Copies authentiques délivrées le

Copies exécutoires délivrées le

MINUTE N° : 108

JUGEMENT DU : 26 septembre 2025

DOSSIER N° : N° RG 24/00033 – N° Portalis DB36-W-B7I-EL7 – 28A

AFFAIRE : [Y] [ZG] veuve [X], [TN] [M], [N] [ZG], [P] [ZG], [NE] [ZG], [B] [ZG], [G] [ZG], [S] [ZG], [WU] [ZG], [T] [ZG], [GG] [Z] [F], ayant droit de [KR] [M] décédée C/ [V] [W] [DO] [EU], [K] [C] [EU], [KH] [TX] [EU], ayant droit de [L] [M]

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE PAPEETE

section détachée de RAIATEA

— ------

TRIBUNAL FONCIER DE LA POLYNESIE FRANCAISE

siégeant à RAIATEA

JUGEMENT DU 26 SEPTEMBRE 2025

DEMANDEURS :

Madame [Y] [ZG] veuve [X]

née le [Date naissance 16] 1947 à [Adresse 52]

Veuve

de nationalité Française, demeurant [Adresse 46]

comparante

DEMANDEUR,

Madame [TN] [M]

née le [Date naissance 12] 1949 à [Adresse 52]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 46]

comparante

DEMANDEUR,

Monsieur [N] [ZG]

né le [Date naissance 17] 1953 à [Adresse 52]

de nationalité Française, demeurant Demeurant à [Adresse 43]

Représenté par Mme [T] [ZG]

comparant

DEMANDEUR,

Monsieur [P] [ZG]

né le [Date naissance 8] 1954 à [Adresse 44]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 30] (NOUVELLE CALEDONIE)

Représenté par Mme [G] [ZG] ÉPOUSE [I] muni d’un pouvoir spécial

comparant

DEMANDEUR,

Monsieur [NE] [ZG]

né le [Date naissance 11] 1956 à [Adresse 44]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 43]

Représenté par Mme [Y] [ZG] VEUVE [X] (Autre) muni d’un pouvoir spécial

comparant

DEMANDEUR,

Madame [B] [ZG]

née le [Date naissance 22] 1957 à [Adresse 44]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 55]

[Adresse 55]

comparante

DEMANDEUR,

Madame [G] [ZG]

née le [Date naissance 9] 1961 à [Localité 54] – RAIATEA

de nationalité Française, demeurant [Adresse 51]

[Adresse 51]

comparante

DEMANDEUR,

Madame [S] [ZG]

née le [Date naissance 18] 1962 à [Adresse 52]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 47]

comparante

DEMANDEUR,

Madame [WU] [ZG]

née le [Date naissance 18] 1962 à [Adresse 52]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 32]

Représentée par Mme [S] [ZG] muni d’un pouvoir spécial

comparante

DEMANDEUR,

Madame [T] [ZG]

née le [Date naissance 14] 1964 à [Localité 54] – RAIATEA

de nationalité Française, demeurant [Adresse 36] -

[Adresse 36]

comparante

DEMANDEUR,

Monsieur [GG] [Z] [F], ayant droit de [KR] [M] décédée

né le [Date naissance 23] 1987 à [Localité 33]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 37]

Représenté par Mme [TN] [M] (Tante) muni d’un pouvoir spécial

comparant

DEMANDEUR,

DEFENDEURS :

Monsieur [V] [W] [DO] [EU]

né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 33]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 56]

comparant

DEFENDEUR,

Monsieur [K] [C] [EU]

né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 33]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 34]

Représenté par M. [V] [W] [DO] [EU] (Autre) muni d’un pouvoir spécial

comparant

DEFENDEUR,

Monsieur [KH] [TX] [EU], ayant droit de [L] [M]

né le [Date naissance 21] 1972 à [Localité 33]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 57]

Représentée par M. [V] [W] [DO] [EU] (Autre) muni d’un pouvoir spécial

comparant

DEFENDEUR,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats à l’audience publique du 28 août 2025 à 8h30 ;

PRESIDENT : Laure BELANGER

JUGES ASSESSEURS : Heilanie TETAUIRA

: Gonzague MEYER

GREFFIER : Laina DEANE

PROCEDURE

Requête en Demande en partage, ou contestations relatives au partage en date du 21 mars 2024

Déposée et enregistrée au greffe le 21 mars 2024

Numéro de Rôle N° RG 24/00033 – N° Portalis DB36-W-B7I-EL7

DEBATS

En audience publique

JUGEMENT

Par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2025

Par décision contradictoire

En matière civile et en premier ressort ;

Le tribunal foncier après en avoir délibéré,

FAITS ET PROCEDURE

Par requête reçue au greffe le 27 décembre 2019 [J], [Y], [N], [P], [NE], [O], [G], [S], [WU] et [T] [ZG] ainsi que [M] [RB] et [EU] [V] ont saisi le Tribunal foncier-Section détachée de Raiatea d’une demande d’homologation du projet de partage des terres [Localité 40] LOTS A-B-et C, [Localité 39] LOTS A et Al, [Localité 31] dite [Localité 38] Parcelle D et [Localité 49], toutes sises à [Localité 48] (Raiatea), dressé le 6 novembre 2012 par le géomètre [D] [H] désigné par le Président de la Commission de conciliation obligatoire en matière foncière (CCOMF).

Par jugement du 15 décembre 2022, auquel il sera renvoyé pour plus ample exposé des faits et de la procédure, le tribunal a déclaré les requérants irrecevables en leur demande. Il était précisé dans les motifs de la décision qu’il leur était reproché de ne pas avoir appelé dans la cause l’ensemble des coindivisaires et de ne pas avoir justifié de la propriété de la terre [Localité 49].

[J] [ZG] est décédé le [Date décès 13] 2023.

Par requête reçue au greffe du tribunal le 21 mars 2024 [Y], [N], [P], [NE], [O], [G], [S], [WU], [T] [ZG], [RB] [M] et [GG] [F] ont sollicité la reprise d’instance.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 13 février 2025 et l’affaire fixée à l’audience de plaidoirie du 28 août suivant.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Dans leurs écrits reçus les 21 mars 2024 et 29 janvier 2025 les requérants maintiennent souhaiter l’homologation du partage proposé dans le rapport dressé le 6 novembre 2012 par le géomètre [D] [H]. Ils ajoutent s’être entendus s’agissant des parcelles qui devaient revenir à [J] [ZG], décédé en cours de procédure, pour maintenir ces parcelles dans l’indivision sauf le lot B1 de la parcelle B de la terre [Localité 40] qu’ils souhaitent voir attribué à [Y] [ZG].

Ils affirment que tous les copartageants sont dans la cause par le biais de procurations et qu’ils ont justifié de l’origine de propriété de la terre [Localité 49], mettant en avant une confusion commise par le tribunal entre deux terres portant le même nom.

Aucune autre partie n’a formulé de demande suite au jugement du 15 décembre 2022.

MOTIFS DE LA DECISION

I – Sur le principe du partage

L’article 815 du Code civil impose au juge de faire droit à une demande de partage sauf cas de sursis à partage et à la condition de fond que cette demande soit formulée par une personne justifiant de sa qualité de co-indivisaire. Sur le plan procédural le partage judiciaire implique en outre, au regard du principe du contradictoire édicté par l’article 6 du Code de procédure civile de la Polynésie française, que l’ensemble des co-indivisaires soit dans la cause.

En l’espèce, comme l’a relevé le jugement du 15 décembre 2022, il est établi par la production du jugement du 26 février 2007 et aussi celle du jugement du 20 juin 2005 et des extraits de plan cadastral que les terres suivantes ont été attribuées aux ayants droit d'[R] [MV] :

— Les parcelle A, B et C de la terre [Localité 40] cadastrées respectivement BX [Cadastre 26], BX [Cadastre 4] et BX [Cadastre 6] ;

— Les lots A et A1 de la terre [Localité 39] cadastrés respectivement WA [Cadastre 29] et WA [Cadastre 28].

Il résulte en outre de la production d’un jugement du 28 avril 1978 qu'[R] [MV] était aussi propriétaire de la parcelle D de la terre [Localité 31] ([Localité 38]) cadastrée BY [Cadastre 25].

S’agissant de la terre [Localité 49], il résulte des documents produits qu’il existe deux terres portant le même nom : la terre [Localité 49] cadastrée BZ [Cadastre 10] pour 2297 m2 et la terre [Localité 49] cadastrée BX [Cadastre 15] et BX [Cadastre 24] pour respectivement 2016 m2 et 971 m2, toutes situées à [Localité 53]-commune associée de [Adresse 45]. Or la matrice cadastrale indique comme propriétaire de la parcelles BZ [Cadastre 10] [E] a [ZH], dont il est établi par les production des actes d’état civil et de notoriété après décès qu’il était l’époux de [WJ] [WK], tandis qu’elle indique comme propriétaire des parcelles BX [Cadastre 15] et [Cadastre 24] les ayants droit de [A] a [WK] et ceux de [RA] [ZH].

De plus le procès-verbal de bornage n°10 du 5 mars 1932 relatif à la terre [Localité 49] d’une superficie de 2400 m2 mentionne que cette terre a été vendue, par sous seing privé du 6 septembre 1921, à [E] a [ZH], qui a signé ledit procès-verbal. La transcription de l’acte de vente est produite, mais difficilement lisible.

Ces éléments éclairent la compréhension du testament de [WJ] [WK] du 15 septembre 1967, par lequel elle lègue tous ses biens à [R] [MV] : elle intègre dans sa liste de biens la terre [Localité 49] sise à [Localité 50] et exclut la terre [Localité 49] sise à [Localité 48], en expliquant que la terre [Localité 49] a été acquise par acte de vente par son défunt époux et est donc tombée en communauté.

Ce testament sera compris comme une volonté de la testatrice de léguer à [R] [MV] l’ensemble des biens dont elle était propriétaire exclusive, et donc intégrant la terre [Localité 49] cadastrée BZ [Cadastre 10] qui était un bien commun à elle et son défunt époux ; en revanche, elle a exclu la terre [Localité 49] parcelles BX [Cadastre 15] et [Cadastre 24], qui ne lui appartenait pas en totalité et qui a par la suite été attribuée aux ayants droit de [A] a [WK] par jugement du 26 février 2007.

Il est en outre établi par la production des actes d’état civil, fiches généalogiques et actes de notoriété après décès qu'[R] [MV] est décédée en laissant 10 enfants et 4 petits-enfants issus de son 11ème enfant décédé. Tous les copartageants sont dans la cause, ceux indiqués comme manquant dans le précédent jugement ayant donné procuration, à savoir [C] [EU] (procuration du 9 janvier 2025), [KH] [EU] (procuration du 28 novembre 2024) et [GG] [F] (procuration du 9 mars 2023).

Au vu de ces éléments, il sera fait droit à la demande de partage.

II – Sur les modalités de partage

Il résulte des articles 826 et 830 du Code civil que le partage des biens successoraux suppose tout d’abord que des lots soient constitués, en s’efforçant d’éviter de diviser les unités économiques et autres ensembles de biens dont le fractionnement entraînerait la dépréciation.

A défaut d’entente entre les héritiers sur l’attribution des lots ainsi constitués ceux-ci doivent alors, ensuite, être obligatoirement tirés au sort, à l’exception de ceux faisant l’objet d’une attribution préférentielle. Hormis ce dernier cas, qui suppose que l’attribution préférentielle soit demandée et qu’elle réponde aux conditions posées par les articles 831 et suivants du Code civil, il n’entre donc pas dans les pouvoirs du tribunal de procéder à une attribution de lots.

S’il est donc interdit au juge, en dehors des cas d’attributions préférentielles limitativement prévus par la loi, de procéder par voie d’attribution, ce n’est qu’à défaut d’entente des copartageants sur ce point. Ainsi l’entente entre les copartageants permet d’éviter les aléas d’un tirage au sort, le juge pouvant dans cette hypothèse attribuer les lots conformément à leur volonté unanime.

Il importe d’insister que, dans cette dernière hypothèse, l’attribution des lots s’effectue ainsi conformément à la volonté des parties, que le juge ne fait dès lors que constater, même si cette attribution ne respecte pas les règles légales relatives aux attributions de biens ou aux modalités de paiement des soultes notamment, les parties étant libres de renoncer aux droits que leur confère la loi.

En l’espèce les parties s’accordent sur le plan de partage proposé [D] [H] dans son rapport daté du 6 novembre 2012.

Le conjoint d'[R] [MV], [J] [ZG], étant décédé postérieurement à ce rapport qui lui avait attribué les parcelles Lot A et Lot B1 de la parcelle B et Lot C1 de la parcelle C de la terre [Localité 40], il est versé aux débats un accord sur le maintien de ces parcelles dans l’indivision sauf la parcelle lot B1 de la parcelle B de la terre [Localité 40] à attribuer à [Y] [ZG].

Dans ces conditions ces propositions seront entérinées par le tribunal.

III – Sur les dépens

Les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après débats en audience publique, statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement, en matière civile et en premier ressort,

ORDONNE le partage des terres [Localité 40] LOTS A-B-et C cadastrés respectivement BX [Cadastre 26], BX [Cadastre 4] et BX [Cadastre 6], [Localité 39] LOTS A et Al cadastrés respectivement WA [Cadastre 29] et WA [Cadastre 28], [Localité 31] dite [Localité 38] Parcelle D et [Localité 49] cadastrée BY [Cadastre 15] et [Localité 49] cadastrée BZ [Cadastre 10], toutes sises à [Localité 48] (Raiatea), entre les ayants droit d'[R] [MV], née le [Date naissance 19] 1930 à [Localité 41] et décédée le [Date décès 20] 2004 à Raiatea et d'[J] a [ZG], né le [Date naissance 3] 1931 à [Localité 41] et décédé le [Date décès 13] 2023 à Raiatea

ATTRIBUE ces terres de la manière suivante, selon les lots formés dans le rapport d’expertise du géomètre [D] [H] daté du 6 novembre 2012 :

— A [Y] [ZG], née le [Date naissance 16] 1947 à Raiatea :

. le lot 1 de la parcelle D de la terre [Localité 31] dite [Localité 38] de 645 m2

. le lot B1 de la parcelle B de la terre [Localité 40] de 3990 m2

— A [TN] [M] dite [RB], née le [Date naissance 12] 1949 à Raiatea :

. le lot B2 de la parcelle B de la terre [Localité 40] de 2454 M2

. le lot A1-5 de la terre [Localité 39] de 2572 m2

— Aux ayants droit de [KR] a [M] dite [U], née le

[Date naissance 7] 1950 à [Localité 50] et décédée le [Date décès 5] 1998 à [Localité 35] :

. le lot B3 de la terre [Localité 40] de 2454 m2

. le lot A1-6 de la terre [Localité 39] de 2570 m2

— A [N] [ZG], né le [Date naissance 17] 1953 à [Localité 50] :

. le lot 2 de la terre [Localité 49] de 1319 m2

. le lot 2a de la terre [Localité 42] de 67 m2

— A [P] [ZG], né le [Date naissance 8] 1954 à [Localité 48] :

. le lot 1 de la terre [Localité 49] de 978 m2 BZ [Cadastre 27]

. le lot C2 du lot C de la terre [Localité 40] de 1556 m2

. le lot A1-1 de la terre [Localité 39] de 1200 m2

— A [NE] [ZG], né le [Date naissance 11] 1956 à [Localité 48] :

. le lot 2 de la parcelle D de la terre [Localité 31] dite [Localité 38] de 486 m2

. le lot A2 de la terre [Localité 39] de 592 m2

. le lot A1-4 de la terre [Localité 39] de 2135 m2

— A [O] [ZG], née le [Date naissance 22] 1957 à [Localité 50] :

. le lot 4 de la parcelle D de la terre [Localité 31] dite [Localité 38] de 400 m2

. le lot A1 du lot A de la terre [Localité 39] de 1345 m2

. le lot A1-2 du lot A de la terre [Localité 39] de 2133 m2

— A [G] [ZG], née le [Date naissance 9] 1961 à [Localité 54] :

. le lot A4 du lot A de la terre [Localité 39] de 224 m2

. le lot A1_9 du lot A de la terre [Localité 39] de 3304 m2

— A [S] [ZG], née le [Date naissance 18] 1962 à [Localité 48] :

. le lot A3 du lot A de la terre [Localité 39] de 2233 m2

. le lot A1-7 du lot A de la terre [Localité 39] de 3307 m2

— A [HP] [ZG], née le [Date naissance 18] 1962 à [Localité 48] :

. le lot 3 de la parcelle D de la terre [Localité 31] dite [Localité 38] de 452 m2

. le lot B5 de la parcelle B de la terre [Localité 40] de 1184 m2

. le lot A1-3 du lot A de la terre [Localité 39] de 2132 m2

— A [T] [ZG], née le [Date naissance 14] 1964 à [Localité 54] :

. le lot B4 de la parcelle B de la terre [Localité 40] de 2454 m2

. le lot A1-8 du lot A de la terre [Localité 39] de 2570 m2

DIT que demeurent dans l’indivision le lot A de la terre [Localité 40] cadastré BX [Cadastre 26] pour 992 m2 et le lot C1 de la parcelle C de la terre [Localité 40] de 7826 m2

DIT que le rapport d’expertise du géomètre [D] [H] daté du

6 novembre 2012 sera annexé au présent jugement et considéré comme en faisant partie

ORDONNE la transcription du présent jugement et du rapport y annexé au Bureau des Hypothèques de Papeete

ORDONNE le bornage des lots et l’établissement du document d’arpentage nécessaire aux opérations de transcription et DIT qu’il appartiendra aux parties de recourir à un expert pour ce faire

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage

En foi de quoi la minute a été signée par le Président et le Greffier.

Le Greffier, Le Président,

Laina DEANE Laure BELANGER