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Sur la décision
| Référence : | TJ Orléans, jcp baux d'habitation, 13 mai 2025, n° 24/03242 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03242 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Etablissement public LOGEM LOIRET |
|---|
Texte intégral
Expéditions envoyées le :
à :
TRIBUNAL JUDICIAIRE
Juge des Contentieux de la Protection
[Adresse 3]
[Localité 4]
Tél : [XXXXXXXX01]
[Courriel 6]
Minute :
N° RG 24/03242 – N° Portalis DBYV-W-B7I-GZKL
DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Etablissement public LOGEM LOIRET,
dont le siège social est sis [Adresse 5]
Représenté par Madame [U], munie d’un pouvoir de représentation.
à
Madame [P] [F], demeurant [Adresse 2]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 17 Octobre 2024
Le Tribunal judiciaire :
▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à l’action, la dette ayant été soldée ;
▸ Décide que les éventuels frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur.
Ainsi jugé en audience publique le 13 Mai 2025 par Philippe TROLONGE, juge et Déborah STRUS, greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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