Expéditions délivrées le à M^e TOUDJI, Me [Localité 6]

Copies exécutoires délivrées le à M^e TOUDJI, Me [Localité 6]

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE

TAHITI

AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT DE DIVORCE

MINUTE N° :

DU : 01 octobre 2025

DOSSIER : N° RG 25/00523 – N° Portalis DB36-W-B7J-DGZD

PARTIES DEMANDERESSES :

Monsieur [O] [W] [C] [N]

né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 8], de nationalité Française

demeurant [Adresse 7] (TAHITI)

représenté par M^e Myriam TOUDJI, avocate

Madame [V] [G] [B] épouse [C] [N]

née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 8], de nationalité Française

demeurant à [Adresse 5] (TAHITI)

Comparante et assistée par M^e Hina LAVOYE, avocate

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge aux affaires familiales : Stéphanie LONNE

Greffière : Herenui WAN-AH TCHOY

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

La Juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire et susceptible d’appel, rendu publiquement, par mise à disposition des parties par le greffe, après débats hors la présence du public,

CONSTATE que la demande en divorce a été enregistrée le 18 juin 2025,

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil et l’article 515 du code de procédure civile de la Polynésie Française le divorce de:

M. [O] [W] [M]

né le [Date naissance 4] 1990 à [Localité 8] (Tahiti – Polynésie Française)

et de

Mme. [V] [G] [B]

née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 8] (Tahiti- Polynésie Française)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2024 à [Localité 9] (Tahiti – Polynésie française),

ORDONNE, en application de l’article 474 du code de procédure civile de la Polynésie Française, que la mention du divorce soit portée en marge de l’acte de mariage, ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des trois registres, soit au vu de la production par tout intéressé d’une copie certifiée conforme du jugement et de la justification de son caractère définitif, soit au vu d’un extrait établi par l’avocat comportant la date de la décision ainsi que la date à laquelle le jugement est devenu définitif,

RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, est fixée au jour de la demande en divorce,

CONSTATE que chacun des époux reprendra l’usage de son nom patronymique,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

RAPPELLE que l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents,

RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant et qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant, pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne,

RAPPELLE que pour l’exercice de cette autorité parentale en commun, le père et la mère doivent prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant,

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile à l’autre parent ; qu’en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales,

FIXE la résidence habituelle de l’enfant au domicile de ses deux parents, en alternance, de la manière suivante :

Lundi et mardi chez la mèreMercredi, jeudi chez le pèreVendredi, samedi et dimanche, en alternance chez le père et la mère selon leur accord.

FIXE un libre droit de visite et d’hébergement du père et de la mère pendant les vacances scolaires d’une durée égale ou supérieure à deux semaines, qui s’exerce par moitié selon un rythme hebdomadaire, excepté en cas de voyage d’un des parents auquel cas, ceux-ci s’accorderont sur une autre organisation,

DIT que, sauf meilleur accord, il appartient au parent qui débute son droit d’accueil de venir chercher l’enfant à l’école ou chez l’autre parent,

DIT que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l’Académie dans le ressort de laquelle l’enfant est inscrit,

DIT que le droit de visite et d’hébergement pendant les périodes de vacances scolaires s’exerce à compter du dernier jour d’école,

DIT qu’en tout état de cause, sauf meilleur accord, l’enfant passera le jour de la fête des pères avec le père et celui de la fête des mères avec la mère,

DIT que le père prend seul en charge les frais de scolarité et de garderie, relatifs à l’enfant,

FIXE à la somme de 30 000 francs CFP par mois la participation de M. [O] [C] [N] à l’entretien et l’éducation de l’enfant et au besoin le CONDAMNE au paiement de cette somme à Mme [V] [B],

RAPPELLE qu’elle est due jusqu’à la majorité de l’enfant et au-delà, si celui-ci, poursuivant des études, ne peut subvenir à l’intégralité de ses besoins et reste à la charge effective du parent, étant précisé que celui-ci devra justifier régulièrement de la situation de l’enfant auprès de l’autre parent,

DIT que toute somme mentionnée ci-dessus est payable d’avance au domicile du créancier et sans frais pour lui au plus tard le 5 de chaque mois,

DIT que toute somme mentionnée ci-dessus est indexée sur l’indice général des prix à la consommation publié au Journal Officiel de la Polynésie Française, disponible sur le site internet de l’Institut de la [10], l’indice ce base étant celui paru au cours du présent mois,

DIT que la révision se fera chaque année à l’initiative du débiteur, sans mise en demeure, à la date anniversaire de la présente décision selon la formule :

Nouveau montant = montant initial x par dernier indice paru

Indice de base

CONDAMNE dès à présent en tant que de besoin M. [O] [C] [N] au paiement de ces majorations, exigibles de plein droit,

RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le paiement des sommes dues :

1° le créancier peut en obtenir le paiement forcé en utilisant une ou plusieurs voies d’exécution :

— saisie-arrêt entre les mains d’un tiers,

— autres saisies,

— paiement direct entre les mains d’un tiers,

— recouvrement public par l’intermédiaire du Procureur de la République.

2° le débiteur défaillant encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal,

ORDONNE l’exécution provisoire concernant les mesures relatives à l’enfant commun,

CONDAMNE les parties aux dépens, chacune par moitié.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe des affaires familiales les jours, mois et an que dessus ;

En foi de quoi, la minute a été signée par la Juge et la Greffière.

LA GREFFIERE, LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,

Herenui WAN-AH TCHOY Stéphanie LONNE