Tribunal Judiciaire d'Orléans, Chambre 2 cabinet 2, 8 janvier 2026, n° 24/05230

TJ Orléans 8 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Fondement légal du divorce
Le tribunal a constaté que les conditions légales pour prononcer le divorce étaient remplies.
Accepté
Nécessité de contribuer à l'entretien des enfants
Le tribunal a jugé que le père devait verser une pension alimentaire pour contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants.
Accepté
Droit à la prise en charge des frais de justice
Le tribunal a condamné le défendeur au paiement d'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Orléans, ch. 2 cab. 2, 8 janv. 2026, n° 24/05230
Numéro(s) :	24/05230
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	11 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Maud LHOMMÉDÉ

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

— ----------------------

JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026

N° RG 24/05230 – N° Portalis DBYV-W-B7I-GYLN

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Madame [Z] [K] épouse [F]

née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 10], demeurant [Adresse 8]

représentée par M^e Maud LHOMMÉDÉ, avocat au barreau de BLOIS

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 45234-2024-001105 du 04/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Orléans)

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [S] [E] [D] [F]

né le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 9], demeurant [Adresse 7]

défaillant

EXPEDITION

GROSSE

Délivré le

La cause appelée,

A l’audience de la Chambre de la Famille, du 09 Octobre 2025, en chambre du conseil où siégeait Frédéric ALBAREDE, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Benoît HOUDIN, Greffier, l’avocat de la demanderesse a été entendu en sa plaidoirie puis l’affaire a été mise en délibéré au 08 Janvier 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe de cette juridiction.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

PRONONCE le divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du Code Civil de :

Madame [Z] [K] épouse [F]

née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 10],

et de

Monsieur [S] [E] [D] [F]

né le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 9],

lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2013 à [Localité 11] (Loiret)

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux ;

FIXE au 10 avril 2017 la date des effets du divorce quant aux biens dans les rapports entre époux ;

Constate la résidence séparée des époux,

DIT que l’épouse reprendra l’usage de son nom patronymique et cessera d’user du nom de son époux à la suite du divorce ;

DIT que le présent jugement emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

Sur les enfants,

Constate que les parents exercent conjointement l’autorité parentale sur leurs enfants mineurs,

Fixe la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère,

Fixe le droit de visite et d’hébergement du père au meilleur accord des parties et à défaut un week-end sur deux du samedi matin 9 heures au lieu de résidence habituel des enfants au dimanche soir 17 heures et sur la moitié des petites vacances scolaires, en alternance, seconde moitié les années paires, la première moitié les années impaires ;

DIT que les vacances d’été seront réparties par quart, premier et troisième quart au domicile du père les années impaires, et inversement les années paires,

FIXE à 225 euros par mois et par enfant soit 450 euros au total, la pension que doit verser le père, toute l’année, d’avance et avant le 5 de chaque mois, à la mère pour contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants et en tant que de besoin le condamne au paiement ;

DIT qu’elle est due même au delà de la majorité des enfants tant que des études sont en cours et que la prise en charge incombe encore à l’autre parent.

DIT que le créancier de la pension doit produire à l’autre parent tous justificatifs de la situation de l’enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année.

DIT que cette pension varie de plein droit chaque année à la date anniversaire de la présente décision en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé publié par l’I.N.S.E.E. selon la formule :

Montant initial CEE x A

Nouvelle contribution = – - – - – - – - – - – - – - – - – - -

Dans laquelle B est l’indice de base publié au jour de la décision et A le dernier indice publié à la date de la revalorisation ;

RAPPELLE que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier ;

RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1°- l’organisme débiteur des prestations familiales peut mettre en œuvre une procédure de recouvrement forcé ;

2°- le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation de permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

Dit que les mesures provisoires d’appliquent à compter de la présente décision,

CONDAMNE Monsieur [F] au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le HUIT JANVIER DEUX MIL VINGT SIX et signé par Frédéric ALBAREDE, Juge et Benoît HOUDIN, greffier.

Le greffier Le Juge aux Affaires Familiales

TRIBUNAL JUDICIAIRE Orléans, le

D’ORLÉANS

[Adresse 5]

[Localité 10]

Chambre 2 cabinet 2

Mme [Z] [K]

épouse [F]

[Adresse 8]

[Localité 6]

AFFAIRE : [Z] [K] épouse [F] C\ [S] [E] [D] [F]

N° RÔLE : N° RG 24/05230 – N° Portalis DBYV-W-B7I-GYLN

(à rappeler dans toutes les correspondances)

J’ai l’honneur de vous prier de bien vouloir trouver la décision ci-jointe, prononcée par Monsieur ALBAREDE Juge aux Affaires Familiales.

Vous pouvez faire appel de cette décision devant la Cour d’Appel d’ORLÉANS dans le délai de UN MOIS à compter de la notification.

Ce délai, s’il expire un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant. Il est augmenté d’un mois pour les personnes qui demeurent dans un département d’Outre-Mer ou dans un territoire d’Outre-Mer, de deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger.

Si vous entendez exercer ce recours, vous devez charger un avocat près cette Cour d’accomplir les formalités nécessaires avant l’expiration de ce délai qui est de rigueur.

Vous pouvez consulter, sur ce point, un avocat et lui demander de vous assister devant la Cour d’Appel.

Article 2 de l’ordonnance du 25 mars 2020

Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d’office, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l’article 1er sera réputé avoir été fait à temps s’il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.

L’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

Veuillez agréer, Monsieur, Madame, l’expression de mes sentiments distingués.

P/Le Greffier en Chef