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Sur la décision
| Référence : | TJ Orléans, jcp baux d'habitation, 26 nov. 2024, n° 24/00950 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00950 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | SA D' HLM VALLOIRE HABITAT |
|---|
Texte intégral
Expéditions envoyées le :
à :
TRIBUNAL JUDICIAIRE
Juge des Contentieux de la Protection
44 rue de la Bretonnerie
45000 ORLEANS
Tél : 02.38.74.53.21
jcp.tj-orleans@justice.fr
Minute n°
N° RG 24/00950 – N° Portalis DBYV-W-B7I-GUMZ
DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
SA D’HLM VALLOIRE HABITAT
dont le siège social est sis 24 rue du Pot de Fer – 45000 ORLEANS
représentée par Madame [D], munie d’un pouvoir de représentation
à
Madame [W] [R]
demeurant 11 rue Auguste de Saint-Hilaire – 45000 ORLÉANS
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 12 Février 2024
Le Tribunal judiciaire :
▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à l’action, la dette ayant été soldée ;
▸ Décide que les éventuels frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur.
Ainsi jugé en audience publique le 26 Novembre 2024 par Sarah GIUSTRANTI, Juge, et Déborah STRUS, greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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