Tribunal Judiciaire de Nîmes, Jcp, 12 mars 2025, n° 24/01620

TJ Nîmes 12 mars 2025

Arguments

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Accepté
Incompétence territoriale du tribunal
Le tribunal a constaté que le domicile du défendeur est effectivement situé dans le ressort du tribunal de proximité d'Uzès, ce qui entraîne son incompétence pour connaître du litige.
Autre
Sous-location non autorisée
Le tribunal n'a pas statué sur cette demande en raison de son incompétence à connaître du litige.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nîmes, jcp, 12 mars 2025, n° 24/01620
Numéro(s) :	24/01620
Importance :	Inédit
Dispositif :	Se déclare incompétent
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Pauline GARCIAPhilippe HILAIRE-LAFON
Parties :	., S.C.I. LA SCI VESTA

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

Annexe Avenue Feuchères

5, avenue Feuchères

30000 NÎMES

Minute N°

N° RG 24/01620 – N° Portalis DBX2-W-B7I-KX6U

S.C.I. LA SCI VESTA . RCS NIMES N° 905 060 315.

[F] [S]

Exécutoire délivré à :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 12 MARS 2025

DEMANDERESSE:

S.C.I. LA SCI VESTA . RCS NIMES N° 905 060 315.

Hameau De Donnat

7 Rue Du Plus Bas Mas

30200 SABRAN

représentée par M^e GARCIA Pauline de la SALARL PG AVOCAT, avocate au barreau de Nîmes

DEFENDEUR:

M. [F] [S]

né le 01 Janvier 1953 à AIN AICHA MAROC

32 Rue Fernand Crémieux

APPT 3

30200 BAGNOLS SUR CEZE

représenté par M^e HILAIRE-LAFON Philippe, avocat au barreau de Nîmes

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Jean-Richard COUTON, magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de juge des contentieux de la protection

Greffier : Stéphanie RODRIGUEZ, lors des débats et de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS :

Date des Débats : 08 janvier 2025

Date du Délibéré : 12 mars 2025

DÉCISION :

contradictoire, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 12 Mars 2025 en vertu de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

***

EXPOSE DU LITIGE :

Selon acte sous seings privés en date 28 juin 2017, Monsieur [X] [B] a donné à bail à Monsieur [F] [S] un logement situé sur la commune de BAGNOLS SUR CEZE (30200), 32 rue Fernand Crémieux, moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 476,77 € et 70,65 € de provisions pour charges.

En date du 6 décembre 2021, la S.C.I. VESTA est devenue propriétaire de l’immeuble.

Le propriétaire ayant mis son appartement en sous location, et n’ayant pas donné suite aux courriers envoyés et, suite au procès-verbal de constat dressé le 24 mai 2024, la S.C.I. VESTA a assigné, en date du 28 octobre 2024, Monsieur [S] pour l’audience du 8 janvier 2025, afin de voir :

— ordonner son expulsion, ainsi que celle de tout occupant de son chef des lieux loués, si besoin est avec le concours de la force publique,

— condamner Monsieur [S] à payer :◦

une indemnité d’occupation mensuelle égale au dernier loyer et charges et jusqu’à entière libération des lieux.

la somme de 1 500,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

A l’audience, la S.C.I. VESTA, représentée, constate l’incompétence territoriale.

En défense, Monsieur [S], représenté, demande le renvoi devant la chambre de proximité d’UZES.

L’affaire a été mise en délibéré au 12 mars 2025.

MOTIFS :

Sur l’incompétence du Tribunal judiciaire de NIMES :

Les articles 75 et 76 du Code de procédure civile dispose que :

Article 75 : “ S’il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d’irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l’affaire soit portée.“Article 76 : “ Sauf application de l’article 82-1, l’incompétence peut être prononcée d’office en cas de violation d’une règle de compétence d’attribution lorsque cette règle est d’ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Elle ne peut l’être qu’en ces cas.(…)“En l’espèce, le domicile de Monsieur [S], source du contentieux est situé à BAGNOLS SUR CEZE (30200), 32 rue Fernand Crémieux, ressort du Tribunal de proximité d’UZES.

En conséquence, le Tribunal se déclarera incompétent,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort :

SE DECLARE incompétent pour connaître du litige,

DESIGNE le Tribunal de proximité d’UZES pour connaître de l’affaire,

TRANSMET le dossier de l’affaire ainsi qu’une copie de la décision de renvoi au secrétariat du Tribunal de proximité d’UZES,

RESERVE les dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 12 mars 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La greffière, Le juge,