Tribunal Judiciaire de Paris, 22 décembre 2021, n° 11-21-001103

TJ Paris 22 décembre 2021

Arguments

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Accepté
Droit à la restitution du dépôt de garantie
Le tribunal a jugé que la SCI VARENNE n'a pas justifié le mauvais état de l'appartement et a donc ordonné la restitution du dépôt de garantie.
Accepté
Non-restitution des clés et départ tardif
Le tribunal a constaté que les locataires devaient effectivement payer les loyers pour les mois d'avril et mai 2020 en raison de la non-restitution des clés.
Accepté
Résistance abusive de la SCI VARENNE
Le tribunal a reconnu la résistance abusive de la SCI VARENNE et a condamné celle-ci à verser des dommages et intérêts.
Accepté
Application de l'article 700 du code de procédure civile
Le tribunal a jugé équitable d'appliquer l'article 700 au bénéfice des locataires.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 22 déc. 2021, n° 11-21-001103
Numéro(s) :	11-21-001103

Sur les parties

Avocat(s) :	Denis HUBERT
Parties :	LA SCI VARENNE

Texte intégral

République française,
Au nom du peuple français
Extraits des minutes du greffe du tribunal judiciaire de Paris
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
PARVIS DU TRIBUNAL DE PARIS
[…]
téléphone : 01 87 27 95 56
e-mail: civil-ctxg.tj-paris@justice.fr
Références à rappeler
RG N° 11-21-001103
Pôle civil de proximité
^N^u^m^é^ro ^de ^mⁱⁿ^u^te : ²⁰²¹/4
DEMANDEURS:
Monsieur X Y
Madame Z AA
Représentés par M^e HUBERT Denis
DEFENDEUR:
LA SCI VARENNE
Représentée par SCP Eric-Dikpeu BALE
Copie conforme délivrée à: SCPB DEC 2021 le :
Copie exécutoire délivrée le : à: M^e HUBER 7021
Page
JUGEMENT
DU 22 DÉCEMBRE 2021
DEMANDEURS
Monsieur X Y
57 route de la Masse, 76490 ST ARNOULT, représenté par M^e HUBERT Denis, avocat au barreau de
PARIS
Madame Z AA
57 rue Route de la Masse, 76490 ST ARNOULT, représentée par M^e HUBERT Denis, avocat au barreau de
PARIS
DÉFENDEUR
LA SCI VARENNE
55 rue de la Bourgogne, 75007 PARIS, représentée par SCP Eric-Dikpeu BALE, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION
Président: FOLTZER Christine
Greffier GUILABERT Marion
DATE DES DEBATS
13 octobre 2021
DÉCISION :
contradictoire, en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 22 décembre 2021 par FOLTZER Christine Président assistée de GUILABERT Marion, greffier
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Par exploit d’huissier, Monsieur et Madame X Y et AA ont fait assigner la SCI VARENNE aux fins d’obtenir :
la condamnation de la SCI VARENNE au paiement d’une somme de 3500,00 euros en restitution du dépôt de garantie et ce avec intérêt au taux légal ; la condamnation de la SCI VARENNE au paiement de la somme de 2000,00 euros à titre de dommages et intérêt ; la condamnation de la SCI VARENNE au payement de la somme de 2000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
l’exécution provisoire de droit ; la condamnation aux dépens.
A l’audience de plaidoirie, le demandeur sollicite de la juridiction:
la condamnation de la SCI VARENNE au paiement d’une somme de 3500,00 euros en restitution du dépôt de garantie et ce avec intérêt au taux légal ; la condamnation de la SCI VARENNE au paiement de la somme de 2000,00 euros à titre de dommages et intérêt ; la condamnation de la SCI VARENNE au payement de la somme de 2000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
l’exécution provisoire de droit ; la condamnation aux dépens.
La SCI VARENNE citée régulièrement devant la juridiction est comparante car représenté par son avocat à l’audience de plaidoirie. Elle sollicite de la juridiction :
déclarer la SCI VARENNE recevable et bien fondée en ces demandes ;
y faisant droit, à titre principal débouter les époux X de leur demande de restitution du dépôt de garantie d’un montant de 3500,00 euros ;
à titre subsidiaire, ordonner la compensation judiciaire entre les créances et dettes réciproques des époux X et de la SCI VARENNE ;
en tout état de cause, débouter les époux de leur demande de 2000,00 euros en l’absence de résistance abusive ; condamner les époux X à verser la somme de 2500,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ; condamner les époux aux dépens ; dit que la décision est de droit.
MOTIFS DE LA DÉCISION
SUR LA DEMANDE EN RESTITUTION DU DÉPÔT DE GARANTIE
Attendu que Monsieur et Madame X locataires du bien loué verse aux débats les pièces suivantes :
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le contrat de bail
l’inventaire mobilier le congé le courrier du 08 juillet 2020 la mise en demeure du 04 août 2020
Attendu que Monsieur et Madame X sollicitent la restitution du dépôt de garantie versé au début de la location en raison du fait qu’ils ont quitté les lieux après avoir donné congé.
Attendu que la SCI VARENNE propriétaire du bien loué conteste cette demande en invoquant le fait d’une part qu’en raison de leur départ précipité les locataires ont laissé l’appartement sale et d’autre part qu’en raison de la non-restitution des clefs à leur départ qui a seulement était effectué au mois de mai 2020 les locataires doivent régler les loyers d’avril et de mai 2020 et il sollicite la compensation entre les sommes réclamées et dues par chacune des parties.
Attendu qu’en l’absence de justificatifs tels qu’un état des lieux le bailleur ne justifie pas le mauvais état de l’appartement qu’il convient de rejeter sa demande au titre des réparations locatives qu’il n’a d’ailleurs pas quantifier et de le condamner à restituer le dépôt de garantie à hauteur de 3500,00 euros.
Attendu que compte tenu de la réception des clés non pas au départ des locataires suite à leur congé mais au cours du mois de mai il convient de condamner les locataires à payer les loyers du mois d’avril et de mai 2020 c’est à dire la somme de 3500,00 euros.
Attendu qu’il convient de retenir la demande de dommages et intérêt pour résistance abusive présentée par Monsieur et Madame X et de condamner la SCI VARENNE à payer la somme de 500,00 euros.
SUR LA DEMANDE FONDÉE SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE:
Attendu que l’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au bénéfice de Monsieur et Madame X ;
SUR LES DÉPENS:
Attendu qu’il est équitable de dire que les dépens seront mis à sa charge de la SCI VARENNE en application de l’article 696 du code de procédure civile ;
Attendu que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
La juridiction, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE la SCI VARENNE à restituer à Monsieur et Madame X la somme de 3500,00 euros au titre du dépôt de garantie versé au début de la location.
CONDAMNE Monsieur et Madame X à payer à la SCI VARENNE la somme de 3500,00 euros au titre des loyers et charges impayés correspondant au mois de d’avril et mai 2020.
ORDONNE la compensation des sommes dues respectivement par chacune des parties.
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CONDAMNE la SCI VARENNE à payer à Monsieur et Madame X la somme de 500,00 euros à titre de dommages et intérêt pour résistance abusive ;
CONDAMNE la SCI VARENNE à payer la somme de 1800,00 euros à Monsieur et Madame X en vertu de l’article 700 du code de procédure civile ;
DIT que les dépens seront à la charge de la SCI VARENNE ;
DIT que l’exécution provisoire est de droit.
LE GREFFIER LE JUGE
En conséquence, la République française mande et ordonne
stice, ce requis, de mettre ladite décision à execution aux procureurs généraux et aux equall y pres les tribunaux judiciaires PA à tous huissiers E
R
tous commandants et officiers de la I A
S tains forte lorsqu’ils en seront procureurs de d’y tenir la main
En foi de quoi la présente décision a été signée par force publique Prote légalement réquis.
le directeur de greffe
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