TRIBUNAL JUDICIAIRE

CHAMBÉRY

Première chambre

ORDONNANCE DE LA MISE EN ETAT – INCIDENT

RENDUE LE 09 SEPTEMBRE 2025

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DOSSIER : N° RG 17/00702 – N° Portalis DB2P-W-B7B-DFL6

L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ ET LE NEUF SEPTEMBRE

au palais de Justice, en notre cabinet, Nous, Laure TALARICO, Juge, agissant en qualité de Juge de la Mise en état, assistée de Jean-Emmanuel KEITA, Greffier,

Avons rendu l’ordonnance suivante :

ENTRE :

M. [T] [X],

né le [Date naissance 20] 1956 à [Localité 43] (73)

demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e Damien DEGRANGE, avocat au barreau de CHAMBERY, avocat plaidant

DÉFENDEUR A L’INCIDENT

DEMANDEUR AU PRINCIPAL

ET

M. [U] [K],

né le [Date naissance 20] 1983 à [Localité 43] (73)

demeurant [Adresse 65]

Mme [V] [E] épouse [K],

demeurant [Adresse 65]

Mme [D] [O] [X] épouse [K],

née le [Date naissance 19] 1952 à [Localité 43] (73)

demeurant [Adresse 44]

représentés par Maître Anne-lise ZAMMIT de la SELARL JURISOPHIA SAVOIE, avocats au barreau de CHAMBERY, avocats plaidant

DEMANDEURS A L’INCIDENT

DÉFENDEURS AU PRINCIPAL

Vu la procédure en cours entre les parties.

*****

A l’audience en Chambre du Conseil du 27 mars 2025, l’affaire a été renvoyée à l’audience physique de mise en état incident en date du 13 mai 2025. A la demande des parties l’incident a été renvoyé à l’audience de mise en état incident du 08 juillet 2025. L’incident a été appelé, les conseils des parties ont été entendus en leurs explications et l’affaire a été mise en délibéré au 09 septembre 2025.

EXPOSE DU LITIGE :

[T] [P] [M] est décédé le [Date décès 7] 1977, laissant pour lui succéder :

Mme [A] [B], son épouse, désormais décédée,Mme [D] [X] épouse [K] et M. [T] [X], ses deux petits-enfants, venant aux droits de leur mère Mme [F] [P] [M] prédécédée.

Les biens composant l’actif de la succession de [T] [P] [M] comprennent notamment vingt-neuf parcelles de terres situées dans les communes d'[Localité 40] et de [Localité 60].

Par acte du 30 novembre 2015 reçu par la SCP [39] [J] [47], Notaire à LA ROCHETTE, Mme [D] [X] a donné à son fils M. [U] [K] le quart indivis de ses droits portant sur la parcelle située dans la commune d'[Localité 40], lieudit « [Localité 48] », cadastrée section B n°[Cadastre 23] et faisant partie de l’actif de la succession de [T] [P] [M].

Par actes d’huissiers du 24 août 2017, M. [T] [X] a fait assigner Mme [D] [X], M. [U] [K] et son épouse Mme [V] [E] épouse [K] devant le tribunal de grande instance de Chambéry aux fins d’enlèvement d’une canalisation mise en place sur la parcelle indivise cadastrée section B n°[Cadastre 22].

Par jugement du 15 février 2021, le tribunal judiciaire de Chambéry a notamment :

— Ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre Madame [D] [X] et Monsieur [T] [X] suite aux décès de Monsieur [T] [P] [M], décédé le [Date décès 7] 1977 à [Localité 40], et de Madame [A] [B] épouse [P] [M], et portant sur les parcelles suivantes :

* dans la commune d'[Localité 40] :

— lieudit « [Localité 63] », section A n°[Cadastre 29] et [Cadastre 30] ;

— lieudit « [Localité 74] » section B n°[Cadastre 4] et [Cadastre 9] ;

— lieudit « [Localité 56] » section B n°[Cadastre 24], [Cadastre 18] et [Cadastre 25] ;

— lieudit « [Localité 59] » section B n°[Cadastre 26] ;

— lieudit « [Localité 52] » section A n°[Cadastre 5] et [Cadastre 6] ;

— lieudit « [Localité 61] » section A n°[Cadastre 28] ;

— lieudit « [Localité 68] » section A n°[Cadastre 8] ;

— lieudit « [Localité 75] » section A n°[Cadastre 10] et [Cadastre 11] ;

— lieudit « [Localité 41] », section A n°[Cadastre 12], [Cadastre 13] et [Cadastre 14] ;

— lieudit « [Localité 76] » section A n°[Cadastre 15] ;

— lieudit « [Localité 66] », section B n°[Cadastre 16] et [Cadastre 17] ;

— lieudit « [Localité 64] » section B n°[Cadastre 27] ;

— lieudit « [Localité 71] », section B n°[Cadastre 34] et [Cadastre 35] ;

* dans la commune de [Localité 60] :

— lieudit « [Localité 69] », section A n°[Cadastre 32] ;

— lieudit « [Localité 45] », section B n°[Cadastre 21] ;

— lieudit « [Localité 54] », section B n°[Cadastre 36], [Cadastre 37] et [Cadastre 38] ;

— Ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre Madame [D] [X], Monsieur [U] [K] et Monsieur [T] [X] suite aux décès de Monsieur [T] [P] [M], décédé le [Date décès 7] 1977 à [Localité 40], et de Madame [A] [B] épouse [P] [M], et portant sur la parcelle située dans la commune d'[Localité 40], lieudit « [Localité 48] » et cadastrée section B n°[Cadastre 23] :

— Désigner Maître [J] [N] pour procéder à de telles opérations ;

— Commis pour surveiller ces opérations le juge du tribunal chargé du suivi des opérations de liquidation et de partage du tribunal judiciaire de Chambéry.

Par procès-verbal du 10 juillet 2024, le juge commis du tribunal judiciaire de Chambéry a constaté qu’aucune conciliation n’était possible entre les parties et a listé les points de désaccord suivants :

— la question de l’attribution des différentes parcelles au besoin par le biais d’un tirage au sort ou l’éventualité d’une licitation ;

— la prise en compte des dépenses effectuées par Monsieur [T] [X] concernant les assurances des bâtiments et des parcelles agricoles et la réparation du toit d’une annexe du bâtiment agricole ;

— le souhait émis par Monsieur [T] [X] de se voir attribuer :

*les parcelles situées à [Localité 40] – lieudit [Localité 63] cadastrée section 1- n°[Cadastre 29] et [Cadastre 30] ;

*une parcelle située à [Localité 77] correspondant à d’anciennes vignes sur laquelle ont été plantés des sapins ;

*une parcelle située à [Localité 40] lieudit [Localité 59] cadastrée section B n°[Cadastre 26].

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 26 mars 2025, Mme [D] [K], M. [U] [K] et Mme [V] [K] ont saisi le juge de la mise en état de ce tribunal aux fins de voir :

— Désigner de tel technicien ou expert qu’il plaira à Madame ou Monsieur le Juge de la mise en état avec mission de :

— Déterminer la valeur des biens immobiliers indivis suivants :

Sur la Commune d'[Localité 40] (Savoie) les parcelles cadastrées : Section A n° [Cadastre 29] et [Cadastre 30] sis « [Adresse 62] »

Section B n° [Cadastre 4] et [Cadastre 9] sis « [Adresse 73] »

Section B n°[Cadastre 24], [Cadastre 18] et [Cadastre 25] sis « [Adresse 57] »

Section B n° [Cadastre 26] sis « [Adresse 58] »

Section A n° [Cadastre 5] et [Cadastre 6] sis « [Adresse 53] »

Section A n° [Cadastre 28] sis « La terre sainte »

Section A n° [Cadastre 8] sis « [Localité 68] »

Section A n° [Cadastre 10] et [Cadastre 11] sis « [Localité 75] »

Section A n° [Cadastre 12], [Cadastre 13] et [Cadastre 14] sis « [Adresse 42] »

Section A n° [Cadastre 15] sis « [Localité 76] »

Section B n° [Cadastre 16] et [Cadastre 17] sis « [Adresse 67] »

Section B n° [Cadastre 27] sis « [Localité 64] »

Section B n° [Cadastre 34] et [Cadastre 35] sis « [Adresse 72]

Section B n° [Cadastre 23] sis « [Adresse 49] ».

Sur la Commune de [Localité 60] (Savoie) les parcelles cadastrées : Section A n°[Cadastre 32] sis « [Adresse 70] »

Section B n° [Cadastre 21] sis « [Adresse 46] »

Section B n° [Cadastre 36], [Cadastre 37] et [Cadastre 38] sis « [Adresse 55] »

— Proposer la composition de lots d’égale valeur permettant la répartition des parcelles suivantes:

Sur la Commune d'[Localité 40] (Savoie) les parcelles cadastrées : Section A n° [Cadastre 29] et [Cadastre 30] sis « [Adresse 62] »

Section B n° [Cadastre 4] et [Cadastre 9] sis « [Adresse 73] »

Section B n°[Cadastre 24], [Cadastre 18] et [Cadastre 25] sis « [Adresse 57] »

Section B n° [Cadastre 26] sis « [Adresse 58] »

Section A n° [Cadastre 5] et [Cadastre 6] sis « [Adresse 53] »

Section A n° [Cadastre 28] sis « La terre sainte »

Section A n° [Cadastre 8] sis « [Localité 68] »

Section A n° [Cadastre 10] et [Cadastre 11] sis « [Localité 75] »

Section A n° [Cadastre 12], [Cadastre 13] et [Cadastre 14] sis « [Adresse 42] »

Section A n° [Cadastre 15] sis « [Localité 76] »

Section B n° [Cadastre 16] et [Cadastre 17] sis « [Adresse 67] »

Section B n° [Cadastre 27] sis « [Localité 64] »

Section B n° [Cadastre 34] et [Cadastre 35] sis « [Adresse 72]

Sur la Commune de [Localité 60] (Savoie) les parcelles cadastrées :Section A n°[Cadastre 32] sis « [Adresse 70] »

Section B n° [Cadastre 21] sis « [Adresse 46] »

Section B n° [Cadastre 36], [Cadastre 37] et [Cadastre 38] sis « [Adresse 55] »

— Par tirage au sort entre Madame [D] [X] et Monsieur [T] [X]

— Condamner Monsieur [T] [G] [X] à verser Madame [D], [O] [X] épouse [K] et Monsieur [U] [K] la somme de 3.000,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Ils soutiennent que la poursuite des opérations de partage implique la valorisation préalable des biens indivis devant être partagés. Plus précisément, ils indiquent qu’à défaut d’accord, les lots d’égale valeur devront être tirés au sort par M. [D] [X] et M. [T] [X] et qu’il est nécessaire de procéder à la valorisation de la parcelle située sur la commune d'[Localité 40] en vue de sa vente par adjudication ou de son attribution.

*

En réponse à l’incident, aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 8 juillet 2027, M. [T] [X] demande au juge de la mise en état de :

— Donner acte à Monsieur [T] [X] de son consentement à l’expertise judiciaire demandée par Madame [D], [O] [X] épouse [K], Monsieur [U] [K] et par Madame [V] [E] épouse [K], tendant à déterminer la valeur des biens immobiliers indivis situés sur les communes d'[Localité 40] et de [Localité 60] ;

— Dire et juger que l’avance des frais d’expertise judiciaire sera mise à la charge de Madame [D], [O] [X] épouse [K], de Monsieur [U] [K] et de Madame [V] [E] épouse [K] ;

— Rejeter la demande de condamnation aux frais de l’article 700 du Code de procédure civile ;

— Condamner Madame [D], [O] [X] épouse [K], Monsieur [U]

[K] et Madame [V] [E] épouse [K] aux dépens de l’incident.

Il indique ne pas s’opposer à une telle demande d’expertise.

L’incident a été évoqué à l’audience du 8 juillet 2025 et a été mis en délibéré au 9 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 789 3° du code de procédure civile dispose que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction.

L’article 143 du même code prévoit que les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d’office, être l’objet de toute mesure d’instruction légalement admissible.

L’article 144 du code de procédure civile ajoute que « Les mesures d’instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer ».

Enfin, l’article 146 du code de procédure civile dispose qu'« Une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve ».

En l’espèce, il ressort du procès-verbal dressé par le juge commis du tribunal judiciaire de Chambéry du 10 juillet 2024 que la question de l’attribution des différentes parcelles demeure un point de désaccord entre les co-indivisaires et que cette attribution nécessite effectivement que la valeur desdits bien soit déterminée dans la perspective d’un tirage au sort ou d’une licitation.

Par ailleurs, les parties s’accordent sur la nécessité de voir ordonner une telle expertise.

En conséquence, il y a lieu d’ordonner une mesure d’expertise contradictoire, aux frais avancés de Mme [D] [K], M. [U] [K] et Mme [V] [K].

Les dépens seront réservés et joints au fond.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance contradictoire, en premier ressort et rendue par mise à disposition au greffe,

Ordonne une mesure d’expertise ;

Désigne en qualité d’expert :

Mme [W] [Z]

[Courriel 51]

[Adresse 33]

[Localité 31]

Tél. portable : [XXXXXXXX02]

Tél. fixe : [XXXXXXXX01]

Donnons à l’expert la mission suivante :

— Déterminer la valeur des biens immobiliers indivis suivants :

Sur la Commune d'[Localité 40] (Savoie) les parcelles cadastrées : Section A n° [Cadastre 29] et [Cadastre 30] sis « [Adresse 62] »

Section B n° [Cadastre 4] et [Cadastre 9] sis « [Adresse 73] »

Section B n°[Cadastre 24], [Cadastre 18] et [Cadastre 25] sis « [Adresse 57] »

Section B n° [Cadastre 26] sis « [Adresse 58] »

Section A n° [Cadastre 5] et [Cadastre 6] sis « [Adresse 53] »

Section A n° [Cadastre 28] sis « La terre sainte »

Section A n° [Cadastre 8] sis « [Localité 68] »

Section A n° [Cadastre 10] et [Cadastre 11] sis « [Localité 75] »

Section A n° [Cadastre 12], [Cadastre 13] et [Cadastre 14] sis « [Adresse 42] »

Section A n° [Cadastre 15] sis « [Localité 76] »

Section B n° [Cadastre 16] et [Cadastre 17] sis « [Adresse 67] »

Section B n° [Cadastre 27] sis « [Localité 64] »

Section B n° [Cadastre 34] et [Cadastre 35] sis « [Adresse 72]

Section B n° [Cadastre 23] sis « [Adresse 49] ».

Sur la Commune de [Localité 60] (Savoie) les parcelles cadastrées : Section A n°[Cadastre 32] sis « [Adresse 70] »

Section B n° [Cadastre 21] sis « [Adresse 46] »

Section B n° [Cadastre 36], [Cadastre 37] et [Cadastre 38] sis « [Adresse 55] »

— Proposer la composition de lots d’égale valeur permettant la répartition des parcelles suivantes :

Sur la Commune d'[Localité 40] (Savoie) les parcelles cadastrées : Section A n° [Cadastre 29] et [Cadastre 30] sis « [Adresse 62] »

Section B n° [Cadastre 4] et [Cadastre 9] sis « [Adresse 73] »

Section B n°[Cadastre 24], [Cadastre 18] et [Cadastre 25] sis « [Adresse 57] »

Section B n° [Cadastre 26] sis « [Adresse 58] »

Section A n° [Cadastre 5] et [Cadastre 6] sis « [Adresse 53] »

Section A n° [Cadastre 28] sis « La terre sainte »

Section A n° [Cadastre 8] sis « [Localité 68] »

Section A n° [Cadastre 10] et [Cadastre 11] sis « [Localité 75] »

Section A n° [Cadastre 12], [Cadastre 13] et [Cadastre 14] sis « [Adresse 42] »

Section A n° [Cadastre 15] sis « [Localité 76] »

Section B n° [Cadastre 16] et [Cadastre 17] sis « [Adresse 67] »

Section B n° [Cadastre 27] sis « [Localité 64] »

Section B n° [Cadastre 34] et [Cadastre 35] sis « [Adresse 72]

Section B n° [Cadastre 23] sis « [Adresse 49] ».

Sur la Commune de [Localité 60] (Savoie) les parcelles cadastrées :Section A n°[Cadastre 32] sis « [Adresse 70] »

Section B n° [Cadastre 21] sis « [Localité 45] »

Section B n° [Cadastre 36], [Cadastre 37] et [Cadastre 38] sis « [Adresse 55] »

Dit que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du Code de procédure civile, qu’il pourra entendre toute personne, qu’il aura la faculté de s’adjoindre tout spécialiste de son choix dans une spécialité différente de la sienne, à charge de joindre leur avis au rapport ;

Désigne le juge chargé du contrôle de l’expertise au sein du tribunal judiciaire de CHAMBÉRY pour surveiller le déroulement des opérations d’expertise, à compter de la présente décision et jusqu’à la taxation des honoraires de l’expert ;

Dit que l’expert adressera un pré-rapport et, après avoir répondu aux dires des parties, déposera rapport de ses opérations au Greffe avant le 30 mars 2026 en un original et une copie après en avoir adressé un exemplaire à chacune des parties en cause ;

Fixe l’avance des frais d’expertise à valoir sur le montant des honoraires de l’expert à la somme de 3 000 euros qui sera qui sera versée entre les mains du régisseur du tribunal judiciaire de CHAMBÉRY, par virement bancaire (IBAN : [Immatriculation 50] CODE BIC : [XXXXXXXXXX078]), par Mme [D] [K], M. [U] [K] et Mme [V] [K], avant le 16 octobre 2025 ;

Dit que la présente mesure d’instruction sera frappée de caducité en cas de défaut de consignation dans le délai précité ;

Dit que l’expert provoquera la première réunion sur place dès réception de l’avis par le greffe de la consignation versée et Dit que les parties devront lui avoir communiqué préalablement toutes les pièces dont elles entendent faire état ;

Dit qu’elles devront ensuite communiquer sans délai les pièces réclamées par l’expert ;

Dit qu’en cas de défaillance des parties, le juge chargé du contrôle de l’expertise pourra être saisi en vue de la fixation d’une astreinte ;

Dit que l’expert tiendra le Juge chargé du contrôle de l’expertise informé de l’avancement de ses opérations et le saisira de toute difficulté y afférente ;

Dit que l’expert déposera son rapport dans l’hypothèse où les parties ne parviendraient pas entre elles à une conciliation ;

Dit que lors de la première réunion l’expert dressera un programme de ses investigations, fixera un calendrier précis de ses opérations et évaluera d’une manière aussi détaillée que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours ;

Dit qu’à l’issue de cette réunion l’expert fera connaître au Juge chargé du contrôle de l’expertise la somme globale qui lui parait nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et sollicitera, le cas échéant, le versement d’une provision complémentaire ;

Invite les parties à procéder aux mises en cause nécessaires dans les deux mois de la saisine de l’expert ou, si la nécessité s’en révèle ultérieurement, dès que l’expert aura donné son avis, faute de quoi elles s’exposeront à un rejet de leur demande visant à faire déclarer les opérations d’expertise communes et opposables aux appelés en cause ;

Dit que l’expert tiendra le Juge chargé du contrôle de l’expertise informé de l’avancement de ses opérations et le saisira de toute difficulté y afférente, notamment sur les raisons d’un éventuel retard dans le dépôt du rapport ;

Dit qu’en l’absence de réponse de l’expert à deux courriers de rappel après dépassement du délai de dépôt du rapport, sa rémunération pourra être réduite par le juge taxateur ;

Dit qu’il sera pourvu au remplacement de l’expert dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du Code de procédure civile ;

Dit qu’à l’issue de ses opérations, l’expert adressera aux parties un projet de sa demande de recouvrement d’honoraires et débours, en même temps qu’il l’adressera au magistrat taxateur ;

Dit que les parties disposeront, à réception de ce projet, d’un délai de 15 jours pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations seront adressées au magistrat taxateur afin de débat contradictoire préalablement à l’ordonnance de taxe ;

Dit qu’à défaut d’observations dans ce délai de 15 jours, la partie défaillante sera considérée comme agréant le projet ;

Réserve les dépens ;

Renvoie à la mise en état du 14 mai 2026 pour conclusions de Madame [D], [O] [X] épouse [K], Monsieur [U] [K] et par Madame [V] [E] épouse [K] après expertise.

Ainsi prononcé et jugé le 09 septembre 2025, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT