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Sur la décision
| Référence : | TJ Orléans, jcp baux d'habitation, 25 sept. 2025, n° 25/00534 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00534 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A. [ Adresse 6 ] |
|---|
Texte intégral
Expéditions envoyées le :
à :
TRIBUNAL JUDICIAIRE
Juge des Contentieux de la Protection
[Adresse 3]
[Localité 4]
Tél : [XXXXXXXX01]
[Courriel 7]
Minute n°
N° RG 25/00534 – N° Portalis DBYV-W-B7I-HAL4
DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
S.A. [Adresse 6]
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Madame [I], munie d’un pouvoir de représentation
à
Monsieur [T] [Y]
demeurant [Adresse 2]
non comparant
Madame [M] [P] [D] épouse [Y]
demeurant [Adresse 2]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 29 Octobre 2024
Le Tribunal judiciaire :
▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à l’instance, la dette ayant été soldée ;
▸ Décide que les éventuels frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur.
Ainsi jugé en audience publique le 25 Septembre 2025 par Florian BRAVO, Vice-Président, et Déborah STRUS, greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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