Tribunal Judiciaire de Versailles, Chambre des referes, 11 février 2025, n° 24/01695

TJ Versailles 11 février 2025

Arguments

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Accepté
Inexécution des obligations locatives
La cour a constaté que le commandement de payer délivré à la locataire était demeuré infructueux, entraînant la résiliation de plein droit du bail.
Accepté
Résiliation du bail et obligation de quitter les lieux
La cour a jugé que l'obligation de quitter les lieux n'était pas contestable suite à la résiliation du bail.
Accepté
Occupation des lieux après résiliation du bail
La cour a ordonné le paiement d'une indemnité d'occupation, considérant que la locataire devait payer pour l'occupation des lieux après la résiliation.
Accepté
Partie succombante
La cour a condamné la défenderesse, partie succombante, à payer des frais de justice à la demanderesse.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, ch. des réf., 11 févr. 2025, n° 24/01695
Numéro(s) :	24/01695
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Marie-Emily VAUCANSON
Parties :	Société civile immobilière, S.C.I. DU PONTEL

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 11 FEVRIER 2025

N° RG 24/01695 – N° Portalis DB22-W-B7I-SQAV

Code NAC : 30B

AFFAIRE : S.C.I. SCI DU PONTEL C/ [N] [Y]

DEMANDERESSE

S.C.I. DU PONTEL

Société civile immobilière, Immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 333 100 840, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

représentée par M^e Marie-emily VAUCANSON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 554

DEFENDERESSE

Madame [N] [Y],

demeurant [Adresse 1]

défaillante

Débats tenus à l’audience du : 14 Janvier 2025

Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Versailles, assistée de Virginie DUMINY, Greffier,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 14 Janvier 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 11 Février 2025, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

EXPOSE DU LITIGE

Selon acte sous seing privé du 24 janvier 2022, la SCI DU PONTEL a donné à bail commercial à Mme [F] [T] et Mme [N] [Y] les locaux sis [Adresse 3]. Mme [T] s’est retirée du bail par courrier du 26 mai 2023.

Par acte de Commissaire de Justice en date du 7 novembre 2024, la SCI DU PONTEL a fait assigner en référé Mme [N] [E] devant le Tribunal judiciaire de Versailles afin de voir :

— constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail, et subsidiairement prononcer la résiliation du bail,

— ordonner l’expusion de la locataire ainsi que toute personne se trouvant dans les lieux de son chef, si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, et sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter du prononcé de l’ordonnance à venir, en se réservant la liquidation de l’astreinte,

— autoriser la séquestration, aux frais, risques et périls de la locataire, des meubles et objets laissés dans les lieux,

— condamner la locataire à lui payer la somme provisionnelle de 3309,71 euros au titre des loyers et charges dus, arrêtée au 25 octobre 2024, avec intérêts de retard au taux légal à compter du 17 septembre 2024, avec capitalisation des intérêts,

— condamner la locataire à lui payer à titre de provision une indemnité d’occupation égale au montant conventionnel du loyer révisé, charges, taxes et accessoires en sus, à compter du 1er novembre 2024 et jusqu’ à la complète libération des locaux,

— condamner la locataire à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens.

La défenderesse n’est pas représentée.

La décision a été mise en délibéré au 11 février 2025.

MOTIFS

Sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire et la demande d’expulsion

Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile : « Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence de différents ».

La juridiction des référés n’est toutefois pas tenue de caractériser l’urgence au sens de l’article 834, pour constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation d’un droit au bail.

Auxtermes de l’article L. 145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. Les juges saisis d’une demande présentées dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais suspendre la réalisation et les effets de résiliation, lorsque la résiliation n’est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l’autorité de la force jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge ».

Le bail stipule qu’à défaut de paiement d’une seule quittance à son échéance exacte le bailleur aura a faculté de résilier de plein droit le bail un mois après la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux.

La bailleresse justifie par la production du commandement de payer du 27 septembre 2024 que la locataire a cessé de payer ses loyers.

Le commandement de payer, délivré dans les formes prévues à l’article L 145-41 du code de commerce le 27 septembre 2024 étant demeuré infructueux, le bail s’est trouvé résilié de plein droit un mois après.

L’obligation de la locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef de quitter les lieux n’étant dès lors pas contestable, il convient d’accueillir la demande d’expulsion si besoin avec le concours de la force publique. Il n’y a pas lieu à astreinte.

Les meubles se trouvant sur place devront être déposés et séquestrés dans un lieu choisi par la bailleresse aux frais, risques et péril de la locataire, conformément aux dispositions des articles L 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Sur le paiement provisionnel de la dette locative et de l’indemnité d’occupation

Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, « Le président du tribunal judiciaire peut toujours, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. ».

L’article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. L’article 1104 ajoute que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public.

L’article 1728 du même code dispose que le preneur est tenu de deux obligations principales :

1° D’user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d’après les circonstances, à défaut de convention ;

2° De payer le prix du bail aux termes convenus.

Il convient de condamner Mme [N] [E] à payer à la SCI DU PONTEL à titre provisionnel une indemnité d’occupation d’un montant correspondant à celui d’un loyer mensuel conventionnel augmenté des charges et accessoires à compter du 28 octobre 2024 et jusqu’à la libération effective des lieux loués.

En l’absence de décompte locatif précis et complet, la dette locative est sérieusement contestable. Il n’y a donc pas lieu à référé sur cette demande.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Il convient de condamner la défenderesse, partie succombante, à payer à la demanderesse la somme de 1500 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La défenderesse, qui succombe, supportera la charge des entiers dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer.

PAR CES MOTIFS

Nous, Gaële FRANCOIS-HARY, Première Vice-Présidente, statuant en qualité de Juge des référés, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe après débats en audience publique :

Constatons l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial du 24 janvier 2022 et la résiliation de ce bail à la date du 28 octobre 2024,

Ordonnons, si besoin avec le concours de la force publique, l’expulsion de la locataire et celle de tous occupants de son chef des locaux loués, sis [Adresse 3],

Disons n’y avoir lieu à astreinte,

Ordonnons que les meubles se trouvant sur place devront être déposés dans un lieu choisi par la bailleresse aux frais risques et péril de la locataire conformément aux dispositions des articles L 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,

Condamnons Mme [N] [E] à payer à la SCI DU PONTEL à titre provisionnel une indemnité d’occupation d’un montant correspondant à celui d’un loyer mensuel conventionnel augmenté des charges et accessoires à compter du 28 octobre 2024 et jusqu’à la libération effective des lieux loués,

Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision au titre de la dette locative,

Condamnons Mme [N] [E] à payer à la SCI DU PONTEL la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons Mme [N] [E] au paiement des dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer.

Prononcé par mise à disposition au greffe le ONZE FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Virginie DUMINY, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier La Première Vice-Présidente

Virginie DUMINY Gaële FRANÇOIS-HARY