TRIBUNAL JUDICIAIRE

Annexe Avenue Feuchères

5, avenue Feuchères

30000 NÎMES

Minute N°

N° RG 24/01441 – N° Portalis DBX2-W-B7I-KWT4

Société CIVILE IMMOBILIERE LACS

C/

[F] [J] [Z]

Le

Exécutoire délivré à :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE REFERE

DU 28 AVRIL 2025

REOUVERTURE DES DEBATS

DEMANDERESSE:

Société CIVILE IMMOBILIERE LACS

1185 Avenue Charles De Gaulle

13860 PEYROLLES EN PROVENCE

représentée par Monsieur [B] (Représentant légal)

DEFENDEUR :

M. [F] [J] [Z]

13 Rue De Gascogne

30230 RODILHAN

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Anne GIVAUDAND, Vice-présidente exerçant les fonctions de Juge des contentieux de la protection,

Greffier : Coraline MEYNIER, adjoint administratif faisant fonction de greffier, lors des débats et Maureen THERMEA, Greffier, lors de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS :

Date de la première évocation : 18 Novembre 2024

Date des Débats : 18 novembre 2024

Date du Délibéré : 28 avril 2025

DÉCISION :

contradictoire , en ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 28 Avril 2025 en vertu de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

***

Par acte sous seings privés en date du 18 avril 2023, LA SCI LACS a donné en location à usage unique d’habitation à Monsieur [F] [Z] un logement situé 13 rue de Gascogne 30230 RODILHAN.

Des loyers demeuraient impayés et le 11 avril 2024, LA SCI LACS faisait délivrer un commandement de payer les loyers et les charges visant la clause résolutoire à son locataire.

Par acte de commissaire de justice en date du 09 septembre 2024, LA SCI LACS a assigné Monsieur [F] [Z] par devant le Tribunal de céans, pour l’audience du 18 novembre 2024 afin de voir :

CONSTATER la résiliation du bail intervenue de plein droit par le jeu de la clause résolutoire au 25 mai 2024,En conséquence :

ORDONNER l’expulsion de corps et de biens du locataire ainsi que tout occupant de son chef, si besoin est avec le concours de la force publique et d’un serrurier dès que le délai légal sera expiré,CONDAMNER Monsieur [F] [Z] au paiement à titre provisionnel :De la somme principale de 8 720,00 euros représentant les loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtée au 02 septembre 2024 avec les intérêts de droit à compter du 11 avril 2024 pour les sommes portées au commandement de payer et à compter de la date de l’assignation pour les sommes dues postérieurement à celui-ci, outre les frais de procédure, conformément à l’article 1153 du code civil, majorée de l’indemnité d’occupation courue jusqu’au jugement, D’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges et en subissant les augmentations légales à compter du jour du 24 mai 2024 et jusqu’à entière libération des lieux, De la somme de 500,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

A l’audience du 18 novembre 2024, la SCI LACS, représenté par M [B], gérant, a maintenu les termes de son assignation et actualisé le montant de la dette locative à la somme de 9 810,00 euros, échéance de novembre 2024 incluse.

Monsieur [Z], comparant, a indiqué qu’il allait quitter le logement et rembourser l’arriéré locatif. Il a sollicité l’octroi d’un délai de trois mois pour quitter les lieux. Il a précisé ne pas avoir d’activité professionnelle depuis mai 2024 en raison de problèmes de santé mais être en train de créer sa société de gestion d’entreprise.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 13 janvier 2025 par mise à disposition au greffe du tribunal, prorogé au 28 avril 2025.

MOTIFS

L’article 444 du code de procédure civile dispose que : « Le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés. » ;

Il ressort des pièces de la procédure que les pièces annexées à l’assignation mentionnées dans le bordereau de transmission n’ont pas été versées aux débats par la demanderesse et que le commissaire de justice ayant procédé à la délivrance de cette assignation, sollicité à plusieurs reprises par la présente juridiction aux fins de transmission de ces éléments, ne les a pas communiquées ; raison pour laquelle le délibéré a été prorogé jusqu’à cette date.

Par conséquent il convient d’ordonner la réouverture des débats afin que la SCI LACS produise à la présente juridiction notamment  :

— l’extrait K BIS de sa société,

— copie du contrat de bail,

— le commandement de payer et sa dénonce à la CCAPEX ,

— la notification de l’assignation aux services de la préfecture.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Juge du Contentieux de la Protection statuant en référé par ordonnance contradictoire, avant-dire droit en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

Ordonnons la réouverture des débats à l’audience qui se tiendra le :

lundi 19 mai 2025 à 14H00

Boulevard des Arènes 30000 NIMES,

afin que la SCI LACS produise notamment les pièces suivantes :

— l’extrait K BIS de la société SCI LACS,

— copie du contrat de bail,

— le commandement de payer et sa dénonce à la CCAPEX ,

— la notification de l’assignation aux services de la préfecture, la présente décision valant convocation à l’audience ;

Disons surseoir à statuer sur l’ensemble des demandes ;

Réservons les dépens.

La Greffière, La Juge,