TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

5ème chambre 2ème section

N° RG 19/13688 N° Portalis ORDONNANCE 352J-W-B7D-CRF53 rendue le 09 Juillet 2020 N° MINUTE :

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DEMANDEUR

Monsieur X Y […]

représenté par M^e Caroline BAZA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0502

DÉFENDERESSE

Association BILINGUAL INTERNATIONAL SCHOOL OF PARIS […]

non représentée

1 copie d’expédition délivrée le:

-M^e Caroline BAZA 1copie dossier

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Nous Monsieur NAJEM, Vice-Président, juge de la mise en état, assisté de Catherine BOURGEOIS, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l’article 769 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 26 Novembre 2019 par Monsieur X Y

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée le 26 novembre 2019 par Monsieur X Y à l’association Bilingual International School of Paris – BISP sollicitant à titre principal le remboursement de la somme de 15 300 euros TTC correspondant à des frais d’inscription et de scolarité ;

Vu l’ordonnance de clôture en date du 11 juin 2020 ;

Par conclusions notifiées le 16 juin 2020, Monsieur X Y sollicite que soit constaté son désistement d’instance et d’action, compte tenu d’un accord intervenu entre les parties.

Citée à personne à personne morale, la défenderesse n’avait pas constitué avocat.

MOTIVATION DE L’ORDONNANCE

Les conclusions aux fins de désistement d’instance et d’action, à la suite d’un accord des parties, constituent une cause grave qui justifie que la révocation de l’ordonnance de clôture soit prononcée.

En l’absence de toute défense au fond au sens de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement d’instance et d’action est parfait.

Enfin, il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les dépens. Il n’est pas justifié d’une telle convention.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire et susceptible d’appel, prononcée par mise à disposition au greffe,

Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l’absence de constitution de la défenderesse ;

Prononce la révocation de l’ordonnance de clôture du 11 juin 2020 ;

Donne acte à Monsieur X Y de son désistement d’instance et d’action ;

Déclare le désistement d’instance et d’action parfait ;

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Constate l’extinction de l’instance et de l’action ;

Constate, en conséquence, que le tribunal est dessaisi de la procédure opposant Monsieur X Y à l’association Bilingual International School of Paris – BISP , inscrite au répertoire général sous le numéro RG 19/13688,

Laisse à la charge de Monsieur X Y ses dépens, sauf meilleur accord.

Fait et rendue à Paris le 09 Juillet 2020

Le greffier Le juge de la mise en état Catherine BOURGEOIS Laurent NAJEM,

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