Tribunal Judiciaire d'Orléans, Retention administrative, 19 avril 2025, n° 25/02254

TJ Orléans 19 avril 2025

CA Orléans 21 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Défaut de délivrance des documents de voyage
Le juge a estimé que la préfecture n'a pas démontré que la délivrance des documents de voyage interviendrait à bref délai, rendant la prolongation non justifiée.
Rejeté
Menace pour l'ordre public
Le juge a constaté que les éléments fournis par la préfecture ne suffisent pas à établir une menace pour l'ordre public, en l'absence de preuves concrètes et d'éléments supplémentaires.

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Sur la décision

Référence :	TJ Orléans, retention administrative, 19 avr. 2025, n° 25/02254
Numéro(s) :	25/02254
Importance :	Inédit
Dispositif :	Mainlevée de la mesure de rétention administrative
Date de dernière mise à jour :	29 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Karima HAJJI

Texte intégral

COUR D’APPEL

D'[Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 7]

Rétention administrative

N° RG 25/02254 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HD33

Minute N° 25/528

ORDONNANCE

ORDONNANCE DE TROISIEME PROLONGATION DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE

rendue le 19 Avril 2025

Le 19 Avril 2025

Devant Nous, Daphné MELES, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,

Assistée de Olivier GALLON, Greffier,

Etant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DE LA [Localité 4]-ATLANTIQUE en date du 18 Avril 2025, reçue le 18 Avril 2025 à 11h11 au greffe du Tribunal,

Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’ORLEANS en date du 22/02/2025 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé.

Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’ORLEANS en date du 20/03/2025 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé.

Vu les avis donnés à Monsieur [J] [P]

Alias :

— [C] [X] né le 19/03/2003 au Maroc

— [X] [I] né le 12/06/2004 à [Localité 2] (Algérie)

— [R] [C] né le 12/06/2004

— [Y] [B] né le 25/08/2003 à [Localité 1] (Algérie)

— [P] [J] né le 06/12/2004 à [Localité 2] (Algérie)

— [I] [X], à 44 – PREFECTURE DE LA [Localité 4]-ATLANTIQUE, au Procureur de la République, à M^e Karima HAJJI, avocat choisi ou de permanence,

Vu notre note d’audience de ce jour,

COMPARAIT CE JOUR :

Monsieur [J] [P]

Alias :

— [C] [X] né le 19/03/2003 au Maroc

— [X] [I] né le 12/06/2004 à [Localité 2] (Algérie)

— [R] [C] né le 12/06/2004

— [Y] [B] né le 25/08/2003 à [Localité 1] (Algérie)

— [P] [J] né le 06/12/2004 à [Localité 2] (Algérie)

— [I] [X]

né le 12 Juin 2004 à [Localité 2] (ALGÉRIE)

de nationalité Algérienne

Assisté de M^e Karima HAJJI, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

En l’absence de la PREFECTURE DE LA [Localité 4]-ATLANTIQUE, dûment convoquée.

Mentionnons que M. [J] [P] n’a pas souhaité avoir recours à un interprête.

En l’absence du Procureur de la République, avisé ;

Mentionnons que la PREFECTURE DE LA [Localité 4]-ATLANTIQUE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile

Après avoir entendu :

M^e Karima HAJJI en ses observations.

M. [J] [P]

Alias :

— [C] [X] né le 19/03/2003 au Maroc

— [X] [I] né le 12/06/2004 à [Localité 2] (Algérie)

— [R] [C] né le 12/06/2004

— [Y] [B] né le 25/08/2003 à [Localité 1] (Algérie)

— [P] [J] né le 06/12/2004 à [Localité 2] (Algérie)

— [I] [X] en ses explications.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article L.742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

Si l’une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l’avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours. »

En application de l’article 6 du code de procédure civile, il incombe à la préfecture d’alléguer les faits propres à fonder sa demande.

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ainsi, à titre exceptionnel et dans les seules hypothèses précitées, ordonner une nouvelle prolongation de la rétention pour un délai maximal de 15 jours, renouvelable une fois.

En l’espèce, Monsieur [P] a été placé en rétention administrative le 18 février 2025, mesure qui a été prolongée par une ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire en date du 22 février 2025, puis à nouveau par ordonnance du juge du tribunal judiciaire d’Orléans le 20 mars 2025 pour une durée de 30 jours. La Préfecture de la [Localité 4]-Atlantique a saisi le juge aux fins de prolongation de la rétention de l’intéressé le 18 avril 2025 à 11h11.

Conformément aux dispositions de l’article L.742-5 précité, une troisième prolongation de la rétention administrative ne peut être sollicitée par la préfecture et ordonnée par le magistrat du siège du tribunal judiciaire qu’à titre exceptionnel et uniquement dans les cas limitativement énumérés par cet article.

Sur la délivrance d’un document de voyage à bref délai :

La préfecture du Loiret sollicite une troisième prolongation de la mesure de rétention alléguant du défaut de délivrance des documents de voyage par les autorités consulaires.

Il sera rappelé que l’administration doit justifier que la délivrance d’un document de voyage par le consulat intervienne à bref délai.

En l’espèce, depuis le placement en rétention administrative de l’intéressé, la Préfecture de la [Localité 4]-Atlantique avait relancé le Consulat d’ALGERIE le 10 mars 2025 par courriel, faute de reconnaissance par les autorités tunisiennes et marocaines, et le Consulat algérien a sollicité l’envoi du dossier papier qui a été envoyé le 29 janvier 2025 et reçu au Consulat de [Localité 6] le 31 janvier 2025.

Plusieurs relances ont été faites les 10 mars 2025, puis le 15 avril 2025 depuis la dernière prolongation, sans retour à ce jour.

Aussi, la Préfecture justifie de diligences et d’une relance dans le cadre de la demande d’identification en cours auprès du Consulat algérien.

En revanche, la Préfecture de la [Localité 4]-Atlantique se borne à avancer qu’un routing pourra être obtenu à bref délai dès lors que l’intéressé sera reconnu par les autorités algériennes, mais n’en justifie aucunement.

Dès lors, il n’est nullement démontré que la délivrance des documents de voyages par un consulat devrait intervenir à bref délai.

La prolongation ne saurait donc être ordonnée sur le fondement du 3° de l’article susvisé.

Sur la menace pour l’ordre public :

La préfecture de la [Localité 4]-Atlantique sollicite une troisième prolongation de la mesure de rétention alléguant que Monsieur [P] constituerait une menace pour l’ordre public.

Il sera rappelé qu’il appartient à l’administration de caractériser l’urgence absolue ou la menace pour l’ordre public.

La notion de menace pour l’ordre public, compte tenu de son détachement des autres critères, peut préexister à une situation apparue dans les quinze derniers jours. Ainsi, la notion de menace pour l’ordre public a pour objectif manifeste de prévenir, pour l’avenir, les agissements dangereux commis par des personnes en situation irrégulières sur le territoire national.

Sur le modèle des juridictions administratives, la qualification de menace pour l’ordre public donne lieu à un contrôle normal )CE, Sect., 17 octobre 2003, n° 249183 : CE, 12 février 2014, ministre de l’intérieur, n° 365644, A( et il y a lieu de procéder à ce même contrôle de l’erreur d’appréciation )ni contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation, ni contrôle de proportionnalité( lors de l’examen des conditions de troisième et quatrième prolongation telles que résultant de la loi n° 2024-42 précitée (voir en ce sens, CA d'[Localité 7], 14 mai 2024, n° 24/01057).

Le juge apprécie in concreto la caractérisation de la menace pour l’ordre public, au regard d’un faisceau d’indices permettant, ou non, d’établir la réalité des faits, la gravité, la récurrence ou la réitération, et l’actualité de la menace selon le comportement de l’intéressé.

Les dispositions de cet article ne précisent pas quelles pièces doivent accompagner la requête préfectorale sollicitant la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé, à l’exception de la copie du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA.

Ainsi, le juge se livre à une appréciation du caractère utile des pièces devant être jointes à ladite requête. Il s’en déduit que dans le cadre d’une prolongation fondée exclusivement sur la menace que représente le comportement du retenu pour l’ordre public, il appartient à la préfecture de joindre les justificatifs portant sur les antécédents de l’intéressé, notamment sa fiche pénale, une copie de son casier judiciaire, ou des copies de ses actes de condamnations (voir en ce sens CA d'[Localité 7], 22 mai 2024, n° 24/01106).

Ces éléments doivent être mis en balance avec l’attitude positive de l’intéressé, traduisible notamment par son positionnement sur les faits, son comportement en détention, sa volonté d’indemniser les victimes ou encore ses projets de réinsertion ou de réhabilitation.

Dans ce contexte, l’appréciation de cette menace doit prendre en considération les risques objectifs que l’étranger en situation irrégulière fait peser sur l’ordre public et il y a lieu de considérer, à l’instar du juge administratif, que la commission d’une infraction pénale n’est pas de nature, à elle seule, à établir que le comportement de l’intéressé présenterait une menace pour l’ordre public (CE, 16 mars 2005, n° 269313, M^me X., A ; CE, 12 février 2014, ministre de l’intérieur, n° 365644, A).

En l’espèce, la Préfecture invoque que l’intéressé est défavorablement connu des services de police, qu’il a été écroué le 28 octobre 2022 au centre pénitentiaire de [Localité 6] puis [Localité 5] pour des faits de vol en bande organisée, tentative et refus par le conducteur d’un véhicule d’obtempérer à une sommation de s’arrêter exposant directement autrui à un risque de mort ou d’infirmité permanente, vol dans un local d’habitation ou lieu d’entrepôt, vol aggravé par deux circonstances et recel de bien provenant d’un vol, avec une libération le 12 septembre 2024.

Toutefois, elle ne produit que le recueil de signalisation du FAED n’ayant pas force d’antécédents judiciaires, ainsi qu’une fiche pénale faisant état d’une détention provisoire débutée en 2022, sans information quant à la condamnation prononcée et aux chefs d’infractions effectivement retenus à l’issue de la procédure, de sorte qu’il n’est pas possible de tirer de ces seuls éléments la caractérisation d’une menace à l’ordre public.

Enfin, la commission d’une infraction pénale, si elle était avérée, n’est pas de nature, à elle seule, à établir que le comportement de l’intéressé présenterait une menace pour l’ordre public (CE, 16 mars 2005, n° 269313, M^me X., A ; CE, 12 février 2014, ministre de l’intérieur, n° 365644, A).

Aussi, en l’absence d’autre élément de nature à caractériser dans le comportement de l’intéressé une menace à l’ordre public, la prolongation ne saurait donc être ordonnée sur le fondement de l’alinéa 7 de l’article susvisé.

En conséquence, il ne sera pas fait droit à la demande de prolongation sur le fondement de l’article L.742-5 du CESEDA.

PAR CES MOTIFS

Disons n’y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de l’intéressé .

Disons que le Procureur de la République a la possibilité dans un délai de 24 heures à partir de la notification de la présente ordonnance de s’y opposer et d’en suspendre les effets.

Notifions que la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’ORLEANS ([Courriel 3]).

Rappelons à l’intéressé son obligation de quitter le territoire national.

Décision rendue en audience publique le 19 Avril 2025 à

Le Greffier Le Juge

Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 19 Avril 2025 à ‘[Localité 7]

L’INTERESSE L’AVOCAT

Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de44 – PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE et au CRA d’Olivet.