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Sur la décision
| Référence : | TJ Nanterre, cab. 11, 28 nov. 2024, n° 24/03322 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03322 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
Cabinet 11
JUGEMENT PRONONCÉ LE 28 Novembre 2024
JUGE AUX AFFAIRES
FAMILIALES
Cabinet 11
N° RG 24/03322 – N° Portalis DB3R-W-B7I-ZNJE
N° MINUTE : 24/00126
AFFAIRE
[N] [G], [I], [T] [H]
/
[S] [M] [U]
DEMANDEURS
Monsieur [N] [G], [I], [T] [H]
Né le [Date naissance 2] 1989 ([Localité 1]
De nationalité française
Demeurant [Adresse 6]
[Localité 5]
représenté par Me Nathalie JOUVÉ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2190
ET
Madame [S] [M] [U]
Née le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 13] (MADAGASCAR)
De nationalité malgache
Demeurant [Adresse 8]
[Localité 7]
représentée par Me Muriel GUILLAIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0150
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Devant Madame Sonia ELOTMANY, Juge aux affaires familiales
assistée de Madame Moinamkou ALI ABDALLAH, Greffière
DEBATS
A l’audience du 21 Octobre 2024 tenue en Chambre du Conseil.
JUGEMENT
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu les articles 233 et 234 du code civil et les articles 1123 et 1125 du code de procédure civile,
Vu le procès-verbal d’acceptation du prononcé du divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage signée par les parties le 22 avril 2024 ;
Vu la convention concernant le règlement de tout ou partie des conséquences du divorce sur le principe du divorce signée le 22 avril 2024 ;
PRONONCE LE DIVORCE sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil entre :
Madame [S] [M] [U] née le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 13] (Madagascar)
ET
Monsieur [N], [G], [I] [T] [H] né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 11],
lesquels s’étaient mariés le [Date mariage 4] 2018 devant l’officier de l’état civil de [Localité 12].
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s’il y a lieu, sur les registres du service central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 10] ;
HOMOLOGUE la convention concernant le règlement des conséquences du divorce, signée par les époux le 22 avril 2024,
LUI CONFÈRE force exécutoire,
DIT qu’elle sera annexée à ce jugement,
PARTAGE les dépens par moitié entre les parties,
REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires,
DIT que la présente décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte d’huissier,
DIT que la présente décision sera susceptible d’appel dans le mois de la notification, et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de Versailles.
Le présent jugement a été signé par Madame Sonia ELOTMANY, Juge aux affaires familiales et par Madame Moinamkou ALI ABDALLAH, Greffière présente lors du prononcé.
Fait à [Localité 9], le 28 Novembre 2024
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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