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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 9 mars 2020, n° 12-20-000315 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 12-20-000315 |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
PARVIS DU TRIBUNAL DE PARIS
PARIS CEDEX 17 75859
Extraits des minutes du greffe du tribunal judiciaire ue Paris
Références à rappeler
RG N° 12-20-000315
Pôle civil de proximité
Numéro de minute: 3/2020
DEMANDEUR(S):
FEDERPIERRE X
DEFENDEUR(S):
Monsieur Y Z
copie certifiée conforme délivrée le
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DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
ET D’ACTION
DU 9 Mars 2020
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT:
FEDERPIERRE X 16 Boulevard Vaugirard, 75015 PARIS, ayant pour avocat Me LOUVET Lalla, avocat au barreau de PARIS, […], non comparant
à :
Monsieur Y Z 5 Rue Michal BAT A 3ème étage Porte 2, 75013 PARIS, non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 15 janvier 2020
La partie demanderesse déclare en date du 4 Mars 2020 se désister de l’instance introduite et de son action, la dette, objet du litige, ayant été soldée ;
Le juge des contentieux de la protection :
Constate que le demandeur a déclaré se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à l’action.
Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur sauf meilleur accord des parties, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours.
Ainsi jugé le 9 Mars 2020 par PRAMPART Laurence, juge des contentieux de la protection, assisté de CROUZIER Caroline greffier
LE GREFFIER LE JUGE
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