TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 5]

JUGEMENT DU 21 FEVRIER 2025

Minute n° :

N° RG 24/03529 – N° Portalis DBYV-W-B7I-GZ5L

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Philippe TROLONGE

Greffier : Déborah STRUS

DEMANDEURS :

Madame [V] [Y]

demeurant [Adresse 1]

Monsieur [F] [Y]

demeurant [Adresse 1]

représentés par la SELARL BERGER-TARDIVON-GIRAULT-SAINT-HILAIRE, avocats au barreau d’ORLEANS

DÉFENDEURS :

Monsieur [T] [D] [H]

demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

Madame [R] [D] [H]

demeurant [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

A l’audience du 12 Novembre 2024 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

Copie revêtue de la formule Exécutoire

délivrée le :

à :

Copies délivrées le :

à :

RAPPEL DES FAITS

Monsieur [F] [Y] et Madame [V] [Y] ont donné à bail à Monsieur [T] [D] [H] et Madame [R] [D] [H] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 2], par contrat du 29 juillet 2019, ayant pris effet le 12 août 2019, pour un loyer mensuel de 860 euros outre 13 euros de charges, payable d’avance entre le 1er et le 5 de chaque mois.

Un état des lieux d’entrée a été établi contradictoirement le 12 août 2019.

Par lettre recommandée avec avis de réception datée du 11 mars 2024, la société CONSEIL GLI, représentant Monsieur [F] [Y] et Madame [V] [Y], a mis en demeure Monsieur [T] [D] [H] et Madame [R] [D] [H] de régler la somme de 15.168,92 euros.

Un procès-verbal de constat a été réalisé par un huissier de justice, en présence de Monsieur [F] [Y] et Madame [V] [Y] le 3 mai 2023. Monsieur [T] [D] [H] et Madame [R] [D] [H] n’étaient pas présents.

Monsieur [F] [Y] et Madame [V] [Y] ont ensuite assigné Monsieur [T] [D] [H] et Madame [R] [D] [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’ORLEANS, aux fins suivantes :

Juger recevables et bien fondées les demandes, fins et conclusions des requérants et y faire droit et en conséquence ;Voir condamner solidairement Monsieur [T] [D] [H] et Madame [R] [D] [H] au paiement de la somme de 15.168,91 euros au titre du défaut d’entretien et des dégradations ;Condamner solidairement Monsieur [T] [D] [H] et Madame [R] [D] [H] au paiement d’un somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure Civile pour participation au frais exposés par les demandeurs et que l’équité impose de ne pas leur laisser supporter ;Condamner solidairement Monsieur [T] [D] [H] et Madame [R] [D] [H] en tous les dépens de l’instance qui comprendront le coût de la mise en demeure et celui de la présente assignation, en vertu des dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile.

A l’audience du 12 novembre 2024, Monsieur [F] [Y] et Madame [V] [Y] – représentés par leur avocat – ont indiqué qu’il s’agit de dégradations locatives. Ils ont sollicité la condamnation solidaire des deux locataires et ont actualisé la dette à la somme de 15.168,91 euros avec des devis à l’appui.

Monsieur [T] [D] [H] et Madame [R] [D] [H] n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.

La décision a été mise en délibéré à la date du 21 février 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit à la demande après examen de sa régularité, de sa recevabilité et de son bien-fondé.

En application de l’article 473 du même Code, le jugement est réputé contradictoire, la décision étant susceptible d’appel.

I – SUR LES REPARATIONS LOCATIVES :

Aux termes de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est notamment obligé :

de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement ;

de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.

Le bailleur produit l’état des lieux d’entrée du 12 août 2019, qui a été réalisé de manière contradictoire.

L’état des lieux de sortie a été établi par un huissier de justice, en présence de Monsieur et Madame [Y], le 3 mai 2023.

Cet état des lieux de sortie inclut les postes au titre desquels les bailleurs demandent une indemnisation.

Il y apparaît que la somme issue exclusivement des réparations locatives est de 16.028.92 euros.

La solidarité est prévue contractuellement dans le bail entre les deux locataires.

Il y aura donc lieu de procéder à la comparaison des états des lieux afin de fixer le montant de l’indemnisation pouvant être attribuée en cas de réparations locatives, tout en tenant compte du temps passé dans le logement.

Sur les meubles de la cuisine :

Le bailleur sollicite à ce titre une somme de 1.452,06 euros (100% du coût).

L’état des lieux d’entrée retient que les rangements et placards sont en bon état. Il y est inscrit également que le plan de travail présente des fissures.

L’état des lieux de sortie révèle que l’aménagement avec paillasse et placards est complètement dégradé et pourri d’humidité. Aussi, il est précisé que le placard mural est sale, taché, présente des traces de moisissures, et que deux portes coulissantes sont tachées.

Des fissures étant déjà présentes sur le plan de travail lors de l’entrée dans les lieux, l’indemnisation pour ce poste sera réduite à 60 %. En conséquence, le calcul de la somme pouvant être mise à la charge des locataires à titre d’indemnité, après prise en compte du temps passé dans les lieux, paraît donc juste. Il en résulte une indemnisation pouvant être fixée à la somme de 871,24 euros.

Sur les volets :

Le bailleur sollicite à ce titre une somme de 219,89 euros pour le volet de la chambre à l’étage (100 % du coût) et 643,60 euros pour 3 volets présents au rez-de-chaussée (100 % du coût).

L’état des lieux d’entrée retient que dans le séjour, dans la cuisine et dans les chambres, les fenêtres et volets étaient en bon état.

L’état des lieux de sortie révèle que le volet de la cuisine est hors service, que celui du salon est dégradé avec une poignée de manivelle cassée et qu’il ne fonctionne pas, et enfin, que celui de la chambre 1 présente un volet hors service.

Le calcul de la somme pouvant être mise à la charge des locataires à titre d’indemnité, après prise en compte du temps passé dans les lieux, paraît donc juste et il y aura lieu de fixer à 863,49 euros la somme due pour ce poste.

Sur la peinture :

Sur la peinture de la cuisine

Le bailleur sollicite à ce titre une somme de 564,30 euros pour les murs de la cuisine (100 % du coût de la peinture).

L’état des lieux d’entrée retient que les murs de la cuisine sont en bon état.

L’état des lieux de sortie révèle que les murs sont sales et tachés.

Le calcul de la somme pouvant être mise à la charge des locataires à titre d’indemnité, après prise en compte du temps passé dans les lieux est de l’ordre de 60%. En conséquence, il y aura lieu de fixer à 338,58 euros la somme due pour cette pièce.

Sur la peinture du séjour

Le bailleur sollicite à ce titre une somme de 1.676,40 euros pour les murs et le plafond du séjour (100 % du coût de la peinture).

L’état des lieux d’entrée retient que le plafond du séjour présente des traces noires par endroit et la présence de 8 clous sur les murs.

L’état des lieux de sortie révèle que les murs sont sales, tachés avec des trous de chevilles et que le plafond est sale et taché.

Le calcul de la somme pouvant être mise à la charge des locataires à titre d’indemnité, après prise en compte du temps passé dans les lieux est de l’ordre de 40%. En conséquence, il y aura lieu de fixer à 670,56 euros la somme due pour cette pièce.

Sur la peinture des WC du rez-de-chaussée

Le bailleur sollicite à ce titre une somme de 270,60 euros pour les murs et le plafond des WC présents au rez-de-chaussée (100 % du coût de la peinture).

L’état des lieux d’entrée retient que les murs sont en bon état et que le plafond présente des traces de peinture.

L’état des lieux de sortie révèle que les murs sont sales, tachés et qu’un bandeau de faïence murale est sale et taché et que le plafond est sale.

Le calcul de la somme pouvant être mise à la charge des locataires à titre d’indemnité, après prise en compte du temps passé dans les lieux est de l’ordre de 60%. En conséquence, il y aura lieu de fixer à 162,36 euros la somme due pour cette pièce.

Sur la peinture de la cage d’escalier

Le bailleur sollicite à ce titre une somme de 396 euros pour les murs de la cage d’escalier (100 % du coût de la peinture).

L’état des lieux d’entrée retient que la cage d’escalier présente des traces et 3 clous noirs.

L’état des lieux de sortie révèle que les murs de la cage d’escalier sont sales et tachés.

Le calcul de la somme pouvant être mise à la charge des locataires à titre d’indemnité, après prise en compte du temps passé dans les lieux est de l’ordre de 40%. En conséquence, il y aura lieu de fixer à 158,40 euros la somme due pour cette pièce.

Sur la peinture des portes du rez-de-chaussée

Le bailleur sollicite à ce titre une somme de 220 euros pour la peinture des portes présentes au rez-de-chaussée (100 % du coût de la peinture).

L’état des lieux d’entrée retient que la peinture des portes présentes au rez-de-chaussée est en bon état, excepté la porte du séjour qui présente des traces d’éclats, et des fissures.

L’état des lieux de sortie révèle que la porte du séjour est sale, tachée, écaillée avec un vitrage sale. Pour les WC, la porte est sale et tachée.

Le calcul de la somme pouvant être mise à la charge des locataires à titre d’indemnité, après prise en compte du temps passé dans les lieux est de l’ordre de 40%. En conséquence, il y aura lieu de fixer à 88 euros la somme due pour cette pièce.

Sur la peinture du couloir à l’étage

Le bailleur sollicite à ce titre une somme de 521,40 euros pour les murs et le plafond du couloir (100 % du coût de la peinture).

L’état des lieux d’entrée ne fait pas état de l’état des murs et du plafond du couloir. Par conséquent, ils seront considérés comme étant en bon état.

L’état des lieux de sortie révèle que les murs sont sales et tachés et que le plafond est également sale et taché.

Le calcul de la somme pouvant être mise à la charge des locataires à titre d’indemnité, après prise en compte du temps passé dans les lieux est de l’ordre de 60%. En conséquence, il y aura lieu de fixer à 312,84 euros la somme due pour cette pièce.

Sur la peinture de la chambre 1

Le bailleur sollicite à ce titre une somme de 1.039,50 euros pour les murs et le plafond de la chambre (100 % du coût de la peinture).

L’état des lieux d’entrée retient que le plafond présente des fissures et des traces et que l’un des murs est enfoncé au-dessus des frises.

L’état des lieux de sortie révèle que les murs sont sales, tachés et qu’il reste des stickers et que le plafond est également sale et taché.

Le calcul de la somme pouvant être mise à la charge des locataires à titre d’indemnité, après prise en compte du temps passé dans les lieux est de l’ordre de 40%. En conséquence, il y aura lieu de fixer à 415,80 euros la somme due pour cette pièce.

Sur la peinture de la chambre 2

Le bailleur sollicite à ce titre une somme de 983,40 euros pour les murs et le plafond de la chambre (100 % du coût de la peinture).

L’état des lieux d’entrée retient que les murs présentent de traces et aussi des traces de clous. S’agissant du plafond, celui-ci était en bon état.

L’état des lieux de sortie révèle que les murs sont sales et tachés et que le plafond est sale, taché et écaillé.

Le calcul de la somme pouvant être mise à la charge des locataires à titre d’indemnité, après prise en compte du temps passé dans les lieux est de l’ordre de 40%. En conséquence, il y aura lieu de fixer à 393,36 euros la somme due pour cette pièce.

Sur la peinture de la chambre 3

Le bailleur sollicite à ce titre une somme de 778,80 euros pour les murs et le plafond de la chambre (100 % du coût de la peinture).

L’état des lieux d’entrée retient que les murs et le plafond de cette chambre sont en bon état.

L’état des lieux de sortie révèle que les murs sont sales, tachés et présente des stickers, et que le plafond est sale et taché.

Le calcul de la somme pouvant être mise à la charge des locataires à titre d’indemnité, après prise en compte du temps passé dans les lieux est de l’ordre de 60%. En conséquence, il y aura lieu de fixer à 467,28 euros la somme due pour cette pièce.

Sur la peinture des WC à l’étage

Le bailleur sollicite à ce titre une somme de 270,60 euros pour les murs et le plafond (100 % du coût de la peinture).

L’état des lieux d’entrée retient que les murs de cette pièce présentent des traces de peinture. S’agissant du plafond, celui-ci était en bon état.

L’état des lieux de sortie révèle que les murs sont tachés, sales, encrassés et qu’un bandeau de faïence murale est sale. S’agissant du plafond, il est noté que celui-ci est sale.

Le calcul de la somme pouvant être mise à la charge des locataires à titre d’indemnité, après prise en compte du temps passé dans les lieux est de l’ordre de 60%. En conséquence, il y aura lieu de fixer à 162,36 euros la somme due pour cette pièce.

Sur la peinture de la salle de bain

Le bailleur sollicite à ce titre une somme de 544,50 euros pour les murs et le plafond de la salle de bain (100 % du coût de la peinture).

L’état des lieux d’entrée retient que les murs de cette pièce sont en bon état mais présentent des traces, et que le plafond est en bon état.

L’état des lieux de sortie révèle que les murs sont sales et tachés et que le plafond est sale, taché et écaillé.

Le calcul de la somme pouvant être mise à la charge des locataires à titre d’indemnité, après prise en compte du temps passé dans les lieux est de l’ordre de 60%. En conséquence, il y aura lieu de fixer à 326,70 euros la somme due pour cette pièce.

Sur la peinture des portes à l’étage

Le bailleur sollicite à ce titre une somme de 550 euros pour la peinture des portes présentes à l’étage (100 % du coût de la peinture).

L’état des lieux d’entrée retient que les portes présentent à l’étage sont en bon état.

L’état des lieux de sortie révèle que la porte de la chambre 1 est sale, tachée et qu’il reste des stickers. S’agissant de la chambre 2, il est noté que la porte est sale et tachée et il en est de même pour la chambre 3. Pour la salle de bain, il est inscrit que la porte est sale et tachée et il en est de même pour les WC.

Le calcul de la somme pouvant être mise à la charge des locataires à titre d’indemnité, après prise en compte du temps passé dans les lieux est de l’ordre de 60%. En conséquence, il y aura lieu de fixer à 330 euros la somme due pour cette pièce.

Sur la peinture des portes à l’étage

Le bailleur sollicite à ce titre une somme de 4.831,20 euros pour la dépose des sols existants, la fourniture de lame à clipsé, la fourniture de plinthes, de barre de seuils et la pose du parquet et des plinthes (100% du coût).

L’état des lieux d’entrée retient que le sol du salon présente un éclat et que le sol de la chambre 3 est gondolé. Pour le reste des pièces, le sol est noté comme étant en bon état.

L’état des lieux de sortie indique que les sols sont sales et tachés dans l’ensemble des pièces excepté la cuisine.

Le calcul de la somme pouvant être mise à la charge des locataires à titre d’indemnité, après prise en compte du temps passé dans les lieux est de l’ordre de 40%. En conséquence, il y aura lieu de fixer à 1.932,48 euros la somme due pour ce poste.

Sur la réfection des WC

Le bailleur sollicite à ce titre une somme de 363,52 euros pour le changement de l’abattant de WC, de la soupape de réservoir à poussoir, du robinet flotteur de réservoir silencieux, du robinet d’arrêt à clapet WC équerre et de la main d’œuvre (100% du coût).

L’état des lieux d’entrée retient que les WC sont en bon état.

L’état des lieux de sortie indique que la cuvette des WC est sale, tachée et encrassée et qu’elle présente une fuite d’eau au niveau de la chasse d’eau. Aussi, il est noté l’absence de bouton à la tirette de chasse.

Le calcul de la somme pouvant être mise à la charge des locataires à titre d’indemnité, après prise en compte du temps passé dans les lieux est de l’ordre de 60%. En conséquence, il y aura lieu de fixer à 218,11 euros la somme due pour cette pièce.

Sur la sonnette

Le bailleur sollicite une somme de 279,64 euros au titre du remplacement de la sonnette (100% du coût).

L’état des lieux d’entrée indique la présence d’une sonnette en bon état.

L’état des lieux de sortie retient que la sonnette est cassée.

Le calcul de la somme pouvant être mise à la charge du locataire à titre d’indemnité, après prise en compte du temps passé dans les lieux, paraît donc juste et il y aura lieu de fixer à 279,64 euros la somme due pour ce poste.

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Il en résulte une somme totale due au titre de l’indemnisation des réparations locatives de 7.991,20 euros

La somme due est alors de 7.991,20 euros.

Monsieur [T] [D] [H] et Madame [R] [D] [H] sera donc condamnés solidairement au paiement de la somme de 7.991,20 euros, au titre des réparations locatives.

II. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Monsieur [T] [D] [H] et Madame [R] [D] [H], parties perdantes, supporteront in solidum la charge des dépens de la présente instance sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’ont dû accomplir Monsieur [F] [Y] et Madame [V] [Y], Monsieur [T] [D] [H] et Madame [R] [D] [H] seront condamnés à leur verser la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DECLARE recevable la demande en paiement présentée par Monsieur [F] [Y] et Madame [V] [Y] ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [T] [D] [H] et Madame [R] [D] [H] à verser à Monsieur [F] [Y] et Madame [V] [Y] la somme de 7.991,20 euros au titre des réparations locatives pour le logement situé [Adresse 2], pris à bail le 29 juillet 2019, ayant pris effet le 12 août 2019 et terme du bail fixé le 3 mai 2023 ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [T] [D] [H] et Madame [R] [D] [H] à verser à Monsieur [F] [Y] et Madame [V] [Y], une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [T] [D] [H] et Madame [R] [D] [H] aux entiers dépens de l’instance ;

REJETTE toutes autres demandes ;

RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 21 février 2025, la minute étant signée par P. TROLONGE, juge, et par D. STRUS, greffière.

La greffière, Le juge,