Tribunal Judiciaire d'Orléans, Chambre 1 section a, 18 avril 2025, n° 24/00661

TJ Orléans 18 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Existence d'une obligation non sérieusement contestable
La cour a estimé que l'obligation de paiement était susceptible de contestations sérieuses, nécessitant une interprétation du contrat, ce qui excède les pouvoirs du juge des référés.
Rejeté
Existence d'une obligation non sérieusement contestable
La cour a jugé que la demande de restitution était également susceptible de contestations sérieuses, ce qui ne permet pas d'ordonner la restitution en référé.
Rejeté
Existence d'une obligation non sérieusement contestable
La cour a considéré que cette demande était également soumise à des contestations sérieuses, ne permettant pas d'accorder une provision en référé.

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Sur la décision

Référence :	TJ Orléans, ch. 1 sect. a, 18 avr. 2025, n° 24/00661
Numéro(s) :	24/00661
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Eric GRASSINDidier CAM
Cabinet(s) :	SCP LEMAIGNEN - WLODYKA - DE GAULLIER, AVOCATS A LA COUR D'ORLEANS. MAITRES GUY LEMAIGNEN, PASCALE WLODYKA
Parties :	S.A.S. SIEMENS LEASE SERVICES

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 Avril 2025

N° RG 24/00661 – N° Portalis DBYV-W-B7I-GZYM

DEMANDERESSE :

S.A.S. SIEMENS LEASE SERVICES

Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro B 304 505 050, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Benoit DE GAULLIER DES BORDES de la SCP LEMAIGNEN – WLODYKA – DE GAULLIER, avocat postulant au barreau d’ORLEANS, M^e Didier CAM, avocat plaidant au barreau de PARIS

ET :

DEFENDERESSE :

S.E.L.A.R.L. [V]

immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 404 047 136, prise en la personne de son Gérant, Monsieur [O] [V], domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Eric GRASSIN de la SELARL AVOCAT LOIRE CONSEIL, avocats au barreau d’ORLEANS

Les débats ont eu lieu à l’audience publique des référés du 07Février 2025 tenue par Bénédicte LAUDE, 1ère vice-présidente, assistée de Olivier GALLON, greffier,

Puis, madame la 1ère vice-présidente a mis l’affaire en délibéré et dit que l’ordonnance serait prononcée le QUATRE AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ par mise à disposition au greffe de la juridiction, puis le délibéré a été prorogé au DIX HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé conclu le 17 juillet 2018, la société SIEMENS LEASE SERVICES a donné à bail à la SELARL [V] un copieur Canon IRC 555oi ainsi qu’une solution télécom pour une durée de 63 mois, moyennant le règlement d’un loyer trimestriel à hauteur de 3879 euros HT.

Par acte de commissaire de justice en date du 5 septembre 2024, la société SIEMENS LEASE SERVICES a fait assigner la SELARL [V] devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’ORLEANS.

Dans ses conclusions numéro 3, signifiées par la voie électronique le 6 février 2025, la société SIEMENS LEASE SERVICES demande de :

— Débouter la SELARL [V] de ses demandes ou, à tout le moins, dire n’y avoir lieu à référé,

Copie exécutoire le : Copies conformes le :

à : M^e Grassin à : M^e De Gaullier

— Condamner la SELARL [V] à lui payer la somme provisionnelle de 98.765,06 euros arrêtée au 3 avril 2024, avec intérêts au taux contractuel de 1,5% par mois,

— Ordonner à la SELARL [V] de lui restituer le matériel suivant :

Un copieur IR ADV C555oi N° XVC 05870,Un socle double cassette -AM1-,Un module de finition interne -H1,Une carte fax,Un poste téléphonique,sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification de la présente ordonnance,

— Rappeler qu’elle est autorisée à appréhender le matériel, au besoin avec l’assistance de la force publique,

— Condamner la SELARL [V] à lui payer une indemnité provisionnelle d’utilisation de 51,72 euros par jour à compter du 31 décembre 2023, date du terme de la location,

— Condamner la SELARL [V] à lui payer la somme de 1800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.

A l’appui de ses prétentions, la société SIEMENS LEASE SERVICES, qui estime le contrat de bail résilié, tant par suite du défaut de règlement de plusieurs échéances que par la survenue de son échéance au 31 décembre 2023, considère que l’obligation dont elle se prévaut n’est pas sérieusement contestable en ce que :

— La SELARL [V] est irrecevable à invoquer la nullité du contrat, la prescription de cette action, qui a commencé à courir à la signature de l’acte, étant acquise, en application de l’article 2224 du code civil,

— A la supposer recevable, l’action en nullité du contrat ne pourrait aboutir, la SELARL [V], qui ne pouvait ignorer les causes de nullité soulevées compte tenu de sa qualité d’avocat, ayant confirmé l’acte dans les termes prévus à l’article 1182 du code civil,

— Le contrat en cause n’a pas été conclu hors établissement, la condition prévue par l’article L 221-1 du code de la consommation d’une présence physique simultanée des parties au moment de sa conclusion faisant défaut.

S’agissant des demandes reconventionnelles en paiement formulées par la SELARL [V], elle rappelle que le juge des référés ne peut prononcer la nullité d’un contrat, imposant de dire n’y avoir lieu à référé.

Suivant conclusions numéro 2 signifiées par la voie électronique le 5 février 2025, la SELARL [V] demande de :

— Annuler le contrat des 17 juillet 2018 et 29 octobre 2018,

— Rejeter les demandes de condamnation de paiement de loyer et autres indemnités formulées par la société SIEMENS LEASE SERVICES,

— Condamner la société SIEMENS LEASE SERVICES à lui payer les sommes de :

28.754,88 euros au titre des sommes indûment payées,3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses demandes, la SELARL [V] soulève la nullité du contrat de location faute de respect des dispositions prévues par les articles L 221-1 et suivants du code de la consommation, le contrat ayant été conclu hors établissement, et sa société comprenant moins de 5 salariés.

Elle ajoute que son action en nullité n’est pas prescrite, le délai n’ayant commencé à courir qu’à compter de la délivrance de l’assignation, lorsqu’elle a eu connaissance de la réglementation protectrice applicable.

A l’audience tenue le 7 février 2025, les parties ont déposé leur dossier de plaidoirie.

Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 4 avril 2025, prorogé au 18 avril suivant, pour y être prononcée la présente ordonnance par sa mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION :

1 / Sur les demandes en paiement et en restitution formulées par la société SIEMENS LEASE SERVICES

L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, il sera retenu que l’obligation dont se prévaut la société SIEMENS LEASE SERVICES est susceptible de contestations sérieuses en ce que, pour apprécier le bienfondé de sa demande en paiement, il est nécessaire d’interpréter le contrat en cause pour déterminer s’il relève des dispositions protectrices du code de la consommation et, si tel était le cas, d’apprécier l’existence d’une cause de nullité, et d’une éventuelle confirmation de l’acte, ce qui excède les pouvoirs du juge des référés.

Il sera donc dit n’y avoir lieu à référé sur les demandes en paiement et en restitution formulées par la société SIEMENS LEASE SERVICES.

2 / Sur les demandes reconventionnelles en nullité et en paiement formulées par le SELARL [V]

Le prononcé de la nullité d’un contrat excédant les pouvoirs du juge des référés, il sera dit n’y avoir lieu à référé sur la demande en remboursement formulée par la SELARL [V].

3 / Sur les autres demandes

La société SIEMENS LEASE SERVICES, partie succombante, sera condamnée aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à chacune des parties la charge des frais exposés pour faire valoir ses droits qui ne sont pas compris dans les dépens.

Les demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile seront donc rejetées.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, prononcée en premier ressort et par sa mise à disposition au greffe,

Dit n’y avoir lieu à référé sur les demandes en paiement et en restitution formulées par la société SIEMENS LEASE SERVICES à l’encontre de la SELARL [V] au titre du contrat conclu le 17 juillet 2018 ;

Dit n’y avoir lieu à référé sur la demande reconventionnelle en remboursement formulée par la SELARL [V] à l’encontre de la société SIEMENS LEASE SERVICES ;

Condamne la société SIEMENS LEASE SERVICES aux dépens ;

Rejette toutes les autres demandes.

Ordonnance prononcée par mise à disposition au greffe le DIX HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ et signée par Bénédicte LAUDE, 1ère vice-présidente, et Olivier GALLON, greffier.

LE GREFFIER, LA 1ère VICE-PRÉSIDENTE.