TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

du 04 Novembre 2025

Code NAC : 20L

DOSSIER : N° RG 24/03380 – N° Portalis DBXS-W-B7I-IJ2B

AFFAIRE : [K] / [X]

MINUTE :

Copie exécutoire :

M^e Christine CUVELARD

la SELARL [M]

Rendu par L. CANAVERO, Juge aux Affaires Familiales, assistée de C. COUTEAUX Greffier lors du prononcé du jugement ;

DEMANDERESSE :

Madame [E] [Y] [Z] [K] épouse [X]

née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 6]

[Adresse 5]

[Localité 3]

représentée par M^e Christine CUVELARD, avocat au barreau de VALENCE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-2024-004646 du 31/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

DÉFENDEUR :

Monsieur [R] [X]

né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 10]

[Adresse 5]

[Localité 3]

représenté par Maître Jacques SABATIER de la SELARL SABATIER, avocats au barreau de VALENCE

DEPOT de DOSSIER :

à l’audience du 18 Septembre 2025

JUGEMENT :

— contradictoire

— en premier ressort

— rendu publiquement

— prononcé par mise à disposition au Greffe

— signé par le Juge aux affaires familiales et par le Greffier

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement rendu contradictoirement, publiquement et en premier ressort ;

Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoire du 07 mars 2025,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

PRONONCE aux torts exclusifs de Monsieur [R] [X] le divorce de :

Madame [E], [Y], [Z] [K] née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 7] (PUY-DE-DÔME),

et de

Monsieur [R] [X], né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 11],

lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2004, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 8] (63) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu de statuer sur les demandes de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux et [P], le cas échéant, les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,

CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 17 octobre 2024 ;

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONSTATE l’absence de demande tendant à l’allocation d’une prestation compensatoire ;

CONDAMNE Monsieur [R] [X] à payer à Madame [E] [K] la somme de 2 000 € à titre de dommages intérêts par application de l’article 1240 du code civil.

DÉBOUTE les parties de toutes demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE Monsieur [R] [X] aux dépens.

DIT que, conformément aux dispositions de l‘article 699 du Code de procédure civile, Maître [B] [M] pourra recouvrer directement les frais dont il a fait l’avance sans en avoir reçu provision ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

DIT qu’en vertu de l’article 678 du Code de procédure civile, la présente décision sera préalablement portée à la connaissance des représentants des parties par remise d’une copie de ladite décision par le greffe,

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe le 04 novembre 2025 au Tribunal Judiciaire de Valence, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, la minute étant signée par le juge aux affaires familiales et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES