TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° RG 25/01510 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LIAV

S.C.I. SCI [O]. RCS [Localité 2] 881 009 799. Venant aux droits de M .[V] [I]

C/

[L] [T] [K]

Le

Exécutoire délivré à :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 13 MAI 2026

DEMANDERESSE:

S.C.I. SCI [O]. RCS [Localité 2] 881 009 799. Venant aux droits de M .[V] [I]

[Adresse 3]

[Localité 3]

comparante la en personne de son Gérant M. [V] [I]

DEFENDERESSE:

Mme [L] [T] [K]

née le 26 Août 1952 à [Localité 4] ([Localité 5])

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 1]

comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Jean-Richard COUTON, magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de juge des contentieux de la protection

Greffier : Jean-Jacques PONS, lors des débats et de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS :

Date des Débats : 11 mars 2026

Date du Délibéré : 13 mai 2026

DÉCISION :

contradictoire , en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 13 Mai 2026 en vertu de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Selon acte sous seings privés en date du 20 juillet 2018, Monsieur [V] [I] a donné à bail à Madame [L] [K] un parking box fermé n° 1062, situé sur la commune de [Localité 6], [Adresse 6], [Adresse 7], pour un loyer mensuel de 45 € hors provision pour charges.

La S.C.I. [O], immatriculée au registre du commerce et des sociétés, auprès du greffe du Tribunal de Commerce de NIMES, le 28 janvier 2020, s’est substitué au bail.

Monsieur [V] [I] est gérant associé, Madame [Q] [I] et Monsieur [H] [I], associés.

Des loyers demeurant impayés, la bailleresse a fait délivrer un premier commandement de payer les loyers et les charges visant la clause résolutoire à sa locataire, pour un montant de 1 255 €, en principal, en date du 12 octobre 2023, puis un second le 14 février 2025, pour un montant de 280 € en principal.

En date du 15 octobre 2025, la S.C.I. [O] a assigné Madame [K], devant le Tribunal judiciaire de NIMES, pour l’audience du 10 décembre 2025, afin de voir :

— constater par le jeu de la clause résolutoire la résiliation du bail,- ordonner son expulsion, ainsi que celle de tout occupant de son chef des lieux loués, si besoin est avec le concours de la force publique- condamner Madame [K] à payer :la somme de 675 € représentant les loyers, impayés au jour de l’assignation,une indemnité d’occupation égale au montant du dernier loyer en subissant les augmentations légales, à compter la résiliation du bail et jusqu’à entière libération des lieux,la somme de 200,00 € à titre de dommages et intérêts,la somme de 300,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

Appelée, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 11 mars 2026.

En demande, la S.C.I. [O], représentée par Monsieur [V] [I] gérant, s’en réfère à son assignation et maintient ses demandes initiales.

En défense, Madame [K], présente, indique que le bail n’a pas été modifié après le passage en S.C.I. et propose de s’acquitter de sa dette en numéraire à l’audience ce que Monsieur [I] refuse.

L’affaire est mise en délibéré au 13 mai 2026.

MOTIFS

Sur le droit à agir :

Selon les termes de l’article 1743 du Code civil, “si le bailleur vend la chose louée, l’acquéreur ne peut expulser le fermier, le métayer ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine.

Il peut, toutefois, expulser le locataire de biens non ruraux s’il s’est réservé ce droit par le contrat de bail.“

En l’espèce, la S.C.I. [O], immatriculée au registre du commerce et des sociétés, auprès du greffe du Tribunal de Commerce de NIMES, le 28 janvier 2020, s’est substitué au bail, Monsieur [V] [I] étant gérant associé, Madame [Q] [I] et Monsieur [H] [I], associés.

En conséquence, le locataire conservant ses droits mais aussi ses obligations, dont le paiement du loyer et le changement de propriétaire de la personne physique vers la S.C.I. familiale étant sans effet sur l’exécution du bail, la S.C.I. [O] est fondée à assigner Madame [K] et à lui réclamer le paiement des loyers dus.

Sur la résiliation du bail :

L’article 1741 du Code civil dispose que “Le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements.“

Selon les termes du bail conclu le 25 février 2021entre Madame [K] la S.C.I. [O], “En cas de non paiement des sommes dues à l’organisme, loyers ou charges appelées, le contrat sera résilié de plein droit un mois après un commandement de payer demeuré infructueux.“

En l’espèce, le commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié à Madame [K] le 14 février 2025.

Le délai de deux mois pour régulariser la dette expirait le 14 avril 2025, et à cette date, le commandement est demeuré infructueux, ainsi qu’il résulte du décompte produit en demande.

En conséquence, la clause résolutoire se trouve acquise et il convient de constater la résiliation du bail.

Sur la demande d’expulsion et les mesures subséquentes :

Du fait de l’application de la clause résolutoire, Madame [K] est devenue occupante sans droit ni titre.

En conséquence, il convient de prononcer son expulsion domiciliaire ainsi que celle de tout occupant de son chef, si besoin est avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier, dans les formes et délais prévus aux articles L411-1 et suivants du Code des procédures d’exécution.

Sur l’indemnité d’occupation :

En raison de la résiliation du bail, la locataire a été déchue de son droit de se maintenir dans les lieux et doit indemniser le propriétaire jusqu’à son départ effectif.

Il convient d’estimer que cette indemnité devra s’élever au montant du loyer avec charges qui aurait été payé si le bail n’avait pas été résilié et comme tel et qu’elle subira les augmentations légales.

En conséquence, Madame [K] sera condamnée à payer une indemnité d’occupation équivalente au loyer et charges actuels, et en subissant les augmentations légales, à compter du 1er janvier 2026 et ce jusqu’à son départ effectif des lieux.

Sur la demande provisionnelle :

La S.C.I. [O], produit un décompte arrêté à la date de l’audience du 10 mars 2026, à la somme de 675 €, composée de la dette locative à la date d’acquisition de la clause résolutoire et des indemnités d’occupation équivalentes au loyer mensuel jusqu’à la date du décompte, somme qui ne souffre d’aucune contestation.

En conséquence, Madame [K] sera condamnée à payer par provision à la S.C.I. [O], la somme de 675 €.

Sur les dommages et intérêts :

La S.C.I. [O] ne produisant aucune pièce justificative de sa demande, et Madame [K] ayant proposé de régler sa dette à l’audience, elle en sera déboutée.

Sur les frais irrépétibles et les dépens :

En application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, “le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens“, Madame [K] sera condamnée à payer la somme de 100,00 € à La S.C.I. [O].

Aux termes de l’article 696 du même code, “la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.“, en conséquence, Madame [K] sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DECLARE la demande en résiliation de bail diligentée par la S.C.I. [O] recevable et bien fondée,

CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire à son profit, et la résiliation du bail consenti à Madame [L] [K] à la date du 14 avril 2025,

EN CONSEQUENCE :

ORDONNE l’expulsion domiciliaire de Madame [L] [K] ainsi que celle de tout occupant de son chef, un parking box fermé n° 1062, situé sur la commune de [Localité 6], [Adresse 8], avec le concours de la force publique et d’un serrurier, dans les formes et délais prescrits par les articles L411-1 et suivants du Code des procédures d’exécution,

CONDAMNE Madame [L] [K] à payer par provision à La S.C.I. [O] à compter 14 avril 2025 et jusqu’à libération ou reprise effective des lieux, une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du dernier loyer avec charges et subissant les augmentations légales,

CONDAMNE Madame [L] [K] à payer par provision à la S.C.I. [O] la somme de 675 € au titre de la dette locative arrêtée au 10 mars 2026,

CONDAMNE Madame [L] [K] à payer à la S.C.I. [O] la somme de 100,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

DEBOUTE la S.C.I. [O] du surplus de ses demandes,

CONDAMNE Madame [L] [K] aux entiers dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 13 mai 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Le Greffier, Le Juge,