Expéditions délivrées le à Me, [Localité 1],, [M], [E]

Copies exécutoires délivrées le à Me, [Localité 1],, [M], [E]

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE

TAHITI

AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT DE DIVORCE

MINUTE N° :

DU : 26 mars 2026

DOSSIER : N° RG 25/00656 – N° Portalis DB36-W-B7J-DHOF

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame, [D], [J], [V] épouse, [E]

née le, [Date naissance 1] 1980 à, [Localité 2], de nationalité Française

demeurant à, [Adresse 1]

assistée par M^e Hina LAVOYE, avocate

(bénéficie d’une assistance judiciaire Totale numéro 2025-000812 du 07/04/2025)

PARTIE DÉFENDERESSE :

Monsieur, [M], [E]

né le, [Date naissance 2] 1976 à, [Localité 2], de nationalité Française

demeurant à, [Localité 3], [Adresse 2]

Assigné à personne le 3 février 2026, non comparant et non concluant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge aux affaires familiales : Mélanie COURBIS

Greffière : Herenui WAN-AH TCHOY

,

[Motifs de la décision occultés]

,

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

La Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition des parties par le greffe,

CONSTATE que la demande en divorce a été enregistrée le 25 juillet 2025,

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil et l’article 515 du code de procédure civile de la Polynésie Française le divorce de :

Monsieur, [M], [E] né le, [Date naissance 2] 1976 à, [Localité 4] (Tahiti – Polynésie française)

et

Mme, [D],, [J], [V] née le, [Date naissance 1] 1980 à, [Localité 4] (Tahiti – Polynésie française)

Lesquels se sont mariés le, [Date mariage 1] 2004 à, [Localité 5] (Tahiti – Polynésie française),

ORDONNE, en application de l’article 474 du code de procédure civile de la Polynésie Française, que la mention du divorce soit portée en marge de l’acte de mariage, ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des trois registres, soit au vu de la production par tout intéressé d’une copie certifiée conforme du jugement et de la justification de son caractère définitif, soit au vu d’un extrait établi par l’avocat comportant la date de la décision ainsi que la date à laquelle le jugement est devenu définitif,

RAPPELLE que les parties doivent procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, doivent saisir le juge aux affaires familiales en partage judiciaire,

RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, est fixée au jour de la demande en divorce,

CONSTATE que l’autorité parentale sur les enfants s’exerce conjointement par les deux parents,

RAPPELLE qu’en raison de l’exercice conjoint de l’autorité parentale, les père et mère devront prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie des enfants,

FIXE la résidence habituelle de, [Localité 6] chez sa mère,

FIXE la résidence habituelle de, [Localité 7] chez son père,

DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles Monsieur, [M], [E] et Mme, [D],, [J], [V] accueille chacun des enfants; et à défaut d’un tel accord, FIXONS les modalités suivantes :En dehors des vacances scolaires : les semaines paires chez le père et les semaines impaires chez la mère du vendredi à l’heure de la sortie des classes au dimanche 18 heures,Pendant les vacances scolaires d’une durée inférieure ou égale à deux semaines :- les années paires : la première moitié des vacances scolaires chez le père et seconde moitié avec la mère,

— les années impaires : la seconde moitié des vacances scolaires chez le père et la première moitié chez la mère,

Pendant les vacances scolaires d’une durée supérieure à deux semaines: selon une alternance hebdomadaire du dimanche soir 18 heures au dimanche suivant 18h : 1ère, 3ème et 5ème semaine chez le père, 2ème, 4ème et 6ème semaine chez la mère les années paires et inversement les années impaires,

DIT qu’il appartient au parent qui débute son droit d’acceuil de venir chercher les enfants et de les ramener au domicile de l’autre parent,

PRÉCISE que si un jour férié précède ou suit une période d’hébergement, le droit d’hébergement s’étendra à ce jour,

DIT qu’à défaut d’accord amiable et sauf cas de force majeure, si le titulaire du droit d’accueil n’a pas exercé ce droit dans l’heure pour les fins de semaine, dans la journée pour les vacances, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée,

DIT qu’en tout état de cause, les enfants passeront la fin de semaine incluant le jour de la fête des Pères chez le père et la fin de semaine incluant le jour de la fête des Mères chez la mère,

FIXE à 10.000 francs CFP par mois, la somme que Monsieur, [M], [E] devra verser à Mme, [D],, [J], [V] au titre de l’entretien et l’éducation de, [F], et au besoin l’y condamne, et ce à compter de la requête en divorce,

DIT que cette contribution est payable d’avance, au créancier, au plus tard le 5 de chaque mois,

DIT qu’elle sera due même au-delà de la majorité des enfants tant qu’ils poursuivront des études ou seront à la charge du parent,

DIT qu’elle sera indexée sur l’indice général des prix à la consommation publié au Journal Officiel de la Polynésie Française, l’indice de référence étant celui publié au jour de la présente décision, et la variation s’effectuant le 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice publié à cette date,

DIT que les indices peuvent être obtenus sur le site internet de l’Institut de la, [Etablissement 1],

DIT que le débiteur de la pension devra opérer chaque année de lui-même cette indexation,

RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : le créancier peut en obtenir le recouvrement par les voies d’exécution suivantes :* paiement direct entre les mains de l’employeur du débiteur

* autres saisies (saisie-attribution, saisie des rémunérations

du travail…)

* recouvrement public par l’intermédiaire du Procureur de la

République

le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal

DIT que les frais scolaires, cantine, les frais extrascolaires et de santé non remboursés seront partagés par moitié entre les parents,

ORDONNE l’exécution provisoire des mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants,

CONDAMNE les parties aux dépens, chacune par moitié.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe des affaires familiales les jours, mois et an que dessus ;

En foi de quoi, la minute a été signée par la Juge et la Greffière.

LA GREFFIERE, LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,

Herenui WAN-AH TCHOY Mélanie COURBIS