N° RG 25/00789 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HAKG – décision du 15 Octobre 2025

FG/ N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS

JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2025

N° RG 25/00789 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HAKG

DEMANDERESSE :

La S.A. MERCEDES – BENZ FINANCIAL

immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 304 974 249

dont le siège social est sis [Adresse 2]

prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

représentée par Maître Christophe PESME de la SCP GUILLAUMA – PESME – JENVRIN, avocat postulant au barreau d’ORLEANS, Maître Olivier HASCOET de la SELARL HAUSSMANN KAINIC HASCOET, avocat plaidant au barreau d’ESSONNE

DÉFENDERESSE :

Madame [M] [N],

demeurant [Adresse 1]

non représentée

DÉBATS : à l’audience publique du 02 Juillet 2025,

Puis, la Présidente a mis l’affaire en délibéré et dit que le jugement serait prononcé le 15 Octobre 2025 par sa mise à disposition au greffe de cette juridiction

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame F. GRIPP

Greffier : Madame Pauline REIGNIER ,

EXPOSE DU LITIGE

Le 16 juin 2022, Madame [M] [N] a souscrit auprès de la SA Mercedes-Benz Financial Services France un contrat de location de longue durée portant sur un véhicule Merceds-Benz neuf modèle CLA 220 D Shooting Brake AMG Line 220 D BA, avec souscription d’un kilométrage de 90 000, moyennant le paiement de 37 loyers, d’un montant de 1134,87 euros assurance incluse. Le procès-verbal de réception du véhicule a été signé le 21 juin 2022 entre les parties.

N° RG 25/00789 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HAKG – décision du 15 Octobre 2025

Par acte de commissaire de justice en date du 30 janvier 2025 , la SA Mercedes-Benz Financial Services France a fait assigner Madame [M] [N] devant le tribunal judiciaire d’Orléans aux fins d’obtenir sa condamnation, avec capitalisation des intérêts et exécution provisoire, au paiement des sommes de :

—  17 508,15 € avec intérêts au taux légal à compter du 27 décembre 2023 au titre du contrat du 16 juin 2022, après déduction du prix de revente du véhicule

—  1200 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile

La SA Mercedes-Benz Financial Services France expose notamment que :

— les loyers sont demeurés impayés à compter de l’échéance du 21 avril 2023

— les demandes amiables sont restées vaines

— le véhicule a été revendu le 18 mars 2024 à hauteur de 24 500 euros HT

Madame [M] [N], citée à étude, n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 16 mai 2025 et l’affaire a été fixée à l’audience de plaidoiries du 2 juillet 2025.

MOTIFS

L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

— sur le fond

La demande esr recevable, la première échéance impayée non régularisée étant intervenue le 1er février 2023 et l’assignation ayant été délivrée le 16 septembre 2024, même s’il ne peut qu’être constaté qu’en l’état les dispositions du code de la consommation ne sont pas applicables, le constat précité n’étant ainsi indiqué qu’à toutes fins utiles et pour l’avenir.

Aux termes de l’article 1134 devenu 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

La SA Mercedes-Benz Financial Services France produit notamment les pièces suivantes à l’appui de ses prétentions :

— le contrat du 16 juin 2022, ses conditions particulières et ses conditions générales, signées et acceptées par Madame [N]

— la notice d’assurance

— le questionnaire pre contractuel d’information du 16 juin 2022

— les justificatifs d’identité et de situation financière de la défenderesse

— le procès-verbal de réception du véhicule signé par les les parties le 21 juin 2022

— la facture du 21 juin 2022 d’achat du véhicule pour la somme de 52 564 euros par la demanderesse

— le relevé d’échéances (plan de financement)

— les mises en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception en date des 3 août et 27 septembre 2023, avec prononcé de la résiliation à cette dernière date

— l’historique de compte depuis l’origine

— la facture de cession du 18 mars 2024 d’un montant de 29 400 euros

— le décompte de la créance au 15 juillet 2024

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la créance de la demanderesse est établie à hauteur de la somme de 5189,94 euros au titre des échéances impayées.

S’agissant de l’indemnité de résiliation sollicitée, si le détail de son calcul n’est pas précisé, il s’agit manifestement de l’application de l’article II 2 du contrat de location, à savoir en réparation dupréjudice subi une indemnité égale à 20% des loyers à échoir HT.

Cette indemnité est ainsi assimilable à une clause pénale avec application en l’espèce pertinente et possible des dispositions de l’article 1231-5 du code civil et modération de l’indemnité sollicitée, au regard du préjudice réel de la société demanderesse, à la somme de 3938,89 euros (20% des 21 échéances restant dus après résiliation).

La somme totale de 9128,83 euros ainsi due portera intérêt au taux légal, taux sollicité, à compter du présent jugement.

La capitalisation des intérêts sera ordonnée pour les intérêts dus pour au moins une année entière, dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil.

— sur l’article 700 du code de procédure civile

Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la demanderesse la charge des frais irrépétibles qu’elle a pu exposer, au regard de la situation économique respective des parties. Sa demande formée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne Madame [M] [N] à payer à la SA Mercedes-Benz Financial Services France la somme de 9128,83 euros, sans intérêts au taux légal à compter du présent jugement, au titre du crédit du 16 juin 2022

Ordonne la capitalisation des intérêts dus pour au moins une année entière

Déboute la SA Mercedes-Benz Financial Services France du surplus de ses prétentions

Rejette toute demande plus ample ou contraire

Constate que l’exécution provisoire de la présente décision est de plein droit

Dit n’y avoir lieu à allocation d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Condamne Madame [M] [N] aux dépens

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le QUINZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ et signé par Madame F. GRIPP et Pauline REIGNIER, greffier

Le Greffier La Présidente