TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

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JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 2024

N° RG 24/01110 – N° Portalis DBYV-W-B7I-GRKE

n° minute :

PARTIES EN CAUSE :

ENTRE

Monsieur [M] [B]

né le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 14] (HAITI)

demeurant [Adresse 4]

représenté par M^e Achille DA SILVA, avocat au barreau D’ORLEANS

ET

Madame [X] [S] épouse [B]

née le [Date naissance 5] 1974 à [Localité 8] (HAITI),

demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Anne-Catherine LE SQUER, avocat au barreau D’ORLEANS

La cause appelée,

A l’audience de la Chambre de la Famille, du 05 Septembre 2024, en chambre du conseil où siégeait Lily GLAYMANN, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Laurence GAUTIER, Greffier, les avocats des parties ont été entendus en leurs plaidoiries puis l’affaire a été mise en délibéré au 14 Novembre 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe de cette juridiction.

EXPEDITION

GROSSE

Délivré le

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire, susceptible d’appel, mise à disposition au greffe,

Vu le Règlement (CE) n°2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants,

Vu le Règlement (UE) n°1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps,

Vu le Règlement (UE) n°2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux,

Vu la Convention de [Localité 12] du 14 mars 1978 sur la loi applicable au régime matrimonial,

DIT les juridictions françaises compétentes et la loi française applicable à tous les chefs du litige ;

Vu la requête conjointe enregistrée le 17 mars 2024,

PRONONCE sur le fondement de l’article 233 du Code civil le divorce de

— Monsieur [M] [B], né le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 14] (HAITI)

et de

— Madame [X] [S], née le [Date naissance 5] 1974 à [Localité 8] (HAITI),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 6] 2017 à [Localité 15] ([10]) ;

ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Étrangères à [Localité 13] ;

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens au 15 août 2023 ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que les époux ont pu, le cas échéant, se consentir ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur la demande des époux de constater l’absence de dette commune ;

ATTRIBUE, sous réserve du droit du propriétaire, à [X] [Localité 9] le droit au bail du logement ayant constitué le domicile conjugal situé [Adresse 1] à [Adresse 11] ([Adresse 7]) ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le QUATORZE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE et signé par Lily GLAYMANN, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales, et Laurence GAUTIER, Greffier.

Le Greffier Le Juge aux Affaires Familiales