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COUR D’APPEL DE [Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

REQUÊTE : N° RG 25/00132 – N° Portalis DBX2-W-B7J-K4VG

ORDONNANCE DU 27 FEVRIER 2025

SUR REQUÊTE EN MATIÈRE D’ISOLEMENT

Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, statuant au Tribunal judiciaire de Nîmes, assistée de Madame MALLET, Greffier,

Dans l’instance concernant :

Monsieur [J] [X]

né le 07 Mai 2001 à [Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 1]

actuellement hospitalisée sans consentement au Centre hospitalier [Localité 3] Careiron depuis le 23 février 2025 ;

Vu la saisine du directeur d’établissement du Centre hospitalier [Localité 3] Careiron en date du 25 Février 2025, tendant au maintien de la mesure d’isolement ;

Vu les pièces prévues à l’article R 3211-33-1 du Code de la santé publique transmises par le Directeur du Centre hospitalier [Localité 3] Careiron ;

Vu l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique permettant juge de statuer sans audience selon une procédure écrite;

Vu l’avis écrit de Monsieur le procureur de la République conformément à l’article 431 alinéa 2 du code de procédure civile ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’aux termes de l’article L 3222-5-1 du code de la santé publique, il ne peut être procédé aux mesures d’isolement et de contention que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en œuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical ;

Attendu que dans son certificat médical en date du 25 février 2025, le Docteur [T] indique : “ le patient est de meilleur contact mais demeure très méfiant et très inquiet. Il demande des informations concernant les conditions de son hospitalisation. Il se montre calme mais demeure délirant et très persécuté. Il se sent rassuré par la chambre d’isolement. Il refuse les aménagements proposés car il a peur du contact des autres patients. L’adhésion aux soins est superficielle et le patient est très sensible au traitement. Le patient pass la majeure partie de son temps à dormir “ ; qu’il s’en déduit que la poursuite de la mesure d’isolement est nécessaire pour prévenir un dommage immédiat ou imminent ;

P A R C E S M O T I F S

Statuant en notre cabinet et en premier ressort ;

Vu l’article L 3222-5-1 et R 3211-32 du code de la santé publique ;

Ordonnons la poursuite de la mesure d’isolement dont fait actuellement l’objet Monsieur [J] [X] ;

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 24 heures de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nïmes.

Disons que les frais éventuels de l’instance seront pris en charge par le trésor public conformément aux dispositions de l’article R 93-2 du Code de Procédure Pénale

Fait en notre cabinet le 27 Février 2025 à 12H05 ;

Le Greffier La Présidente

Copie de la présente ordonnance a été adressée par courriel à Monsieur le Directeur de l’Etablissement

Le 27 Février 2025

Le Greffier

Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Monsieur [J] [X] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement

Le 27 Février 2025

Le Greffier

Monsieur le Procureur de la république a été avisé par courriel de la présente décision

Le 27 Février 2025

Le Greffier