Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 7e chambre civile, 5 décembre 2024, n° 23/07111

TJ Bordeaux 5 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Accord amiable entre les parties
La cour a constaté que l'instance engagée s'est éteinte par l'effet du désistement d'action de la SCI DU CHAPELIER en raison de l'accord intervenu entre les parties.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, 7e ch. civ., 5 déc. 2024, n° 23/07111
Numéro(s) :	23/07111
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Olivier KREBSCharlotte GUESPIN
Cabinet(s) :	SCP INTERBARREAUX C.PINET P.GOUTAUDIER
Parties :	SAS DEMATHIEU ET BARD IMMOBILIER, SCI DU CHAPELIER

Texte intégral

N° RG 23/07111 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YGB3

7EME CHAMBRE CIVILE

DÉSISTEMENT

50F

N° RG 23/07111

N° Portalis DBX6-W- B7H-YGB3

Minute n°2024/

DU 05 Décembre 2024

AFFAIRE :

SCI DU CHAPELIER

SAS DEMATHIEU ET BARD IMMOBILIER

Grosse délivrée

SCP INTERBARREAUX D’AVOCATS GUESPIN ET ASSOCIES

M^e Olivier KREBS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

7EME CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

______________________________________________

Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile,

assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,

________________________________________________

DEMANDERESSE

SCI DU CHAPELIER

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par M^e Olivier KREBS, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

SAS DEMATHIEU ET BARD IMMOBILIER

[Adresse 1]

[Adresse 6]

[Localité 2]

représentée par M^e Charlotte GUESPIN de la SCP INTERBARREAUX D’AVOCATS GUESPIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX présentée le 29 août 2023 par la SCI DU CHAPELIER à l’encontre de la SAS DEMATHIEU ET BARD IMMOBILIER ;

Attendu que les parties sont finalement parvenues à un accord amiable ;

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la SCI DU CHAPELIER reçues par RPVA au Greffe le 28 novembre 2024 ;

Vu les conclusions d’acceptation du désistement d’action de la SAS DEMATHIEU BARD IMMOBILIER reçues par RVPA au Greffe le 28 novembre 2024 ;

Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du code de procédure civile,

Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de la SCI DU CHAPELIER en raison de l’accord intervenu entre les parties ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du code de procédure civile,

CONSTATONS le désistement d’action de la SCI DU CHAPELIER à l’encontre de la SAS DEMATHIEU BARD IMMOBILIER ;

CONSTATONS l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;

DISONS que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

La présente décision a été signée par Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.

Fait à [Localité 5], le 05 Décembre 2024

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT