TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

4ème chambre civile

N° RG 25/03610 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MPWM

NC/PR

Copie exécutoire

et copie le 23/02/26

à :

Maître Jean-bruno PETIT de la SELARL L. LIGAS-[Localité 2] – JB PETIT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

Jugement du 23 Février 2026

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par maître ALLEAUME, avocat au barreau de LYON (plaidant) et par Maître Jean-bruno PETIT de la SELARL L. LIGAS-RAYMOND – JB PETIT, avocats au barreau de GRENOBLE (postulant)

D’UNE PART

E T :

DEFENDEUR

Monsieur [A], [T], [D] [W]

né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]

défaillant

D’AUTRE PART

A l’audience publique du 08 Décembre 2025, tenue à juge unique par Nathalie CLUZEL, Vice-Présidente, assisté de Patricia RICAU, Greffière, les conseils des parties ayant renoncé au bénéfice des dispositions de l’article 804 du code de procédure civile,

Après dépôt du dossier, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 23 Février 2026, date à laquelle il a été statué en ces termes :

FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES :

Suivant offre préalable acceptée le 08 juin 2022, la Caisse d’Épargne et de Prévoyance Loire Drôme Ardèche a consenti à Monsieur [A] [W] deux contrats de prêt :

— un prêt PTZ DT 60/AM 180 no 294882G, d’un montant de 54.000 euros, remboursable en 60 échéances mensuelles d’un montant de 17,86 euros et 180 échéances mensuelles d’un montant de 317,86 euros, assurance comprise, au taux annuel débiteur fixe de 0 % et taux annuel effectif global de 0,41 % ;

— un prêt Habitat Primolis 3 Paliers no 294883G, d’un montant de 212.394,34 euros, remboursable en 60 échéances mensuelles d’un montant de 1.071,61 euros, suivi de 180 échéances mensuelles d’un montant de 771,61 euros, puis de 60 échéances mensuelles de 1.071,59 euros, assurance comprise, au taux annuel débiteur fixe de 1,53 % et taux annuel effectif global de 2,11 % ;

La S.A. Compagnie Européenne de Garantie et Cautions (ci-après CEGC) s’est portée caution du remboursement des deux contrats de prêt.

Toutefois, les emprunteurs s’étant montrés défaillants dans le règlement de leurs mensualités, la banque a prononcé la déchéance du terme, par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 27 février 2025, après mise en demeure des débiteurs du 06 décembre 2024.

Par courrier du 10 avril 2025, la banque a sollicité la garantie de la CEGC.

Le 22 mai 2025, la CEGC a réglé à la Caisse d’Épargne Rhône-Alpes les sommes de 200.007,62 euros et 54.071,44 euros.

Par courrier recommandé du 21 mai 2025, présenté le 10 juin 2025, la CEGC a mis en demeure Monsieur [A] [W] de lui régler les sommes dues.

Par exploit de commissaire de justice en date du 03 juillet 2025, la S.A. Compagnie Européenne de Garanties et Cautions a assigné Monsieur [A] [W] devant le tribunal judiciaire de Grenoble, au visa de l’article 2308 du code civil et L. 512-2 du code des procédures civiles d’exécution, aux fins de voir :

— Condamner Monsieur [A] [W] à payer à la CEGC :

— La somme de 254.079,06 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2025 ;

— La somme de 3.733 euros au titre, à titre principal, des frais de l’article 2308 et, à titre subsidiaire, de l’article 700 du code de procédure civile,

— Ordonner l’exécution provisoire de droit,

— Condamner solidairement Monsieur [A] [W] aux entiers dépens de l’instance.

**

Monsieur [A] [W], cité par dépôt à l’étude, n’a pas constitué avocat.

L’instruction de la procédure a été clôturée par l’ordonnance du juge de la mise en état du 04 novembre 2025.

L’affaire a été audiencée le 08 décembre 2025 et mise en délibéré au 23 février 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

Monsieur [A] [W] n’ayant pas constitué avocat, il sera statué par jugement réputé contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

I/ Sur la demande en paiement

Il résulte de l’article 1103 du code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

La caution qui a payé des sommes exigibles dispose de deux recours à l’encontre des débiteurs principaux :

— un recours personnel fondé sur l’article 2305 du code civil selon lequel "la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur. Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n’a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle ",

— un recours subrogatoire, tiré des obligations nées de la relation prêteur/emprunteur et fondé sur l’article 2306 du même code qui dispose que « la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur ».

Sur le principe et le quantum de la créance

En l’espèce, il est établi que la CEGC a accepté de se porter caution, en faveur de la Caisse d’Épargne et de Prévoyance Loire Drôme Ardèche, pour le remboursement du prêt PTZ DT 60/AM 180 no 294882G d’un montant de 54.000 euros et d’un prêt Habitat Primolis 3 Paliers no 294883G d’un montant de 212.394,34 euros accordés à Monsieur [A] [W] le 08 juin 2022 (pièce 1).

À l’appui de sa demande, la CEGC produit les documents suivants :

— l’offre de prêt acceptée le 08 juin 2022 et le tableau d’amortissement (pièce 1) ;

— le plan de remboursement (pièce 2) ;

— l’engagement de la caution (pièce 3) ;

— les courriers de mise en demeure adressés le 06 décembre 2024 par l’établissement bancaire à l’emprunteur pour le règlement d’un impayé de 35,72 euros au titre du contrat de prêt no 294882G et d’un impayé de 2.580,64 euros au titre du contrat de prêt no 294883G (pièce 4) ;

— les courriers de déchéance du terme de l’établissement bancaire, en date du 27 février 2025, relatant une dette de 57.564,365 euros en principal, intérêts, pénalités et indemnités au titre du contrat de prêt no 294882G, et de 213,949,65 euros en principal, intérêts, pénalités et indemnités au titre du contrat de prêt no 294883G (pièce 5) ;

— le courrier de mise en demeure adressé par l’établissement bancaire à la caution le 10 avril 2025 (pièce 6) ;

— le courrier d’avertissement du prochain règlement adressé par la caution à l’emprunteur avant paiement des sommes rendues exigibles par l’établissement bancaire (pièce 7) ;

— la quittance subrogative établie par la Caisse d’Épargne et de Prévoyance Loire Drôme Ardèche en date du 22 mai 2025 représentant un montant total de 254.079,06 euros (pièce 8) ;

— le courrier de mise en demeure adressé par la caution à l’emprunteur de procéder au règlement de la somme de 254.079,06 euros (pièce 9).

En l’état de ces éléments et en l’absence de contestation des emprunteurs, le principe et le quantum de la créance apparaissent parfaitement justifiés.

Sur les intérêts légaux

Aux termes de l’article 12, « le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. ».

En application des dispositions précitées de l’article 2305 ancien du code civil, le recours personnel de la caution a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais.

L’article 1343-2 du code civil dispose par ailleurs que « les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise ».

La CEGC sollicite le paiement des sommes versées par elle à la banque, outre intérêts au taux légal à compter de ses paiements.

Or, l’article L. 313-52 du code de la consommation dispose que " Aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés à l’article L. 313-51 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de défaillance prévus par les dispositions de cet article.

Toutefois, le prêteur peut réclamer à l’emprunteur, en cas de défaillance de celui-ci, le remboursement, sur justification, des frais taxables qui lui ont été occasionnés par cette défaillance à l’exclusion de tout remboursement forfaitaire de frais de recouvrement. ".

L’article L. 313-51 dispose que " Lorsque le prêteur est amené à demander la résolution du contrat, il peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, ainsi que le paiement des intérêts échus. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, ne peut excéder un montant qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, est fixé suivant un barème déterminé par décret. ".

Ces dispositions, qui sont d’ordre public en vertu de l’article L. 313-17 du même code, ont été édictées en application de la directive 2014/17/UE sur les contrats de crédit aux consommateurs.

Le considérant 15 de la directive 2014/17 énonce : " (15) La présente directive vise à garantir que les consommateurs concluant des contrats de crédit relatifs à des biens immobiliers bénéficient d’un niveau élevé de protection. Elle prévoit notamment en son article 41 que Les États membres veillent à ce que :

a) le consommateur ne puisse renoncer aux droits qui lui sont conférés en vertu du droit national qui transpose la présente directive ;

b) les mesures qu’ils adoptent pour transposer la présente directive ne puissent être contournées d’une manière pouvant conduire à ce que le consommateur perde la protection accordée par la présente directive […]".

Son article 7 impose aux États qu’ils exigent que les prêteurs agissent d’une manière honnête, équitable, transparente et professionnelle en tenant compte des intérêts des consommateurs.

La Cour de justice de l’Union européenne insiste régulièrement sur le caractère effectif que les états doivent apporter à la protection du consommateur dans ce cadre (par exemple : affaire C-555/21 du 09 février 2023, C-76/22 du 17 octobre 2024).

En l’espèce, le crédit no 294882G a été souscrit au taux de 0 % et le crédit no 294883G au taux de 1,53 %.

Les dispositions de l’article 2305 interprétées dans le sens sollicité par CEGC auraient pour effet de porter le taux d’intérêt à payer par l’emprunteur au taux légal, qui est au premier semestre 2026 de 2,62 %.

En outre, en application de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier, en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l’intérêt légal est majoré de cinq points à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision.

Ainsi, le taux à payer par l’emprunteur pourrait s’élever à 7,62 % au profit de la CEGC au lieu de 0% et 1,53 % si la caution n’était pas intervenue. Et ce, alors qu’il ressort des termes du contrat que la caution de la CEGC a été imposée à Monsieur [A] [W] par le prêteur, la Caisse d’Épargne et de Prévoyance Loire Drôme Ardèche.

Or, dans le cadre de l’action personnelle de la caution, même si celle-ci a des liens capitalistiques avec l’établissement prêteur, le consommateur ou le juge, en dépit des dispositions de l’article R. 632-1 du code de la consommation, ne peuvent soulever une éventuelle irrégularité du contrat de crédit ou le caractère abusif de ses clauses.

Cependant, les dispositions de l’article 2305 du code civil ne sauraient avoir pour effet, même indirectement, de contourner le code de la consommation, d’ordre public et d’application prioritaire sur le droit commun, et donc de priver le consommateur de ses dispositions protectrices, ce qui serait contraire au principe d’effectivité du droit de l’Union.

Le taux légal est variable, et peut subir de fortes évolutions. L’absence de prévisibilité de son montant fait perdre au consommateur la sécurité juridique dont il dispose en signant un prêt à un taux contractuel dont le code de la consommation lui garantit qu’il s’appliquera même en cas de défaillance de sa part.

L’article 2305 ne vise que les intérêts sans autre précision. Il a été jugé que le taux visé à l’article 2305 est le taux légal sauf convention contraire (Civ 1er, 22 mai 2022). Si la convention peut permettre de déroger au taux légal, les dispositions impératives du code de la consommation le permettent également.

La règle d’ordre public de l’article L. 313-52 du code de la consommation fait obstacle à l’application par la caution professionnelle du taux d’intérêt légal, et de sa majoration, en lieu et place du taux d’intérêt du contrat, et au paiement de frais non visés par cet article.

Dès lors, au regard de l’ensemble de ces éléments, il y a lieu de considérer que la caution ne peut solliciter le paiement des intérêts au taux légal.

En conséquence, au vu des pièces produites, Monsieur [A] [W] sera condamné à payer à la CEGC la somme de 200.007,62 euros au titre du contrat de prêt Habitat Primolis 3 Paliers no 294883G, outre intérêt au taux conventionnel de 1,53 % à compter du 22 mai 2025, et la somme de 54.071,44 euros au titre du contrat de prêt PTZ DT 60/AM 180 no 294882G, outre intérêt au taux conventionnel de 0 % à compter du 22 mai 2025.

Sur les frais au titre de l’article 2305 ancien du code civil

La CEGC produit une facture d’honoraires d’avocat d’un montant total de 3.733 euros TTC pour la présente instance (pièce 10)

Outre que le montant demandé dans le dispositif de l’acte d’assignation diffère de celui inscrit sur la facture, il n’est pas justifié que cette facture ait été payée. En tout état de cause, il convient de rejeter cette demande pour les motifs précités s’agissant de frais non prévus à l’article L. 313-52 du code de la consommation.

En conséquence, il ne sera pas fait droit à cette demande en paiement de la somme de 3.794,51 euros, qui pourra être prise en compte à titre subsidiaire sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

II/ Sur les autres demandes

A/ Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens de l’instance, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [A] [W], partie perdante au procès, sera tenu aux dépens.

B/ Sur les frais irrépétibles

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la CEGC la totalité des frais engagés qui ne sont pas compris dans les dépens. Monsieur [A] [W] sera, en conséquence, condamné à lui payer la somme de 1.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

C/ Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable à l’espèce, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, compte tenu de l’absence de motif dérogatoire, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant à juge unique, publiquement, en premier ressort et par jugement réputé contradictoire :

Condamne Monsieur [A] [W] au paiement de la somme de 254.079,06 euros à la S.A. Compagnie Européenne de Garanties et Cautions, outre intérêts au taux conventionnel à compter du 22 mai 2025, soit :

—  200.007,62 euros au titre du contrat de prêt Habitat Primolis 3 Paliers no 294883G, outre intérêt au taux conventionnel de 1,53 %, à compter du 22 mai 2025,

—  54.071,44 euros au titre du contrat de prêt PTZ DT 60/AM 180 no 294882G, outre intérêt au taux conventionnel de 0 %, à compter du 22 mai 2025,

Déboute la S.A. Compagnie Européenne de Garanties et Cautions de sa demande tendant au paiement de la somme de la somme de 3.794,51 euros TTC à titre principal au titre des frais de l’article 2305 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 15 septembre 2021,

Condamne Monsieur [A] [W] aux dépens,

Condamne Monsieur [A] [W] au paiement de la somme de 1.000 euros à la S.A. Compagnie Européenne de Garanties et Cautions en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit,

Déboute les parties de toutes demandes plus amples ou contraires.

Prononce publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du tribunal judiciaire, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par l’article 450 du code de procédure civile.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE