JUGEMENT : Contradictoire

DU : 30 Septembre 2025

MINUTE N° : 25/

DOSSIER : N° RG 24/01953 – N° Portalis DBWV-W-B7I-E7FP / CHAMBRE JAF CAB1-divorce

AFFAIRE : [K] / [O]

OBJET : DIVORCE – ART. 233 DU CODE CIVIL

CODE NATURE AFFAIRE : 20L

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : Madame Nathalie LEDUC

Greffier : Madame Aïcha BELAHCENE

JUGEMENT DE DIVORCE

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [M] [K]

né le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 7] (ALGÉRIE)

[Adresse 5]

[Localité 1]

représenté par Maître Anne BRODARD, avocat au barreau de l’Aube

DÉFENDERESSE

Madame [R] [O] épouse [K]

née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 8] ([Localité 6])

[Adresse 5]

[Localité 1]

représentée par Maître Aude BETZLER, avocat au barreau de l’Aube

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de TROYES statuant après débats hors de la présence du public, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,

Vu le règlement (CE) du Conseil du 25 juin 2019, dit Bruxelles II ter,

Vu le règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires,

Vu le règlement du Parlement européen et du conseil n°1259/2010 du 20 décembre 2010, mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et la séparation de corps, dit « règlement Rome III »,

SE RECONNAÎT COMPÉTENT pour connaître et pour juger le présent litige en faisant application de la loi française, en application des textes susvisés ;

Vu le procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage signé par les époux et leurs avocats respectifs à l’audience d’orientation du 08 octobre 2024, annexé à la présente décision,

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce pour

acceptation du principe de la rupture du mariage de :

Monsieur [M] [K]

né le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 7] (ALGÉRIE)

de nationalité algérienne,

et de

Madame [R] [O]

née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 9]

de nationalité française,

lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2022 à [Localité 7] (ALGÉRIE) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, ainsi que sur les registres du Service central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à [Localité 10] ;

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

Conséquences du divorce à l’égard des époux :

FIXE les effets du divorce dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 16 juillet 2024, date de la demande en divorce ;

RAPPELLE que la dissolution du mariage emporte cessation des devoirs et obligations du mariage ;

RAPPELLE que Madame [R] [O] n’ayant pas demandé à pouvoir conserver l’usage de son nom d’épouse, elle ne pourra plus l’utiliser ;

DIT qu’il n’y a pas lieu à dire que Madame [R] [O] reprendra son nom de jeune fille, puisqu’elle n’en a jamais perdu l’usage ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement, aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ;

RAPPELLE que la présente décision doit être signifiée par voie de commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente ;

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification.

Et le présent jugement a été signé par Nathalie LEDUC, Vice-Présidente déléguée aux affaires familiales, assistée de Aïcha BELAHCENE, Greffier chargé de sa mise à disposition.

Fait à [Localité 11], le 30 septembre 2025.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES