Tribunal Judiciaire d'Orléans, Retention administrative, 16 février 2026, n° 26/00942

TJ Orléans 16 février 2026

Arguments

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Accepté
Diligence pour l'éloignement
La cour a estimé que la préfecture a démontré une diligence suffisante pour justifier la prolongation de la rétention administrative, conformément aux articles L742-1 et L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers.
Rejeté
Absence d'infraction justifiant le contrôle
La cour a jugé que le contrôle d'identité était justifié par une infraction constatée lors du contrôle, ce qui valide la procédure de rétention.

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Sur la décision

Référence :	TJ Orléans, retention administrative, 16 févr. 2026, n° 26/00942
Numéro(s) :	26/00942
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de rétention administrative
Date de dernière mise à jour :	25 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Laure MASSIERA

Texte intégral

COUR D’APPEL

D'[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 1]

Rétention administrative

N° RG 26/00942 – N° Portalis DBYV-W-B7K-HQDL

Minute N°26/00205

ORDONNANCE

statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative

rendue le 16 Février 2026

Le 16 Février 2026

Devant Nous, Arnaud GILQUIN-VAUDOUR, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,

Assisté de Lucie FOUET, Greffier,

Etant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE [Localité 2] en date du 13 février 2025, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire

Vu l’Arrêté de la 45 – PREFECTURE DU LOIRET en date du 12 février 2026, notifié à Monsieur [R] [U] [A] le 12 février 2026 à 18h35 ayant prononcé son placement en rétention administrative

Vu la requête motivée du représentant de 45 – PREFECTURE DU LOIRET en date du 15 Février 2026, reçue le 15 Février 2026 à 11h41

Aucun recours en annulation de l’arrêté de placement en rétention administrative n’a été déposé au visa de l’article L.741-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

COMPARAIT CE JOUR :

Monsieur [R] [U] [A]

né le 16 Janvier 2007 à [Localité 3] (IRELANDE)

de nationalité Roumaine

Assisté de M^e Laure MASSIERA, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

En l’absence du représentant de [Adresse 1], dûment convoqué.

Mentionnons que Monsieur [R] [U] [A] n’a pas souhaité avoir recours à un interprète

En l’absence du Procureur de la République, avisé ;

Mentionnons que [Adresse 1], le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile

Après avoir entendu :

M^e Laure MASSIERA en ses observations.

M. [R] [U] [A] en ses explications.

MOTIFS DE LA DECISION

A l’audience, l’avocat de Monsieur [R] [U] [A] a demandé la nullité de la procédure au motif que le contrôle ne serait fondé sur aucune infraction. Monsieur [R] [U] [A] a indiqué être d’accord pour repartir en Roumanie et être prêt à le faire librement en achetant son propre billet.

— Sur la procédureEn l’espèce, le contrôle était initialement fondé sur l’article R233-1 du code de la route qui nécessite aucune infraction. A l’occasion de ce contrôle et, plus précisément de celui du certificat d’immatriculation (2e de l’article précité), il a été relevé la contravention prévue par l’article R322-4 du code de la route. Cette infraction a justifié le contrôle d’identité sur le fondement de l’article 78-2 du code de procédure pénale.

— Sur la prolongationIl résulte de l’article L742-1 et L741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la rétention administrative doit être prolongé que si l’administrative exerce toute diligence pour l’éloignement.

En l’espèce, la préfecture justifie avoir faire une demande de réservation pour un vol le 13 février 2026. Cela caractérise une diligence suffisante.

PAR CES MOTIFS

Rejetons les moyens soulevés;

Déclarons recevable la requête de la préfecture;

Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur [R] [U] [A] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de VINGT SIX JOURS.

Notifions que la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]), et par requête motivée.

Rappelons à Monsieur [R] [U] [A] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.

Décision rendue en audience publique le 16 Février 2026 à

Le Greffier Le Juge

Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 16 Février 2026 à [Localité 4][Localité 1]

L’INTERESSE L’AVOCAT

Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de45 – PREFECTURE DU LOIRET et au CRA d’Olivet.