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Sur la décision
| Référence : | TJ Nîmes, 2e ch. civ. jaf a, 16 oct. 2025, n° 24/05215 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05215 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 12 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NÎMES
Jugement du 16 Octobre 2025
CHAMBRE DE LA FAMILLE
N° Minute : A25/
2ème Chambre Civile JAF A
N° DE RÔLE : N° RG 24/05215 -
N° Portalis DBX2-W-B7I-KW6Z
JUGEMENT DE DIVORCE
rendu par Christophe NOEL, Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de Nîmes, assistée de Priscilla JUNIQUE, Greffier, dans l’affaire opposant :
DEMANDERESSE
Madame [G] [I] épouse [U]
née le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 6]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Christine MERE, avocat au barreau de NÎMES plaidant
A
DÉFENDEUR
Monsieur [M] [U]
né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 7]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 5]
non comparant, ni représenté
Après que la cause a été débattue, en chambre du conseil, le 15 Mai 2025, a été rendu après prorogations du délibéré au 16 Octobre 2025 et à ce jour publiquement et en premier ressort le jugement réputé contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile suivant :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales statuant par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort.
PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal entre :
Mme [G] [I] née le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 6] (59) de nationalité française
et de
M. [M] [P] [X] [U] né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 7] (84), de nationalité française,
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 1990 à [Localité 8] (30) sans contrat préalable.
ORDONNE que la mention du divorce soit portée en marge de l’acte de mariage des époux ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs et, s’il y a lieu sur tout acte prévu par la loi ;
DIT que le jugement de divorce prendra effet, dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 31 octobre 2024, date de l’assignation en divorce ;
DIT que les époux perdront l’usage du nom de leur conjoint ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux selon les dispositions de l’article 265 du code civil ;
DONNE ACTE à Mme [I] de sa proposition concernant le règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
DIT n’y avoir lieu à procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux ;
CONSTATE l’absence de demande au titre de la prestation compensatoire ;
CONDAMNE les époux au partage par moitié des dépens de l’instance ;
DIT que la présente décision sera signifiée par la partie qui y a intérêt ou la partie la plus diligente ;
Le juge aux affaires familiales et le greffier ont signé la minute du présent jugement.
Fait au tribunal judiciaire de NÎMES le 16 Octobre 2025.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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