Tribunal Judiciaire de Paris, 9 novembre 2021, n° 21/56861
TJ Paris 9 novembre 2021

Arguments

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  • Rejeté
    Absence de mesures d'adaptation spécifiques

    La cour a estimé que le recours à l'expertise était bien rattaché à une consultation sur la politique sociale inscrite à l'ordre du jour de la réunion du CSE, et que chaque CSE d'établissement pouvait recourir à l'expertise prévue par le Code du travail.

  • Rejeté
    Demande de paiement des dépens

    La cour a jugé que les sociétés de l'UES X succombant à l'instance supporteront les dépens et seront condamnées à verser des sommes au CSE Seniors Nord et au Cabinet AS.

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Sur la décision

Référence :
TJ Paris, 9 nov. 2021, n° 21/56861
Numéro : 21/56861

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
  2. Code du travail
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