Copie délivrée

la SCP PATRICK GONTARD

la SCP REY GALTIER

ORDONNANCE DU : 22 Mai 2026

DOSSIER N° : N° RG 23/04821 – N° Portalis DBX2-W-B7H-KELM

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

1ère Chambre Civile

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

*********

M. [S] [X]

né le 21 Mars 1956 à [Localité 1],

domicilié chez Maître Florian GONTARD, [Adresse 1]

représenté par la SCP PATRICK GONTARD, avocats au barreau d’AVIGNON, avocats postulant, et par M^e Florian GONTARD, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant

à :

Compagnie d’assurance RCI LIFE Limited,

immatriculée au Company Register de Malte sous le n°C45787,

prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

dont le siège social est sis [Adresse 2]

Compagnie d’assurance RCI INSURANCE Limited,

immatriculée au Company Register de Malte sous le n°C45786

prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

dont le siège social est sis [Adresse 2]

toutes deux représentées par la SCP REY GALTIER, avocats au barreau de NIMES, avocats postulant, et par Maître Grégory LAVILLE de la PLAIGNE du Cabinet CLYDE & CO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

S.A. DIAC,

immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 702.002.221,

prise en la personne de son représentant légal,

dont le siège social est sis [Adresse 3]

n’ayant pas constitué avocat

************

Nous, Nina MILESI, Vice-Présidente, agissant comme juge de la mise en état, assistée de Laura GUILLOT, Greffière

-1-

Après débats à l’audience d’incident mise en état du 21 mai 2026 avons rendu l’ordonnance suivante :

EXPOSE DU LITIGE

En date du 17 janvier 2020, Monsieur [S] [X] a souscrit un contrat auprès de la SA DIAC ayant pour objet une location avec promesse d’achat d’un véhicule DACIA SANDERO STEPWAY TCE 90 sur une durée de 61 mois dont les mensualités s’élèvent à 165,70 euros soit 208,62 euros avec les extensions de garantie souscrites (assurance DIPE (décès, incapacité et perte d’emploi) et la FA + (Financière automobile +).

Par courrier en date du 17 janvier 2022, Monsieur [X] a informé la SA DIAC qu’il avait subi une amputation de la jambe droite en date du 22 avril 2021 le rendant inapte à utiliser le véhicule.

Par courrier du 9 septembre 2022, la SA DIAC a sollicité auprès de Monsieur [X] le paiement des loyers impayés.

Par courrier du 13 octobre 2022, la SA DIAC a informé Monsieur [X] du refus de la mise en jeu de la garantie incapacité.

Par courrier du 31 janvier 2023, Monsieur [X] a adressé à la SA DIAC la somme de 1 662,20 euros correspondant à la somme réclamée et a restitué le véhicule.

Par courrier du 26 avril 2023, le Conseil de Monsieur [X] a adressé un courrier de mise en demeure à la SA DIAC en remboursement des mensualités indument versées.

Par courrier du 19 juin 2023, la SA DIAC a informé Monsieur [X] en ces termes : “après un nouvel examen, nous acceptons la prise en charge de Monsieur [S] [X]. Nous adressons ce jour un courrier à l’attention de notre Assuré et procédons à l’indemnisation contractuelle du sinistre au titre de la garantie Incapacité Temporaire de travail souscrite”.

Alléguant de l’absence de paiement des sommes, par assignation en date du 29 septembre 2023, et à laquelle il y a lieu de se référer pour plus ample exposé des moyens Monsieur [S] [X] a fait assigner devant la juridiction de céans la SA DIAC aux fins de :

— recevoir la victime en son action et la dire bien fondée;

— prononcer la caducité du contrat du 17 janvier 2020 à compter du 22 avril 2021;

— condamner la SA DIAC au remboursement de la somme totale de 4 644,62 euros majorée des intérêts au taux légal au bénéfice de Monsieur [S] [X];

— condamner la SA DIAC au versement de la somme de 6 000 euros en réparation du préjudice moral subi;

— condamner la SA DIAC à lui verser 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l’instance.

Par jugement avant dire droit du 6 mai 2021, le tribunal judiciaire a ordonné la réouverture des débats et invité Monsieur [X] à appeler dans la cause les sociétés d’assurance RCI Life Ltd et RCI Insurance Ltd.

Par acte du 25 juillet 2025, Monsieur [X] a fait assigner en intervention forcée ces deux sociétés. L’affaire a été jointe à la principale par mention au dossier à l’audience de mise en état du 5 mars 2026.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 12 mai 2026, Monsieur [X] demande au tribunal judiciaire d’ homologuer le protocole d’accord transactionnel qu’il a conclu avec la SA DIAC, RCI Life Limited et RCI Insurance Limited en dates des 23 avril 2026, 27 avril 2026 et 6 mai 2026 et RAPPELER que le protocole d’accord aura force exécutoire.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 13 mai 2026, la société RCI Life Limited et la société RCI Insurance Limited demandent au tribunal judiciaire d’homologuer le protocole.

La SA DIAC n’a pas constitué avocat.

A l’audience d’incident du 21 mai 2026, la décision a été mise en délibéré au 22 mai 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 2044 du code civil dispose que la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître.

L’article 2052 suivant indique que les transactions ont, entre les parties, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort.

L’article 384 du code de procédure civile prévoit que l’extinction de l’instance résulte de la transaction et est constatée par une décision de dessaisissement ; il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.

En l’espèce, les parties ont signé un protocole d’accord transactionnel les 23 avril, 27 avril et 6 mai 2026 pour mettre fin à leurs litige. Il convient en conséquence d’homologuer le protocole transactionnel et de lui conférer force exécutoire.

Une copie dudit protocole sera annexée à la minute de la présente ordonnance.

Il convient également de constater que l’instance est éteinte et que le tribunal en est dessaisi.

Conformément à l’accord de toutes les parties, chacune d’elles gardera la charge définitive des dépens qu’elle a exposés.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état statuant après débats tenus en audience publique, par décision mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et rendue en dernier ressort :

HOMOLOGUE le protocole d’accord transactionnel signé les 23 avril 2026, 27 avril 2026 et 6 mai 2026 par M. [S] [X], la SA DIAC, la société RCI Life Limited et la société RCI Insurance Limited, dont une copie est annexée à la présente ordonnance ;

Lui CONFERE force exécutoire ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

DIT que chacune des parties conservera la charge définitive des dépens qu’elle a exposés.

La présente ordonnance a été signée par Nina MILESI, Vice-Présidente, et par Laura GUILLOT, Greffière présente lors du prononcé.

Le greffier, Le juge de la mise en état,

En Conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement, ladite ordonnance à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] publique de Prêter mains-fortes lorsqu’ils seront légalement requis.