Tribunal Judiciaire de Créteil, Ctx protection sociale, 6 mai 2025, n° 23/01409

TJ Créteil 6 mai 2025

Arguments

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Accepté
Nullité de la mise en demeure
La cour a constaté que la mise en demeure ne respectait pas les conditions légales requises, entraînant sa nullité et, par conséquent, la nullité de la contrainte.

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Sur la décision

Référence :	TJ Créteil, ctx protection soc., 6 mai 2025, n° 23/01409
Numéro(s) :	23/01409
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	7 août 2025
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Texte intégral

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T.J de [Localité 4] – Pôle Social – GREJUG01 /

N° RG 23/01409 – N° Portalis DB3T-W-B7H-UYZY

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

Pôle Social

JUGEMENT DU 6 MAI 2025

__________________________________________________________________________

DOSSIER N° RG 23/01409 – N° Portalis DB3T-W-B7H-UYZY

MINUTE N° Notification

Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties __________________________________________________________________________

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

[8], sise [Adresse 1]

représentée par [K] [S], salarié, muni d’un pouvoir

DEFENDEURS

— Société [7], dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

— Me [P] [R], ès-qualité de mandataire liquidateur de la société [7], demeurant [Adresse 2]

dispensé de comparution

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 MARS 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : M^me Manuela DE LUCA, juge

ASSESSEURS : M. Jean BRILLANT, assesseur du collège salarié

M. Didier KOOLENN, assesseur du collège employeur

GREFFIERE : M^me Akoua ATCHRIMI

Décision reputée contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 6 mai 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.

EXPOSE DU LITIGE

Le 8 décembre 2023, l'[9] (ci-après « l'[11] ») a fait signifier à la société [7] une contrainte émise le 7 décembre 2023 d’avoir à payer, outre les frais de signification de l’acte, la somme totale de 2 396 euros correspondant aux cotisations (2 282 euros) et majorations de retard (114 euros) au titre du mois de juillet 2023.

Par requête du 12 décembre 2023, la société cotisante a formé opposition à cette contrainte en saisissant le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil.

Par jugement en date du 11 décembre 2024, le tribunal de commerce de Créteil a prononcé la liquidation judiciaire de la société. Maître [P] [R] a été désigné en qualité de mandataire liquidateur.

L’affaire a été appelée en dernier lieu à l’audience du 12 mars 2025.

L'[11], valablement représentée, sollicite la fixation de sa créance à hauteur du montant de la contrainte, soit la somme de 2 396 euros. Elle indique ne pas être en mesure de produire l’accusé de réception de la mise en demeure préalable du 20 septembre 2023.

Maître [P] [R], valablement convoqué, n’a pas comparu mais a, par courrier reçu au greffe le 27 février 2025, sollicité une dispense de comparution sans formuler d’observations.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il convient de rappeler que si la contrainte peut être délivrée et validée postérieurement à l’ouverture de la procédure collective, sa validation ne peut conduire à la condamnation du débiteur à paiement (Com., 17 février 2015, pourvoi n°13-26.931, Bull. 2015, IV, n°37 ; 2e Civ., 7 mai 2015, pourvoi n°14-16.680, Bull. 2015, II, n°102) mais tout au plus à la fixation de la créance de cotisations et contributions, dont l’apurement sera effectué selon les modalités applicables à la procédure collective.

L’article L. 244-9 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, dans sa dernière version applicable au litige, dispose que « La contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, dans les délais et selon les conditions fixées par décret, tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire ».

L’article R. 133-3 du même code ajoute : « Si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A peine de nullité, l’acte d’huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.

L’huissier de justice avise dans les huit jours l’organisme créancier de la date de signification.

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition.

La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire ».

L’article L. 244-2 du même code, dans sa dernière version applicable au litige, dispose en son alinéa 1er : « Toute action ou poursuite effectuée en application de l’article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d’un avertissement par lettre recommandée de l’autorité compétente de l’Etat invitant l’employeur ou le travailleur indépendant à régulariser sa situation dans le mois. Si la poursuite n’a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception par l’employeur ou le travailleur indépendant ».

Il résulte de la combinaison de ces textes – dont les dispositions sont prescrites à peine de nullité – que lorsque l’employeur ou le travailleur indépendant n’a pas réglé ses cotisations dans les délais, une mise en demeure l’invitant à régulariser sa situation dans le mois suivant, doit lui être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Ce n’est qu’à l’issue de cette procédure préalable, si toutefois elle n’a pas abouti à un règlement, que l’organisme créancier peut délivrer une contrainte.

La mise en demeure adressée en application des articles précités est en outre considérée comme valide à la condition qu’elle permette au débiteur d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation en particulier dès lors que sont mentionnés la nature et le montant des sommes dont le paiement est réclamé et la période à laquelle elles se rapportent.

En l’espèce, l’URSSAF [6] verse aux débats la contrainte litigieuse, régulièrement signifiée, ainsi que la mise en demeure préalable à laquelle elle renvoie, datée du 20 septembre 2023. Force est néanmoins de constater que l’accusé de réception de la mise en demeure n’est pas produit.

En conséquence, la mise en demeure, qui ne respecte pas les conditions de l’article L. 244-2 précité, ne peut être considérée comme régulière. Il y a donc lieu de constater la nullité de la mise en demeure du 20 septembre 2023, et par voie de conséquence la nullité de la contrainte y afférente.

L’URSSAF [5] sera par conséquent déboutée de sa demande tendant à la fixation de sa créance.

En application des articles 696 du code de procédure civile et R. 133-6 du code de la sécurité sociale, il convient de condamner l’URSSAF [5] aux dépens de l’instance, en ce compris les frais de signification de la contrainte et les frais nécessaires à l’exécution de la contrainte qui resteront à sa charge.

PAR CES MOTIFS

— Constate la nullité de la mise en demeure du 20 septembre 2023 ;

— Constate par voie de conséquence la nullité de la contrainte litigieuse émise le 7 décembre 2023 par l’URSSAF [5] et signifiée à la société [7] le 8 décembre 2023 ;

— Déboute l’URSSAF [5] de sa demande de fixation de créance ;

— Condamne l'[10] [5] aux dépens, en ce compris les frais de signification de la contrainte ainsi que de tous les actes de procédure nécessaires à son exécution.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE