Tribunal Judiciaire de Toulon, 5e chambre, 5 mars 2026, n° 25/05653

TJ Toulon 5 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Défaut de conformité du bien
Le tribunal a estimé que la demanderesse n'a pas produit de preuves suffisantes pour démontrer les malfaçons, ce qui a conduit au rejet de sa demande.
Rejeté
Préjudice moral lié au défaut de conformité
Le tribunal a rejeté cette demande en raison de l'absence de preuve du défaut de conformité, rendant ainsi le préjudice moral non fondé.
Rejeté
Frais engagés pour devis liés aux malfaçons
Le tribunal a jugé que, sans preuve des malfaçons, la demande de remboursement des frais de devis ne pouvait être acceptée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulon, 5e ch., 5 mars 2026, n° 25/05653
Numéro(s) :	25/05653
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	15 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Fabien CAPELLA

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

5ème chambre civile

Jugement n°

N° RG 25/05653 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NRI6

AFFAIRE :

Madame [D] [P]

Monsieur [I] [M]

JUGEMENT réputé contradictoire du 05 MARS 2026

Grosse exécutoire :

Copie :

M^e Fabien CAPELLA

Monsieur [I] [M]

délivrées le

JUGEMENT RENDU

LE 05 MARS 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame [D] [P]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par M^e Fabien CAPELLA, avocat au barreau de TOULON

bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale selon décision n° N-83137-2024-005970 du 02 décembre 2024

DÉFENDEUR :

Monsieur [I] [M]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Alexey VARNEK

Greffier : Christelle COLLOMP

DÉBATS :

Audience publique du 06 Novembre 2025

Le délibéré de l’affaire a été fixé au 15 janvier 2026 puis prorogé au 19 février 2026 et au 05 mars 2026

JUGEMENT :

Réputé contradictoire et rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 05 MARS 2026 par Alexey VARNEK, Président, assisté de Christelle COLLOMP, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Il est constant que par exploit délivré le 28 juillet 2025, Madame [D] [P] a fait assigner Monsieur [I] [M] par devant la présente juridiction.

L’affaire était retenue à l’audience du 6 novembre 2025.

Madame [D] [P] a soutenu les termes de son assignation introductive d’instance, à laquelle il y a lieu de renvoyer pour l’examen des moyens et prétentions, et a sollicité de :

— ordonner les réparations nécessaires ou les restitutions réciproques de la chose et du prix entre les parties, à titre principal au fondement de défaut de conformité, à titre subsidiaire au fondement de l’action rédhibitoire ;

— condamner le défendeur au paiement de la somme de 1000 € à titre de dommages-intérêts en indemnisation du préjudice moral subi ;

— condamner le défendeur à rembourser les frais de devis fournis par la demanderesse à hauteur de 50 € ;

— statuer sur les frais irrépétibles et les dépens comme en matière d’aide juridictionnelle.

Monsieur [I] [M] n’a pas comparu, ni personne pour lui.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte de l’article 472 du Code de procédure civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

A titre liminaire, il y a lieu de préciser que les demandes tendant à dire, juger ou constater ne constituant pas des prétentions au sens de l’article 4 du Code de procédure civile, la juridiction n’est pas tenue d’y répondre.

Sur la résolution du contrat

Il résulte de l’article L. 217-4 du Code de la consommation que le bien est conforme au contrat s’il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat.

Il résulte de l’article 1641 du Code civil que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Il résulte des articles 6 et 9 du Code de procédure civile qu’à l’appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d’alléguer les faits propres à les fonder, et qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En l’espèce, Madame [D] [P] ne produit aux débats aucune pièce technique, telle une expertise, même amiable, ou encore un constat réalisé par un commissaire de justice, de nature à démontrer les malfaçons décrites au soutien de ses prétentions. À cet égard, il y a lieu de noter qu’un devis, même assortie d’une facture, est insuffisant afin de démontrer l’existence de malfaçons d’une gravité telle que décrite par la demanderesse.

Dès lors, défaillante en son obligation probatoire, il y a lieu de débouter Madame [D] [P] de l’intégralité de ses prétentions.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

DEBOUTE Madame [D] [P] de l’intégralité de ses prétentions ;

LAISSE à Madame [D] [P] la charge de ses propres dépens ;

REJETTE tous autres chefs de demandes.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition augreffe les jours, mois et ans susdits.

LE GREFFIER LE PRESIDENT