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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, jaf sect. 2 cab 5, 29 avr. 2025, n° 24/33480 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/33480 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 11]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 2 cab 5
N° RG 24/33480
N° Portalis 352J-W-B7I-C3TEE
N° MINUTE : 6
JUGEMENT DE DIVORCE
rendu le 29 avril 2025
Art. 237 et suivants du code civil
DEMANDEUR
Monsieur [M] [G]
domicilié : chez M. ET MME [T]
[Adresse 4]
[Localité 7]
Représenté par Me Jonathan LEVY de la SELEURL SELARL LEVY AVOCAT, Avocat, #B1132
DÉFENDERESSE
Madame [I] [Z]
[Adresse 6]
[Localité 5]
Bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale n°2024-003648 par décision du bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11] du 11 avril 2024
Représentée par Me Cécile RICHARD, Avocat, #A0828
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Olivia DAS
LE GREFFIER
[B] [N]
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 10 Février 2025, en chambre du conseil
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable au divorce et à ses conséquences ;
PRONONCE LE DIVORCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, de :
Madame [I] [U]
Née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 8]
Et de
Monsieur [M] [G]
Né le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 9], commune de [Localité 13] (Algérie),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2018 à [Localité 12].
ORDONNE la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 10] ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l’article 265 du code civil ;
DIT qu’à la suite du divorce, chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint;
DIT qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux le 9 février 2021 ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE Monsieur [M] [G] et Madame [I] [Z] aux dépens qui seront partagés par moitié entre eux ;
DIT que le présent jugement sera signifié par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi il ne sera pas susceptible d’exécution forcée.
Fait à [Localité 11], le 29 Avril 2025
Simon CHAMBRAUD Olivia DAS
Greffier Juge aux affaires familiales
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