Tribunal Judiciaire de Nîmes, 2e chambre civile cab1, 4 juin 2025, n° 25/02334

TJ Nîmes 4 juin 2025

Arguments

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Accepté
Consentement du Conseil de Famille des Pupilles de l'État
Le tribunal a constaté que le consentement du Conseil de Famille des Pupilles de l'État avait été donné, ce qui est une condition préalable à l'adoption plénière.
Accepté
Enquête favorable
Le tribunal a pris en compte l'enquête favorable qui a été réalisée, confirmant ainsi la capacité des demandeurs à adopter l'enfant.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nîmes, 2e ch. civ. cab1, 4 juin 2025, n° 25/02334
Numéro(s) :	25/02334
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce l'adoption plénière
Date de dernière mise à jour :	15 juillet 2025
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Sur les parties

Parties :	Ministère Public

Texte intégral

N° Minute : JAF 1 2025/84

TRIBUNAL

JUDICIAIRE DE

de [Localité 9]

Copie certifiée conforme délivrée

le :

☐ Adoptant : LRAR

☐ Adoptante : LRAR

Copie exécutoire délivrée

le :

☐ Ministère Public

2ème CHAMBRE JAF Cabinet 1

AFFAIRE: N° RG 25/02334 -

N° Portalis DBX2-W-B7J-[D]

N° PARQUET: 25 E70 / 50

DOSSIER : AFFAIRE GRACIEUSE

ADOPTION PLÉNIÈRE

De [P] [X] [Z]

Par Madame [S] [E] [R] [O] et Monsieur [K] [Y] [J] [F]

JUGEMENT D’ADOPTION PLÉNIÈRE

du 04 Juin 2025

LE TRIBUNAL

Vu la requête enregistrée au Greffe le 07 Mai 2025 et les pièces à l’appui ;

Vu les articles 343 et suivants du Code Civil, 1056, 1165 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Vu l’avis de la commission départemental d’agrément pour l’accueil d’un enfant en vue d’adoption en date du 12 janvier 2022 ;

Vu le consentement du Conseil de Famille des Pupilles de l’État à l’adoption plénière du 20 septembre 2024, décidant du placement de l’enfant [P] [X] [Z], né le [Date naissance 4] 2024 à [Localité 9] (30) en vue d’adoption plénière chez Monsieur [K] [Y] [J] [F] et son épouse Madame [S] [E] [R] [O] ;

L’enfant [P] [X] [Z], né le [Date naissance 4] 2024 à [Localité 9] (30) admis en qualité de pupille de l’État à titre définitif par arrêté du conseil départemental du Gard en date du 27 août 2024 conformément aux dispositions de l’article L224-4-1° du code de l’action sociale et des familles.

Vu l’enquête favorable ;

Vu l’article 28 du Code de procédure civile ;

Vu les réquisitions du Ministère Public ;

Vu l’avis favorable du Ministère Public en date du 1 avril 2025 ;

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le TRIBUNAL, statuant publiquement, sans débat en Chambre du Conseil, en matière gracieuse et en premier ressort ;

Vu les articles 343 et suivants du Code Civil

Vu les articles 1166 et suivants du code de procédure civile ;

Prononce l’adoption plénière de :

[P] [X] [Z]

de sexe masculin

né le [Date naissance 13] [Date naissance 12] deux mil vingt quatre

à sept heures quarante cinq minutes

à [Adresse 7] (30)

de nationalité Française

Par

Madame [S] [E] [R] [O] épouse [F]

née le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 8],

de nationalité Française

Mariée

Infirmière

Et par

Monsieur [K] [Y] [J] [F]

né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 6] (SEINE-[Localité 10]),

de nationalité Française

Marié

Technicien maintenance nucléaire

demeurant tous deux [Adresse 5]

Les époux [S] [E] [R] [O] et [K] [Y] [J] [F] se sont mariés le [Date mariage 2] 2020 à la Mairie de [Localité 11] (30) ;

DIT que l’adopté prendra le nom de [F] suivant déclaration conjointe du choix de nom du 25 février 2025 et conservera les prénoms de [P], [X], [Z] ;

DIT que l’adopté aura dans la famille des adoptants les mêmes droits et les mêmes obligations qu’un enfant légitime sous réserve des prohibitions au mariage visées aux articles 161 à 164 du Code Civil ;

ORDONNE la transcription de la présente décision et l’exécution des formalités prévues par l’article 354 du Code Civil sur les registres de l’Etat Civil du lieu de naissance de l’adopté, à la MAIRIE de [Localité 9] ;

DIT que ladite transcription tiendra lieu d’acte de naissance de l’adopté ;

ORDONNE la notification du présent jugement, par les soins de la Greffière, à Madame le Procureur de la République contre émargement et par lettre recommandée avec avis de réception à Madame [S] [E] [R] [O] épouse [F], et à Monsieur [K] [Y] [J] [F] ;

LAISSE les dépens à la charge du demandeur ;

Par application de l’article 786 du Code de Procédure Civile devant un seul magistrat : Présidente : Madame ANDREAU Patricia, 1ère Vice-Présidente, la Chambre de la Famille du Cabinet 1, tenue en Chambre du conseil, sans débat, près du Tribunal judiciaire de NÎMES le 04 Juin 2025, conformément aux conclusions du Ministère Public, assistée de : Madame BOUALAM Bartha, Greffière ;

Après avoir fait rapport aux assesseurs: Madame BEYE Irène, Juge et Madame PRATS Sylvie, Vice-Présidente.Madame ANDREAU Patricia, 1ère Vice-Présidente, chargée de la Chambre de la Famille, et après en avoir délibéré avec elles, a rendu publiquement et contradictoirement, le présent jugement le 04 Juin 2025, et Madame la Présidente a signé le présent jugement gracieux avec la Greffière,

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE