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Sur la décision
| Référence : | TJ Orléans, jcp baux d'habitation, 26 juin 2025, n° 25/01501 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01501 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 10 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A. [ Adresse 4 ] |
|---|
Texte intégral
Expéditions envoyées le :
à :
TRIBUNAL JUDICIAIRE
Juge des Contentieux de la Protection
[Adresse 5]
[Localité 6]
Tél : [XXXXXXXX01]
[Courriel 8]
Minute n°
N° RG 25/01501 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HCNK
DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANC E ET D’ACTION
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
S.A. [Adresse 4],
dont le siège social est sis [Adresse 7]
Représentée par Madame [U], munie d’un pouvoir de représentation
à
Monsieur [W] [Y],
demeurant [Adresse 2]
comparant
Madame [C] [R] [L],
demeurant [Adresse 3]
comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 04 Février 2025
Le Tribunal judiciaire :
▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à l’action, la dette ayannt été soldée ;
▸ Décide que les éventuels frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur.
Ainsi jugé en audience publique le 26 Juin 2025 par Charlotte BOURDAIS, Magistrat à titre temporaire, et Déborah STRUS, greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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