Tribunal Judiciaire d'Orléans, Retention administrative, 2 avril 2025, n° 25/01895

TJ Orléans 2 avril 2025

Arguments

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Accepté
Diligences effectuées pour l'éloignement
La cour a constaté que la Préfecture a bien justifié des diligences conformes aux exigences légales pour la mise en œuvre de la mesure d'éloignement, rendant légitime la demande de prolongation de la rétention.
Rejeté
Absence de recours en annulation
La cour a rejeté la contestation en raison de l'absence de recours formé dans les délais légaux, confirmant ainsi la légalité de l'arrêté de placement en rétention.

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Sur la décision

Référence :	TJ Orléans, retention administrative, 2 avr. 2025, n° 25/01895
Numéro(s) :	25/01895
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de rétention administrative
Date de dernière mise à jour :	17 avril 2025
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Texte intégral

COUR D’APPEL

D'[Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 6]

Rétention administrative

N° RG 25/01895 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HDEP

Minute N°25/00449

ORDONNANCE

statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative

rendue le 02 Avril 2025

Le 02 Avril 2025

Devant Nous, Stéphanie DE PORTI, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,

Assisté(e) de Carol-Ann COQUELLE, Greffier,

Etant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE LA GIRONDE en date du 26 octobre 2023 PREF SEINE [Localité 7], ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire

Vu la décision du tribunal correctionnel de XXXXX en date du 26 octobre 2023 PREF SEINE [Localité 7] ayant condamné Monsieur [D] [E]

Alias : [R] [P] né le 5 mars 1977 à une interdiction du territoire français pour une durée de XXXXX, à titre de peine complémentaire ou principale, cette mesure étant assortie de l’exécution provisoire conformément aux dispositions de l’article 471 du code de procédure pénale ;

Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE LA GIRONDE en date du 28mars 2025, notifié à Monsieur [D] [E]

Alias : [R] [P] né le 5 mars 1977 le 28 mars 2025 à 17h15 ayant prononcé son placement en rétention administrative

Vu la requête motivée du représentant de PREFECTURE DE LA GIRONDE en date du 01 Avril 2025, reçue le 01 Avril 2025 à 21h49

Aucun recours en annulation de l’arrêté de placement en rétention administrative n’a été déposé au visa de l’article L.741-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

COMPARAIT CE JOUR (Le cas échéant par le biais de la VISIO CONFERENCE avec le centre de rétention administrative d'[Localité 4]) :

Monsieur [D] [E]

Alias : [R] [P] né le 5 mars 1977

né le 03 Mars 1988 à [Localité 5] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Non assisté d’un avocat.

En l’absence de PREFECTURE DE LA GIRONDE, dûment convoqué.

Mentionnons que Monsieur [D] [E]

Alias : [R] [P] né le 5 mars 1977 n’a pas souhaité avoir recours à un interprète

En l’absence du Procureur de la République, avisé ;

Mentionnons que PREFECTURE DE LA GIRONDE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile

Après avoir entendu :

Le représentant de PREFECTURE DE LA GIRONDE en sa demande de prolongation de la rétention administrative,

en ses observations.

M. [D] [E]

Alias : [R] [P] né le 5 mars 1977 en ses explications.

MOTIFS DE LA DECISION

PAR CES MOTIFS

EN CAS DE PROLONGATION

Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro …. avec la procédure suivie sous le …. et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 25/01895 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HDEP ;

Rejetons l’exception de nullité soulevée ;

Rejetons le recours formé à l’encontre de l’Arrêté de placement en rétention administrative

Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur [D] [E]

Alias : [R] [P] né le 5 mars 1977 dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de VINGT SIX JOURS.

Notifions que la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]), et par requête motivée.

Rappelons à Monsieur [D] [E]

Alias : [R] [P] né le 5 mars 1977 que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.

(Le cas échéant) Invitons Monsieur [D] [E]

Alias : [R] [P] né le 5 mars 1977 à former une demande d’examen de son état de vulnérabilité en application de l’article R.751-8 du CESEDA dont les dispositions sont les suivantes : “L’étranger placé en rétention administrative en application de l’article L. 751-9 peut, indépendamment de l’examen de son état de vulnérabilité par l’autorité administrative lors de son placement en rétention, faire l’objet, à sa demande, d’une évaluation de son état de vulnérabilité par l’Office français de l’immigration et de l’intégration dans le cadre de la convention prévue à l’article R. 744-19 et, en tant que de besoin, par un médecin de l’unité médicale du centre de rétention administrative.

A l’issue de cette évaluation, l’agent de l’office et le médecin qui en ont été chargés peuvent formuler des avis sur les éventuels besoins d’adaptation des conditions de rétention de l’étranger mentionné au premier alinéa ou sur son maintien en rétention lorsque ce dernier est incompatible avec son état de vulnérabilité.

Le responsable du centre de rétention ou son représentant détermine, le cas échant, les modalités particulières de maintien en rétention tenant compte de la situation de vulnérabilité de la personne et, en cas d’incompatibilité du maintien en rétention avec cet état, en avise l’autorité administrative compétente.

Le cas échéant, le médecin peut également formuler un avis sur la nécessité d’une prise en charge médicale durant le transfert vers l’Etat membre responsable de l’examen de la demande d’asile.”

EN CAS DE MAIN LEVEE

Constatons l’illégalité du placement en rétention ;

Constatons l’irrégularité du placement en rétention

Mettons fin à la rétention administrative de Monsieur [D] [E]

Alias : [R] [P] né le 5 mars 1977

Disons n’y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de Monsieur [D] [E]

Alias : [R] [P] né le 5 mars 1977

Disons que le Procureur de la République a la possibilité dans un délai de 24 heures à partir de la notification de la présente ordonnance de s’y opposer et d’en suspendre les effets.

Rappelons à l’intéressé son obligation de quitter le territoire national.

EN CAS D’ASSIGNATION A RESIDENCE [2]

Déclarons la requête afin de prolongation de la mesure de rétention de Monsieur [D] [E]

Alias : [R] [P] né le 5 mars 1977 recevable;

Rejetons les exceptions de nullité soulevées ;

Rejetons le recours formé par Monsieur [D] [E]

Alias : [R] [P] né le 5 mars 1977 à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative ;

Rejetons la requête de PREFECTURE DE LA GIRONDE afin de prolongation de la mesure de rétention de Monsieur [D] [E]

Alias : [R] [P] né le 5 mars 1977 ;

Mettons fin à la rétention administrative de Monsieur [D] [E]

Alias : [R] [P] né le 5 mars 1977 ;

Ordonnons l’assignation à résidence de Monsieur [D] [E]

Alias : [R] [P] né le 5 mars 1977 à l’adresse suivante :

[D] [E]

Alias : [R] [P] né le 5 mars 1977

Disons que pendant la durée de l’assignation, Monsieur [D] [E]

Alias : [R] [P] né le 5 mars 1977 sera astreinte à résider dans le lieu fixé par le juge des libertés et de la détention et devra se présenter quotidiennement au service de police ou aux unités de gendarmerie territorialement compétents au regard du lieu d’assignation en vue de l’exécution de la mesure d’éloignement ;

Rappelons que le non-respect des prescriptions liées à l’assignation à résidence est passible, dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 824-4 du CESEDA, d’une peine d’emprisonnement de trois ans ;

Rappelons que l’intéressé a l’obligation de quitter le territoire français en application de l’article L.742-10 du CESEDA ;

Décision rendue en audience publique le 02 Avril 2025 à

Le Greffier Le Juge

Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 02 Avril 2025 à ‘[Localité 6]

L’INTERESSE L’AVOCAT L’INTERPRETE

REPRESENTANT de PREFECTURE DE LA GIRONDE

Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture dePREFECTURE DE LA GIRONDE et au CRA d’Olivet.

COUR D’APPEL

D'[Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 6]

Rétention administrative

N° RG 25/01895 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HDEP

Minute N°25/00449

ORDONNANCE

statuant sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative

rendue le 02 Avril 2025

Le 02 Avril 2025

Devant Nous, Stéphanie DE PORTI, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,

Assistée de Carol-Ann COQUELLE, Greffier,

Etant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE SEINE [Localité 7] en date du 26 octobre 2023, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire

Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE LA GIRONDE en date du 28mars 2025, notifié à Monsieur [D] [E] le 28 mars 2025 à 17h15 ayant prononcé son placement en rétention administrative

Vu la requête motivée du représentant de PREFECTURE DE LA GIRONDE en date du 01 Avril 2025, reçue le 01 Avril 2025 à 21h49

CE JOUR :

Monsieur [D] [E]

né le 03 Mars 1988 à [Localité 5] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Alias : [R] [P] né le 5 mars 1977

Non comparant, non représenté

En l’absence de la PREFECTURE DE LA GIRONDE, dûment convoqué.

En l’absence du Procureur de la République, avisé ;

Mentionnons que PREFECTURE DE LA GIRONDE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’arrêté de placement en rétention :

Aux termes de l’article L.741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l’ordre public que l’étranger représente. »

L’article L.741-4 du même code disque que « La décision de placement en rétention prend en compte l’état de vulnérabilité et tout handicap de l’étranger. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d’accompagnement de l’étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention. »

Aux termes de l’article L.731-1 du même code : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants :

1° L’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d’un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé ;

2° L’étranger doit être éloigné en exécution d’une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ;

3° L’étranger doit être éloigné pour la mise en œuvre d’une décision prise par un autre État, en application de l’article L. 615-1 ;

4° L’étranger doit être remis aux autorités d’un autre Etat en application de l’article L. 621-1 ;

5° L’étranger doit être éloigné en exécution d’une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l’article L. 622-1 ;

6° L’étranger fait l’objet d’une décision d’expulsion ;

7° L’étranger doit être éloigné en exécution d’une peine d’interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l’article 131-30 du code pénal ;

8° L’étranger doit être éloigné en exécution d’une interdiction administrative du territoire français.

L’étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n’a pas déféré à la décision dont il fait l’objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article. »

L’article L.731-2 du même code précise que : « L’étranger assigné à résidence en application de l’article [3]-1 peut être placé en rétention en application de l’article L. 741-1, lorsqu’il ne présente plus de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L. 612-3. »

Par ailleurs, aux termes de l’article 15-1 de la directive dite retour n° 2008/115/CE du Parlement Européen et du Conseil en date du 16 décembre 2008 « A moins que d’autres mesures suffisantes, mais moins coercitives puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les Etats membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d’un pays tiers qui fait l’objet de procédures de retour afin de préparer le retour et/ou de procédure à l’éloignement en particulier lorsque a) il existe un risque de duite ou b) le ressortissant concerné d’un pays tiers évite ou empêche la préparation du retour ou de la procédure d’éloignement. »

Aucun recours en contestation de l’arrêté de placement en rétention n’a été déposé par l’intéressé dans les délais.

Sur le fond :

L’article L 741-3 dispose qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l’administration devant exercer toute diligence à cet effet.

Il convient de rappeler qu’à ce stade de la procédure, à savoir au moment de la demande de la première prolongation de la rétention administrative, l’office du juge porte sur l’examen des premières diligences en vue de l’éloignement, à savoir la saisine des autorités consulaires utiles, en vue de la délivrance d’un laissez-passer consulaire, l’intéresse étant démuni de passeport et de pièce d’identité en cours de validité.

Les services de la Préfecture de Gironde justifient de démarches auprès du consulat algérien dont se dit ressortissant M.[E], celui-ci étant dépourvu de tout document d’identité, et ce dès le 29 mars 2025, soit le lendemain de son placement en rétention.

L’autorité administrative a donc effectué toutes démarches utiles en vue de la mise en oeuvre de la mesure d’éloignement au stade de la demande de première prolongation, en ce qu’elle justifie de diligences conformes aux exigences légales.

Il convient donc de faire droit à la demande de prolongation de la rétention de M.[E], étant précisé qu’en tout état de cause aucune assignation à résidence ne pourrait être ordonnée, faute de remise préalable d’un passeport en cours de validité.

Il convient en conséquence de faire droit à la requête de la préfecture et d’ordonner la prolongation de la rétention de M.[E] pour une durée de 26 jours.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur [D] [E] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de VINGT SIX JOURS.

Rappelons à Monsieur [D] [E] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.

Décision rendue en audience publique le 02 Avril 2025 à

Le Greffier Le Juge

Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture dePREFECTURE DE LA GIRONDE, à l’intéressé contre récépissé et au CRA d’Olivet.

RECEPISSE DE LA DELIVRANCE D’UNE COPIE DE L’ORDONNANCE A L’INTERESSE

(à retourner au greffe de la chambre du contentieux des libertés)

Je soussigné(e), M. [D] [E]

Alias : [R] [P] né le 5 mars 1977 atteste :

— avoir reçu copie de l’ordonnance du juge judiciaire en date du 02 Avril 2025 ;

— avoir été avisé(e), dans une langue que je comprends, de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé, appel non suspensif ;

— avoir été informé(e), dans une langue que je comprends, que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d'[Localité 6].

L’INTERESSE L’INTERPRETE

M. [D] [E]

Alias : [R] [P] né le 5 mars 1977