Rôle général des affaires civiles

N° RG 25/00421 – N° Portalis DB37-W-B7J-GEJT

Minute N° 26/00003

DESISTEMENT D’INSTANCE

Notification le : 29 janvier 2026

Copie certifiée conforme à :

— Maître Frédéric DESCOMBES de la SELARL D’AVOCATS D&S LEGAL

— Maître Laurence PEDAMON de la SELARL D’AVOCAT L. PEDAMON

Copie dossier

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 28 JANVIER 2026

Nous Sylvie CRUZEL, première vice-présidente du tribunal de première instance de NOUMEA, siégeant en notre cabinet au palais de justice, assisté de Christèle ROUMY, greffier, avons rendu le 28 janvier 2026 l’ordonnance de référé ci-après dans la cause :

ENTRE :

SARL CAKES FAMILY

Société A Responsabilité Limitée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NOUMEA sous le numéro 1 609 791 dont le siège social est situé [Adresse 1], repréentée par son gérant n exercice

non comparante, représentée par Maître Frédéric DESCOMBES de la SELARL D’AVOCATS D&S LEGAL, société d’avocats au barreau de NOUMEA

DEMANDERESSE

d’une part,

ET

SCI BATEX

Société Civile Immobilière immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NOUMEA sous le numéro 721 548 dont le siège social est situé [Adresse 2], représentée par son gérant en exrcice

non comparante, représentée par Maître Laurence PEDAMON de la SELARL D’AVOCAT L. PEDAMON, société d’avocats au barreau de NOUMEA

DEFENDERESSE

d’autre part,

Le président, statuant en matière de référé, assisté de Christèle ROUMY, greffier, a entendu à l’audience du 28 janvier 2026 la partie en ses conclusions et plaidoiries, pour l’ordonnance ci-après être rendue publiquement par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.

Après en avoir délibéré ;

Attendu que la SARL CAKES FAMILY, par l’intermédiaire de son conseil, déclare se désister de son instance ;

Attendu que la SCI BATEX est absente à l’audience de ce jour, il convient de déclarer le désistement parfait en application de l’article 395 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ;

Qu’il y a donc lieu de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

Que les dépens resteront à la charge de la SARL CAKES FAMILY, sauf meilleur accord des parties ;

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement, par jugement contradictoire,

VU les articles 394 à 399 du code de procédure civile applicable en Nouvelle-Calédonie ;

DONNONS ACTE à la SARL CAKES FAMILY de son désistement d’instance ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

LAISSONS les dépens à la charge de la SARL CAKES FAMILY, sauf meilleur accord des parties ;

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique les jour, mois et an que dessus.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE,

JUGE DES REFERES