Tribunal Judiciaire d'Orléans, Chambre 1 section a, 17 septembre 2025, n° 24/05954

TJ Orléans 17 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement des charges de copropriété
La cour a constaté que les pièces fournies démontraient la créance du syndicat à l'égard de Madame [Y] [B] pour les charges de copropriété impayées, rendant la demande fondée.
Accepté
Frais de syndic et de recouvrement
La cour a jugé que ces frais étaient justifiés et liés à la défaillance de Madame [Y] [B] dans le paiement des charges.
Rejeté
Préjudice subi du fait des impayés
La cour a estimé qu'aucune preuve spécifique du préjudice n'avait été apportée, rendant la demande de dommages et intérêts infondée.
Accepté
Frais exposés par le syndicat
La cour a jugé qu'il n'était pas inéquitable de condamner Madame [Y] [B] à rembourser les frais exposés par le syndicat.

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Sur la décision

Référence :	TJ Orléans, ch. 1 sect. a, 17 sept. 2025, n° 24/05954
Numéro(s) :	24/05954
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Marie-Odile COTEL
Cabinet(s) :	LEROY AVOCATS
Parties :	son syndic la SAS FONCIA LOIRET, pris

Texte intégral

N° RG 24/05954 – N° Portalis DBYV-W-B7I-G5HW – décision du 17 Septembre 2025

FG/ N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS

JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2025

N° RG 24/05954 – N° Portalis DBYV-W-B7I-G5HW

DEMANDERESSE :

Le Syndicats des copropriétaires [Adresse 5] PERVENCHES

dont le siège social est situé [Adresse 2]

pris en la personne de son syndic la SAS FONCIA LOIRET

inscrite au rcs d'[Localité 7] sous le numéro 348 912 965

dont le siège social est sis [Adresse 3]

prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

représentée par Maître Marie-odile COTEL de la SELARL LEROY AVOCATS, avocats au barreau d’ORLEANS

DÉFENDERESSE :

Madame [Y] [B]

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 1]

non représentée

DÉBATS : à l’audience publique du 04 Juin 2025,

Puis, la Présidente a mis l’affaire en délibéré et dit que le jugement serait prononcé le 17 Septembre 2025 par sa mise à disposition au greffe de cette juridiction

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame F. GRIPP

Greffier : Madame Pauline REIGNIER ,

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 13 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 6] située [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA LOIRET a assigné Madame [Y] [B] devant le Tribunal judiciaire d’Orléans, aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement des sommes de :

—  9474,79 euros au titre des appels de charges et fonds de travaux échus au 1er octobre 2024, des frais de syndic au titre des lettres de mises en demeure, de rappels, des frais de recouvrement et d’ouverture de dossier contentieux en vertu des dispositions des articles 10, 10-1 et 18-1 de la loi du 10 juillet 1965 et de l’annexe 9 du décret du 26 mars 2015, avec intérêts au taux légal à compter du 5 février 2024, date de la sommation de payer restée vaine

—  172,71 euros au titre du coût de la sommation de payer

—  1500 euros à titre de dommages et intérêts

—  2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 6] située [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA LOIRET fait notamment valoir, à l’appui de ses prétentions, que les mises en demeure et tentatives amiables sont restées vaines, que les budgets des exercices comptables 2023 et 2024 ont été votés, que des frais nécessaires ont été exposés en relation directe avec les impayés et qu’il subit un préjudice du fait de la défaillance de la défenderesse dans le paiement des charges de copropriété.

Madame [Y] [B], citée à étude, n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 12 mars 2025 avec fixation à l’audience de plaidoiries du 4 juin 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 472 du code civil dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

— sur le fond

Le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 6] située [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA LOIRET verse aux débats notamment les pièces suivantes :

— le contrat de syndic

— le reglement de copropriété

— le relevé de propriété

— les mises en demeure par lettre en date du 5 février 2024

— la sommation de payer du 6 juin 2024

— l’historique de compte pour la période du 1er janvier 2022 au 1er octobre 2024 mentionnant un solde débiteur de 9474,79 euros

— les appels de fonds et de provisions pour la période afférente

— les procès-verbaux d’assemblées générales annuelles en date du 27 avril 2022, 28 mars 2023 et du 29 mai 2024 et de l’assemblée extraordinaire du 28 février 2023

Il résulte de l’examen de l’ensemble de ces pièces qu’en application des articles 10 et suivants de la loi du 10 juillet 1965, Madame [Y] [B] demeure redevable de la somme de 9264,55 euros au titre des charges de copropriété échues impayées au 1er octobre 2024 et des frais légaux et contractuels afférents , les autres frais exposés relevant le cas échéant de la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi les intérêts de retard sur lesquels il sera statué par ailleurs et le coût de la sommation de payer du 6 juin 2024. Cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 13 novembre 2024, date de l’assignation.

La partie demanderesse sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts en l’absence de preuve spécifique non réparé par la condamnation en principal ci-dessus qui comprend également les frais de mise en demeure exposés et une somme au titre des frais irrépétibles allant en outre être allouée.

— sur l’article 700 du code de procédure civile

Il n’apparaît pas inéquitable de ne pas laisser à la charge de la demanderesse les frais exposés par elle non compris dans les dépens. La somme de 1172,71 euros lui sera allouée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne Madame [Y] [B] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 6] située [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA LOIRET la somme de 9264,55 euros au titre des charges de copropriété échues impayées au 1er octobre 2024 et des frais afférents, avec intérêts au taux légal à compter du 13 novembre 2024

Déboute le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 6] située [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA LOIRET de sa demande de dommages et intérêts

Déboute les parties du surplus de leurs prétentions

Rejette toute demande plus ample ou contraire

Condamne Madame [Y] [B] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 6] située [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA LOIRET la somme de 1172,71 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Laisse les dépens à la charge de Madame [Y] [B]

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le DIX SEPT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ et signé par Madame F. GRIPP et Pauline REIGNIER, greffier

Le Greffier La Présidente