Tribunal Judiciaire de Nouméa, Jaf droit commun, 7 avril 2025, n° 20/01224

TJ Nouméa 7 avril 2025

Arguments

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Accepté
Droit à une prestation compensatoire
Le tribunal a reconnu la nécessité d'une prestation compensatoire pour rétablir l'équilibre financier entre les époux suite à la dissolution du mariage.
Rejeté
Préjudice subi du fait du divorce
Le tribunal a estimé que la demande de dommages et intérêts n'était pas fondée sur des bases juridiques suffisantes et a donc rejeté cette demande.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nouméa, jaf droit commun, 7 avr. 2025, n° 20/01224
Numéro(s) :	20/01224
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Gustave TEHIOCéline DI LUCCIO
Cabinet(s) :	SELARL MJP

Texte intégral

Rôle général

des affaires civiles

N° RG 20/01224 – N° Portalis DB37-W-B7E-E7XY

JUGEMENT N°25/139

Expédition du 07/04/2025

CCFE à Mme/[S]

CCFE à M/M^e TEHIO

Copie au dossier

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NOUMEA

JUGEMENT DU 07 AVRIL 2025

PARTIES EN CAUSE

DEFENDEUR

[E], [X] [P] épouse [F]

née le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 8] (NOUVELLE CALEDONIE)

demeurant [Adresse 6]

concluant par M^e DI LUCCIO de la SELARL CABINET D’AVOCATS BOISSERY-DI LUCCIO-VERKEYN, avocat au barreau de Nouméa, agissant au titre de l’aide judiciaire par décision n° 2019/2359 en date du 28/02/2020,

d’une part,

DEFENDEUR

[Z] [F]

né le [Date naissance 3] 1953 à [Localité 10] (NOUVELLES-HEBRIDES)

demeurant chez Mme [F] [K] [Adresse 1]

[Adresse 4]

concluant par M^e TEHIO de la SELARL TEHIO, avocat au barreau de Nouméa, agissant au titre de l’aide judiciaire par décision n° 2022/333 en date du 01/04/2022,

d’autre part,

Composition du tribunal :

PRÉSIDENT : Par, Céline SAFAR, Juge du tribunal de première instance de Nouméa,, juge aux affaires familiales,

GREFFIER : Muriel BRAZ, greffier,

Débats en chambre du conseil le 03 mars 2025,

JUGEMENT contradictoire prononcé à

l’audience publique de ce jour et signé par madame SAFAR le juge aux affaires familiales et madame PAKESO FF de greffier lors du délibéré,

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au greffe :

Vu l’article 242 du code civil,

Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 10 novembre 2020,

Concernant les époux :

PRONONCE le divorce pour faute aux torts exclusifs de l’époux sur le fondement de l’article 242 du code civil,

de madame [E], [X] [P] épouse [F], née le [Date naissance 7] 1956 à [Localité 8],

de monsieur [Z] [F], né le [Date naissance 3] 1953 à [Localité 10] (Vanuatu),

Mariés le [Date mariage 5] 1985 à la mairie de [Localité 9],

DIT qu’il sera procédé aux mesures de publication et d’inscription sur les actes d’état civil conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

DIT que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux en ce qui concerne les biens à la date du 10 novembre 2020,

ORDONNE la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux,

DÉSIGNE madame le président de la chambre territoriale des notaires avec faculté de délégation pour procéder à la liquidation des droits patrimoniaux des époux,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

CONDAMNE monsieur [Z] [F] à payer à madame [E] [P] épouse [F], à titre de prestation compensatoire, une rente viagère de 20 000 (vingt mille) F CFP par mois, avec indexation,

DÉBOUTE madame de sa demande au titre des dommages et intérêts sur le fondement des articles 266 et 1382 du code civil,

CONDAMNE monsieur [Z] [F] aux entiers dépens,

FIXE à 6 (six) les unités de valeur revenant à Maître Gustave TEHIO, avocat de monsieur [Z] [F], désigné au titre de l’aide judiciaire suivant décision n°2022/333 du 1er avril 2022,

FIXE à 6 (six) les unités de valeur revenant à Maître Céline DI LUCCIO, avocat de madame [E] [P] épouse [F], désigné au titre de l’aide judiciaire suivant décision n°2019/2359 en date du 28 février 2020,

Ainsi fait et prononcé au Palais de Justice de NOUMÉA par madame SAFAR, juge aux affaires familiales, et madame PAKESO,, FF de greffier .

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES