Rôle général

des affaires civiles

N° RG 24/00783 – N° Portalis DB37-W-B7I-F3NN

JUGEMENT N°25/

Expédition du 03/02/25

G à Me [T]

G à Mme [Y]

Copie au dossier

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NOUMEA

JUGEMENT DU 03 FEVRIER 2025

PARTIES EN CAUSE

DEMANDEUR

[D], [R] [L]

né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 8] (Nouvelle-Calédonie)

demeurant [Adresse 7]

([Adresse 6])

[Localité 5]

concluant par M^e Sophie DEVRAINNE, avocat au barreau de Nouméa, agissant au titre de l’aide judiciaire N°2023/1705 en date du 3 novembre 2023

d’une part,

DEFENDERESSE

[W], [G] [Y] épouse [L]

née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 8] (Nouvelle-Calédonie)

domiciliée chez Mr [N] [I]

Haute Ouaménie

[Localité 4]

non concluante

d’autre part,

Composition du tribunal :

PRÉSIDENT : Céline SAFAR, juge au Tribunal de Première Instance de NOUMÉA, juge aux affaires familiales,

GREFFIER : Anaïs JENNER, adjointe administrative faisant fonction de greffière lors du prononcé,

Débats en chambre du conseil le 09 décembre 2024,

JUGEMENT réputé contradictoire prononcé à

l’audience publique de ce jour et signé par le juge aux affaires familiales et le Greffier.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au greffe :

Vu les articles 237 et suivants du code civil,

Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 02 juillet 2024,

Concernant les époux :

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et suivants du code civil,

de madame [W], [G], [Y] épouse [B], née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 8],

et

de monsieur [D], [R] [B], né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 8],

Mariés le [Date mariage 3] 2012 à la mairie de [Localité 8],

DIT qu’il sera procédé aux mesures de publication et d’inscription sur les actes d’état civil conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

DIT que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux en ce qui concerne les biens à la date du 13 septembre 2021,

ORDONNE la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux,

Concernant les enfants :

ORDONNE, sous réserve des décisions du juge des enfants en cours ou à venir, la reconduction des mesures provisoires édictées par l’ordonnance de non-conciliation en date du 02 juillet 2024 concernant les enfants (exercice exclusif de l’autorité parentale confié au père, fixation de la résidence habituelle des enfants au domicile du père, réserve du droit de visite et d’hébergement de la mère et fixation de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants mise à la charge de la mère),

RAPPELLE que le caractère judiciaire de la présente décision ne s’oppose pas à la mise en oeuvre d’un meilleur accord des parties conforme à l’intérêt des enfants,

DIT qu’une copie du présent jugement sera transmis au juge des enfants du Tribunal de Première Instance de NOUMÉA en charge de la mesure d’assistance éducative concernant les enfants,

FIXE à 6 (six) le nombre d’unités de valeur revenant à Maître Sophie DEVRAINNE, avocat de monsieur [D] [B], désigné au titre de l’aide judiciaire suivant décision n° 2023/1705 du 03 novembre 2023,

CONDAMNE monsieur [D] [B] aux dépens,

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de plein droit quant aux modalités d’exercice de l’autorité parentale et à la contribution alimentaire.

Ainsi fait et prononcé au Palais de Justice de NOUMÉA par madame SAFAR, juge aux affaires familiales, et madame JENNER, adjointe administrative faisant fonction de greffière.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES