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Sur la décision
| Référence : | TJ Orléans, jcp baux d'habitation, 24 juin 2025, n° 25/01153 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01153 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Texte intégral
Expéditions envoyées le
à
TRIBUNAL JUDICIAIRE
JUGE DES CONTENTIEUX
ET DE LA PROTECTION
[Adresse 4]
[Localité 5]
Tél : [XXXXXXXX01]
Minute n°
N° RG 25/01153 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HBST
CADUCITE DU 24 Juin 2025
CADUCITÉ DE LA DEMANDE D’OFFICE
JUGEMENT
Prononcé publiquement le 24 Juin 2025 par Marine MARTINEAU, Juge des contentieux de la protection, assistée de Déborah STRUS, Greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Madame [U] [M] [T] [V]
demeurant [Adresse 3]
non comparante
à :
Monsieur [N] [C] [L]
demeurant [Adresse 2]
non comparant
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par acte en date du 06 Février 2025, le demandeur a fait convoquer le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l’audience de ce jour ;
Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait convoquer le défendeur ;
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la demande caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement,
DÉCLARE la demande caduque,
RAPPELLE que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
CONSTATE l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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