Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Orléans, ch. 2 cab. 3, 4 mars 2025, n° 23/03350 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/03350 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
— ----------------------
JUGEMENT DU 04 MARS 2025
N° RG 23/03350 – N° Portalis DBYV-W-B7H-GPJ7
n° minute :
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDEUR
Monsieur [S] [F]
né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 7] (TUNISIE),
demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître Elsa FERLING de la SELARL ACTE – AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau d’ORLEANS
ET :
DEFENDERESSE
Madame [O] [D] [E] [W] épouse [F]
née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 9] (CHER),
demeurant [Adresse 5]
n’ayant pas constitué avocat
La cause appelée,
A l’audience de la Chambre de la Famille, du 09 Décembre 2024, en chambre du conseil où siégeait Marie PANNETIER, Juge, assistée de Marion FAUCHEUX, Greffier, l’avocat du demandeur a été entendu en sa plaidoirie puis l’affaire a été mise en délibéré au 04 Mars 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe de cette juridiction.
1 CE à Me FERLING
1 CE à Mme [O] [W]
1 CCC au dossier
Copies délivrées le
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition,
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 28 mars 2024,
CONSTATE que la demande introductive d’instance comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,
RAPPELLE la compétence territoriale de la présente juridiction et l’application de la loi française,
PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal des époux :
Monsieur [S] [F]
Né le [Date naissance 6] 1986 à [Localité 7] (Tunisie)
Et
Madame [O] [D] [E] [W]
Née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 9] (Cher)
Mariés le [Date mariage 3] 2015 à [Localité 8] (Loiret),
DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage si cet acte est conservé par une autorité française et en marge des actes de naissance de chacun des époux si ces actes sont conservés sur un registre français et, à défaut, l’extrait de la présente décision sera conservé au répertoire civil tenu par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères établi à Nantes,
FIXE au 1er janvier 2018 la date des effets du jugement de divorce dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens,
RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,
RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l’autre par contrat de mariage ou pendant l’union,
RAPPELLE que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire,
DEBOUTE Monsieur [S] [F] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Monsieur [S] [F] aux dépens,
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le QUATRE MARS DEUX MIL VINGT CINQ et signé par Marie PANNETIER, Juge et Marion FAUCHEUX, greffier.
Le greffier Le Juge aux Affaires Familiales
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Dette ·
- Expulsion ·
- Bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Signification ·
- Assignation
- Bail ·
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Protection ·
- Résiliation ·
- Expulsion ·
- Contentieux
- Etat civil ·
- Tribunal judiciaire ·
- Divorce ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Commissaire de justice ·
- Altération ·
- Épouse ·
- Date ·
- Révocation ·
- Carolines
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Ouverture ·
- Consorts ·
- Houille ·
- Parcelle ·
- Permis de construire ·
- Servitude de vue ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Propriété
- Automobile ·
- Épouse ·
- Véhicule ·
- Sociétés ·
- Vices ·
- Expertise ·
- Intérêt ·
- Prix de vente ·
- Vendeur ·
- Immatriculation
- Caisse d'épargne ·
- Tribunal judiciaire ·
- Constitutionnalité ·
- Mise en état ·
- Électronique ·
- Assignation ·
- Question ·
- Avocat ·
- Union européenne ·
- Prévoyance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Établissement ·
- Certificat médical ·
- Adresses ·
- Adhésion ·
- Santé publique ·
- Ministère public ·
- Avis
- Véhicule ·
- Expertise ·
- Mission ·
- Siège social ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pot catalytique ·
- Adresses ·
- Consignation ·
- Contrôle ·
- Délai
- Facture ·
- Travaux supplémentaires ·
- Entrepreneur ·
- Maîtrise d’ouvrage ·
- Prix ·
- Pièces ·
- Réception ·
- Devise ·
- Intérêt ·
- Marché à forfait
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Devis ·
- Sociétés ·
- Ouvrage ·
- Titre ·
- Responsabilité ·
- Réception ·
- Procès-verbal ·
- Rapport d'expertise ·
- Demande
- Véhicule ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Désistement d'instance ·
- Prix ·
- Vente ·
- Procédure civile ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Expédition
- Résiliation du bail ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contestation sérieuse ·
- Paiement ·
- Référé ·
- Assurances
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.