Tribunal Judiciaire d'Orléans, Retention administrative, 30 décembre 2025, n° 25/07443

TJ Orléans 30 décembre 2025

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Sur la décision

Référence :	TJ Orléans, retention administrative, 30 déc. 2025, n° 25/07443
Numéro(s) :	25/07443
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de rétention administrative
Date de dernière mise à jour :	25 avril 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Anne-Catherine LE SQUER

Texte intégral

COUR D’APPEL

D'[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 1]

Rétention administrative

N° RG 25/07443 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HN77

Minute N°25/01685

ORDONNANCE

statuant sur la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative

rendue le 30 Décembre 2025

Le 30 Décembre 2025

Devant Nous, Sandie LACROIX DE SOUSA, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,

Assisté de Maxime PLANCHENAULT, Greffier,

Etant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu la requête motivée du représentant de 45 – PREFECTURE DU LOIRET en date du 28 Décembre 2025, reçue le 28 Décembre 2025 à 17h13 au greffe du Tribunal,

Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’Orléans en date du 3 décembre 2025 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé,

Vu les avis donnés à Monsieur [G] [T], à 45 – PREFECTURE DU LOIRET, au Procureur de la République, à maître [L] avocat choisi ou de permanence,

Vu notre note d’audience de ce jour,

COMPARAIT CE JOUR :

Monsieur [G] [T]

né le 30 Août 1995 à [Localité 2] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Assisté de maitre [N] SQUER avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

En l’absence de [Adresse 1], dûment convoqué.

En présence de [Y] [F] interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d'[Localité 1].

En l’absence du Procureur de la République, avisé ;

Mentionnons que 45 – PREFECTURE DU LOIRET, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile

Après avoir entendu :

maître [L] en ses observations.

M. [G] [T] en ses explications.

MOTIFS DE LA DECISION

Il sera rappelé à titre liminaire que Monsieur [G] [T], né le 30 août 1995 à [Localité 3] en Algérie a été placé en rétention administrative le 29 novembre 2025 puis transféré au Centre de rétention administrative d'[Localité 4] (Loiret).

Par décision écrite motivée en date du 3 décembre 2025, le juge du Tribunal judiciaire d’Orléans a fait droit à la demande de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [G] [T] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 26 jours.

Cette décision a été confirmée par une ordonnance du 5 décembre 2025 rendue par la Cour d’appel d'[Localité 1].

Par requête en date du28 décembre 2025, la préfecture du Loiret a sollicité la deuxième prolongation de la rétention administrative de Monsieur [G] [T].

Sur le bienfondé de la demande de deuxième prolongation de la rétention administrative

Selon l’article L.742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours. »

Les articles L.741-3 et L.751-9 du CESEDA disposent qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l’administration devant exercer toute diligence à cet effet.

Monsieur [G] [T] a été placé en rétention administrative le 29 novembre 2025, mesure qui a été prolongée par une ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire du 3 décembre 2025 confirmée en appel le 5 décembre 2025.

La préfecture du Loiret sollicite une demande de prolongation au motif que Monsieur [G] [T] aurait fait obstruction à son éloignement. Comme l’indique le conseil de l’intéressé, il y a lieu de relever que la préfecture ne verse aucun élément allant en ce sens.

En outre, il apparait que l’administration n’a effectué aucune diligence depuis l’impossibilité d’éloigner Monsieur [G] [T]. Au surplus, la préfecture du Loiret ne démontre pas avoir réalisé les diligences nécessaires afin de procéder à l’éloignement de Monsieur [G] [T].

En ce sens, il y a lieu de rappeler que les articles 15 § 1 de la directive n°2008-115 et L.741-3 du CESEDA disposent que la rétention ne peut être maintenue que si la préfecture justifie de sa diligence dans l’exécution de la décision d’éloignement. A ce titre, le maintien en rétention doit être aussi bref que possible et ne se justifie qu’aussi longtemps que le dispositif d’éloignement est en cours et exécuté avec toute la diligence requise.

Ainsi, en ne justifiant d’aucune démarche en cours depuis l’annulation du vol du 28 décembre 2025 afin de mettre en œuvre l’éloignement de Monsieur [G] [T], la préfecture est mal fondée à demander une deuxième prolongation de la rétention administrative de l’intéressé.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la demande de deuxième prolongation de la rétention administrative de Monsieur [G] [T] formée par la préfecture du Loiret.

Disons n’y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de l’intéressé .

Disons que le Procureur de la République a la possibilité de s’y opposer et d’en suspendre les effets, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de la présente ordonnance à ce magistrat.

Notifions que la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]).

Rappelons à l’intéressé son obligation de quitter le territoire national.

Décision rendue en audience publique le 30 Décembre 2025 à

Le Greffier Le Juge

Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 30 Décembre 2025 à ‘[Localité 1]

L’INTERESSE L’AVOCAT L’INTERPRETE

Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de45 – PREFECTURE DU LOIRET et au CRA d’Olivet.