Juge de l’exécution de Lille, 25 janvier 2021, n° 20/00234

Sur la décision

Référence :JEX Lille, 25 janv. 2021, n° 20/00234

Numéro(s) : 20/00234

Sur les personnes

Avocat(s) :X Y, Z AA, AB AC

Texte intégral

Nord Ouest à l’encontre de la SAS […] en COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE garantie du paiement de la somme de 25.000 € en DE LILLE _______________________ JUGE DE principal. La saisie conservatoire a été dénoncée à la L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 25 Janvier 2021 SAS […] le 25 février 2020.

N° RG 20/00234 – N° Portalis DBZS-W-B7E-UTXS Par acte d’huissier en date du 6 mars 2020, la SAS […] a fait assigner la SARL Juste un P’tit Bout DEMANDERESSE : S.A.S. […] […] devant le juge de l’exécution aux fins de voir ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire, condamner la représenté par M^e AB AC, avocat au SARL Juste un P’tit Bout à lui payer la somme de barreau de LILLE 50.474 € à titre de dommages et intérêts et condamner la SARL Juste un P’tit Bout au paiement de DÉFENDERESSE : S.A.R.L. JUSTE UN P’TIT BOUT la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code

[…] de procédure civile ainsi qu’aux dépens. représentée par M^e X Y, avocat au Par ordonnance en date du 17 juin 2020, le tribunal a barreau de LILLE, substitué par M^e Z AA ordonné la radiation de l’affaire compte tenu de l’absence des parties à l’audience. La SAS […] a MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : X sollicité la réinscription au rôle. Le dossier a été MARCHALOT, Vice-Présidente du tribunal judiciaire appelé et retenu à l’audience du 16 novembre 2020. de LILLE Par conclusions déposées à l’audience et visées par le Juge de l’exécution par délégation de Monsieur le greffe, la SAS […] a demandé au tribunal de : – Président du tribunal judiciaire de LILLE ordonner, à titre principal, la mainlevée de la saisie conservatoire des comptes bancaires auprès du CIC GREFFIERS : X LE BOURDELLES, greffier lors Nord Ouest, -condamner la SARL Juste un P’tit Bout des débats Sophie ARES, greffier lors du délibéré aux dépens, -condamner la SARL Juste un P’tit Bout à des dommages et intérêts à hauteur de 50.474 €, – DÉBATS : A l’audience publique du condamner la SARL Juste un P’tit Bout au paiement 16 Novembre 2020, l’affaire a été mise en délibéré au d’une somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du 25 Janvier 2021 code de procédure civile.

JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE Par conclusions déposées à l’audience et visées par le rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe, la SARL Juste un P’tit Bout a demandé au Greffe tribunal de : -recevoir l’intégralité de ses moyens et de ses prétentions, -débouter la société […] de 1 l’ensemble de ses demandes, -condamner la société […] à lui payer la somme de 3.000 € sur le N° RG 20/00234 – N° Portalis DBZS-W -B7E-UTXS fondement de l’article 700 du code de procédure EXPOSÉ DU LITIGE Sur autorisation donnée par civile, -condamner la société […] aux entiers ordonnance sur requête en date du 19 février 2020, la frais et dépens d’instance. SARL Juste un P’tit Bout a fait pratiquer, suivant Par application des articles 446-1 alinéa 1 et 455 du procès-verbal dressé le 21 février 2020, une saisie code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures conservatoire de créances entre les mains du CIC

des parties pour l’exposé de leurs moyens présentés oralement à l’audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de mainlevée de la saisie conservatoire En vertu de l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution, toute personne qui justifie d’une créance paraissant fondée en son principe et de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement peut solliciter du juge de l’exécution l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable. L’article R. 512-1 du code des procédures civiles d’exécution précise qu’il incombe au créancier de prouver que les deux conditions cumulatives ici posées sont remplies.

La SARL Juste un P’tit Bout allègue un principe de créance faisant valoir qu’elle a signé un devis avec la société […] pour réaliser plusieurs travaux dans un local commercial, afin d’ouvrir un salon de thé- pâtisserie, qu’elle a versé un acompte, le 27 novembre 2019, puis les sommes qui lui ont été réclamées, que la réalisation des travaux devait prendre environ quatre semaines mais que les manquements et les fautes de la société […] sont nombreux et qu’elle considère que, depuis la signature du devis, la société n’a cessé de la mener en bateau. Elle soutient qu’il est démontré que l’attitude de la société […] caractérise l’existence de menaces de recouvrement de la créance, qu’en outre, le montant figurant sur les comptes bancaires de la société […] au moment de la saisie n’a pas vocation à la rassurer sur la solvabilité de cette dernière, que de plus il semblerait qu’elle ne soit pas la seule à subir les manquements et fautes de la société […] et que le contexte actuel lié à la crise sanitaire est un élément supplémentaire constituant la menace de recouvrement de la créance.

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N° RG 20/00234 – N° Portalis DBZS-W -B7E-UTXS

La société […] démontre pièce à l’appui par la production de pièces comptables (bilan simplifié au 31 décembre 2018 ) et bancaires (relevés de comptes bancaires de février 2020) que sa situation n’est pas compromise. Ses comptes bancaires au moment de la saisie étaient tous créditeurs, de surcroît, l’on ignore si ces comptes sont les uniques comptes de la SAS […], dès lors rien n’indique que la société aurait une mauvaise situation financière. Il convient par ailleurs de constater que des avis Google ne sauraient constituer des éléments suffisants compte tenu de l’absence totale de vérification de ces avis. De surcroît le contexte lié à la crise sanitaire ne saurait être retenu, la saisie conservatoire ayant été pratiquée en février 2020 donc antérieurement à celle-ci.

En conséquence, quand bien même la SARL Juste un P’tit Bout justifierait d’un principe de créance apparent, les éléments pour caractériser les circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance sont insuffisants. Il convient donc d’ordonner la mainlevée de la mesure conservatoire, et, en application de l’article L. 512- 2 alinéa 1 du code des procédures civiles d’exécution, de dire que les frais de la mesure seront supportés par la défenderesse.

Sur les demandes de dommages et intérêts La SAS […] sollicite la somme de 50.474 euros en réparation de son préjudice résultant du blocage des sommes de son compte bancaire exposant que l’indisponibilité a été portée à 47.474 € alors que l’ordonnance du 19 février 2020 autorisé la société juste un petit bout à régulariser une saisie conservatoire à hauteur de 25.000 €.

En application de l’article L. 512-2 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, lorsque la mainlevée d’une mesure conservatoire est ordonnée, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure. A ce titre, la SAS […] sollicite la somme de 3.000 € à titre de préjudice moral. Cependant elle ne communique aux débats aucun élément permettant de déterminer plus précisément son préjudice d’image et comment celui-ci pourrait être évalué à cette somme, de sorte que sa demande de dommages et intérêts à ce titre sera rejetée.

La SAS […] sollicite également la somme de 47.474 € en réparation de son préjudice pour avoir subi un abus de procédure. Une telle demande trouve son fondement dans les dispositions de l’article 1240 du code civil qui suppose, pour trouver application, la démonstration d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre eux. La société […] ne motive pas sa demande au regard de la faute se contentant d’indiquer que tout du moins il y aurait une légèreté blâmable, de surcroît, sa demande au regard du préjudice qu’elle fixe à la somme de 47 474 € à ce titre n’est pas justifiée. Il convient donc de rejeter sa demande à ce titre.

Sur les demandes accessoires En application de l’article 696 du code de procédure civile, il convient de laisser les dépens à la charge de la SARL Juste un P’tit Bout, qui succombe.

Il serait par ailleurs inéquitable de laisser à la SAS […] la charge des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; il convient de lui allouer la somme de 1.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS Le juge de l’exécution, statuant par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort :

Ordonne la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée par la SARL Juste un P’tit Bout à l’encontre de la SAS […] entre les mains du CIC Nord Ouest suivant procès-verbal du 21 février 2020 ;

Dit que les frais de cette saisie conservatoire resteront à la charge de la SARL Juste un P’tit Bout ;

Déboute la SAS […] de ses demandes de dommages et intérêts ;

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N° RG 20/00234 – N° Portalis DBZS-W -B7E-UTXS

Condamne la SARL Juste un P’tit Bout à payer à la SAS […] la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SARL Juste un P’tit Bout aux dépens.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le 4 juge et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION Sophie ARES X MARCHALOT