TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS

N° Minute : /

MTT

N° RG 25/00411 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HAES

JUGEMENT DU 13 Mai 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Bernard CECCALDI, Magistrat exerçant à titre temporaire

Greffier : Anita HOUDIN, Greffier

DEMANDEUR :

Monsieur [J] [D], demeurant [Adresse 1]

comparant

DÉFENDEUR :

S.A.R.L. PRIVATE CAR, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante

A l’audience du 13 Mars 2025, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

Copie Exécutoire le :

à :

Copies conformes le :

à :

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par déclaration enregistrée au greffe le 17 janvier 2025, Monsieur [D] [J] a saisi le tribunal judiciaire d’une demande aux fins de voir condamner la société PRIVATE CAR à lui verser, en principal, la somme de 424,10 euros.

Au soutien de sa demande, Monsieur [D] [J] expose qu’il a acheté son véhicule DACIA DUSTER à la société PRIVATE CAR le 10 novembre 2023.

Celui-ci tombé en panne pendant la période de garantie alors que sur la facture d’achat du véhicule il est mentionné une garantie 6 mois moteur et boîte l’indication d’une éventuelle exclusion de cette garantie.

Le devis de réparation s’élèvait à 1444,91 €. La société PRIVATE CAR n’a effectué qu’un remboursement partiel laissant un solde de 424,10 €, sans aucune explication.

L’affaire a été appelée à l’audience du 13 mars 2025 où seul Monsieur [D] [J] a comparu.

L’avis de la Poste concernant la convocation de la société PRIVATE CAR est revenu signé à la date du 24 janvier 2025.

Bien que régulièrement avisé de la date de l’audience, le défendeur étant non comparant ni représenté, la juridiction est régulièrement saisie et le présent jugement sera réputé contradictoire.

En application des dispositions de l’article 450 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe à la date du 13mai 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Il convient de faire application de l’article 1103 du code civil selon lequel les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

La facture n°177 du 10 novembre 2023 par laquelle la société PRIVATE CAR vend à Monsieur [D] [J] le véhicule DACIA DUSTER pour la somme de 7862, 52 euros a une valeur contractuelle avec des obligations pour chacune des parties.

En l’espèce pour Monsieur [D] [J], il s’agit de payer le prix convenu et à la société PRIVATE CAR de livrer le véhicule mais aussi de tenir compte des mentions qui sont portées sur cette facture, notamment celle de garantir pendant 6 mois le moteur et la boite de vitesse.

La réparation a été effectuée le 27 mars 2024, soit 4 mois et demi après la vente véhicule DACIA DUSTER.

L’artice 1353 du code civil précise que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Sur la facture n°177 du 10 novembre 2023, il n’est mentionné aucune restriction sur le périmètre de la garantie alors que les injecteurs sont parties prenantes du moteur.

C’est à tort que la société PRIVATE CAR limite les effets de la garantie sans en justifier les raisons.

Il convient, en conséquence de la condamner à payer à Monsieur [D] [J] la somme de 424, 10 euros à Monsieur [D] [J].

Sur les dépens

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la société PRIVATE CAR qui succombe, supportera les entiers dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

La juge statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort :

CONDAMNE la société PRIVATE CAR à payer à Monsieur [D] [J] la somme de 424, 10 euros ;

CONDAMNE la société PRIVATE CAR aux dépens de l’instance ;

Ainsi jugé et mis à la disposition des parties les jour, mois et an indiqués ci-dessus et signé par le Président et le Greffier sus nommés.

LE GREFFIER LE PRESIDENT