TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

4ème Chambre civile Date : 07 Janvier 2022 – MINUTE N°

N° RG 21/00685 – N° Portalis DBWR-W-B7F-NJWU Affaire : X Y

C/ FILIA-MAIF, société anonyme au capital de 114 337 500 euros, enregistrée au RCS de NIORT sous le numéro 341 672 681, dont le siège social se situe […], prise en la personne de son représentant légal en exercice

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Nous, Patricia LABEAUME, Juge de la Mise en Etat, assistée de Madame BOTELLA, Greffier.

DEMANDEUR AU PRINCIPAL / DEFENDEUR A L’INCIDENT

M. X Y 10 boulevard de l’Ariane 06000 NICE représenté par Maître AB ACY de la SELARL SOCIETE D’AVOCATS ACY, avocats au barreau de NICE

DEFENDERESSE AU PRINCIPAL / DEMANDERESSE A L’INCIDENT

La Compagnie MAIF, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, venant aux lieu et droits de la Compagnie FILIA-MAIF […] représentée par M^e Catherine Z-AA, avocat au barreau de NICE, avocat postulant, M^e Emeric DESNOIX, avocat au barreau de TOURS, avocat postulant

Vu les articles 780 et suivants du Code de Procédure Civile, Ouï les parties à notre audience du 18 Novembre 2021

La décision ayant fait l’objet d’un délibéré au 07 Janvier 2022 a été rendue le 07 Janvier 2022 par Madame LABEAUME Juge de la Mise en état, assistée de Madame BOTELLA, Greffier.

Expédition

- M e Z AA

- M e AB AC Y

Le 07 Janvier 2022

M entions diverses :

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte d’huissier de justice en date du 13 janvier 2021, M. X Y a assigné la SA FILIA MAIF devant le tribunal judiciaire de Nice, au visa des articles 1104 et 1134 du code civil aux fins de :

- la voir condamner à lui payer la somme de 22.000 euros en réparation de son préjudice, somme correspondant au prix d’achat du véhicule ;

- la voir condamner à lui verser une indemnité de 7 euros par jour à compter de la déclaration de sinistre et jusqu’à la date du règlement de ce sinistre au titre de la perte de jouissance ;

- la voir condamner au paiement de dommages et intérêts à hauteur de 5.000 euros pour mauvaise foi contractuelle ;

- la voir condamner au paiement d’une somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens ;

- Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

***

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique en date du 17 novembre 2021, la compagnie MAIF, venant aux lieu et droits de la compagnie FILIA MAIF, demande au juge de la mise en état de :

- surseoir à statuer dans l’attente de la décision pénale à intervenir ensuite de la plainte avec constitution de partie civile qu’elle a déposée ;

- rejeter la demande en paiement de la somme de 1.500 euros pour procédure abusive de M. Y ainsi que sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

- débouter M. X Y de toutes ses demandes ;

- Réserver les dépens.

***

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique en date du 8 novembre 2021, Madame AD AE sollicite de voir :

- dire et juger qu’il n’y a pas lieu de surseoir à statuer ;

- débouter la compagnie MAIF de l’ensemble de ses demandes ;

- condamner la compagnie MAIF à lui payer la somme de 1.500 euros pour procédure abusive ;

- condamner la compagnie MAIF à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

La décision a été mise en délibéré au 7 janvier 2021 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de sursis à statuer

Vu l’article 378 du code de procédure civile,

La compagnie MAIF demande qu’il soit sursis à statuer dans l’attente de la décision pénale suite à la plainte qu’elle a déposée.

Elle explique que le véhicule de M. Y aurait été acheté en Allemagne au prix de 22 000 euros par l’intermédiaire d’une société mandataire française et payé en partie à hauteur de 8 000 euros en espèces. Elle indique également s’être rapprochée du concessionnaire Allemand pour vérifier la facture d’achat et qu’il est ainsi apparu que la facture présentée par M. Y était falsifiée.

M. Y s’oppose à la demande de sursis à statuer au motif que les conditions du contrat ne subordonnent pas la mise en jeu de la garantie à la preuve de l’origine des fonds. Il indique qu’il y a selon lui une véritable instrumentalisation de la lutte contre le blanchiment au préjudice de l’assuré.

Cependant il y a lieu pour une bonne administration de la justice de sursoir à statuer dans l’attente d’une décision pénale suite à la plainte déposée le 15 juillet 2019 pour tentative d’escroquerie et faux et usage de faux étant précisé que l’enquête est en cours auprès de commissariat de Nice (pièces 13 et 14 de la compagnie MAIF). En effet la décision pénale est de nature à influer sur la décision relative à la garantie

d’assurance.

Dès lors il convient de débouter M. X Y de sa demande de dommages et intérêts et il n’est pas inéquitable de le débouter de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Les dépens de l’incident seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe,

ORDONNONS le sursis à statuer dans l’attente de la décision pénale à intervenir ensuite de la plainte avec constitution de partie civile déposée le 15 juillet 2019 par la Compagnie MAIF ;

DEBOUTONS M. X Y de l’ensemble de ses demandes ;

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 13 Mai 2022 à 9h00 ;

RESERVONS les dépens de la présente instance sur incident.

Et le juge de la mise en état a signé avec le greffier,

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT