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TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY

3ème Chambre

MINUTE NE

DU : 08 Novembre 2021

AFFAIRE N° RG 20/02997 – N° Portalis DB3Q-W-B7E-NJM5

NAC : 56B

FE-CCC délivrées le :________ à : M e X Y, M e Z AA, la SELEURL SYLVIA GRADUS ASSOCIEE

Jugement Rendu le 08 Novembre 2021

ENTRE :

La S.A.R.L. HÔTELS ARCANTIS dont le siège social est […] […]

représentée par Maître Sylvia GRADUS de la SELEURL SYLVIA GRADUS ASSOCIEE, avocats au barreau de PARIS plaidant

DEMANDERESSE

ET :

L’Association SECOURS ISLAMIQUE FRANCE, dont le siège social est […] 10, rue Galvani – 91300 MASSY

représentée par Maître Z AA, avocat au barreau de PARIS plaidant,Maître X Y, avocat au barreau d’ESSONNE postulant

DEFENDERESSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sophie ROLLAND-MAZEAU, Juge, siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ;

Magistrats ayant délibéré : Président : Lucie FONTANELLA, Vice-présidente, Assesseur : Sophie ROLLAND-MAZEAU, Juge, Assesseur : Virginie BOUREL, Juge,

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As[…]tées de Mathilde REDON, Greffier lors des débats à l’audience du 13 Septembre 2021 et de Tiphaine MONTAUBAN, Greffière lors de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 06 Avril 2021 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 13 Septembre 2021 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 08 Novembre 2021.

JUGEMENT : Rendu par mise à disposition au greffe,

Contradictoire et en dernier ressort.

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée le 17 juin 2020 par la SARL HÔTELS ARCANTIS à l’association SECOURS ISLAMIQUE France ;

Vu les écritures aux fins d’homologation de transaction de la SARL HÔTELS ARCANTIS du 1er avril 2021 ;

Vu l’audience du 13 septembre 2021 ;

MOTIFS DE LA DECISON

L’article 2044 du code civil dispose que la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître.

L’article 2052 dudit code indique que les transactions ont, entre les parties, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort.

L’article 384 du code de procédure civile prévoit que l’extinction de l’instance résulte de la transaction est constatée par une décision de dessai[…]sement ; il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.

Selon les articles 394 et 395 du même code, le demandeur peut se dé[…]ter de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ; le dé[…]tement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

En l’espèce, les parties ont signé un document intitulé « protocole transactionnel » en date du 24 mars 2021 prévoyant notamment que :

-en son article 2, le SECOURS ISLAMIQUE France s’engage à verser comptant, au plus tard le 31 mars 2021, à la société HÔTELS ARCANTIS à titre transactionnel, forfaitaire et pour solde de tout compte la somme globale de huit cent cinquante cinq mille euros (855 000,00 €),

-en son article 3 qu’en contrepartie du parfait règlement par le SECOURS ISLAMIQUE France de la somme de huit cent cinquante cinq mille euros (855 000,00 €), la société HÔTELS ARCANTIS s’engage à se dé[…]ter purement et simplement de l’action introduite devant le tribunal judiciaire d’Évry et inscrite sous le numéro RG 20/02997,

-en son article 9, les parties déclarent conserver à leurs charges respectives tous les frais, dépens et honoraires qu’elles ont supportés jusqu’à la signature du présent protocole transactionnel.

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Il y a lieu de constater que la demande de paiement de la demanderesse figurant dans son assignation portait sur une somme de 1 171 436,74 €, de sorte qu’aux termes de l’accord des parties, qui ont ainsi consenti des concessions réciproques, les droits de celles-ci sont préservés.

La demanderesse, aux termes de ses conclusions du 1er avril 2021 sollicitant l’homologation du dit protocole, confirme par ailleurs avoir encaissé la somme de 855 000 € dans le délai imparti par le protocole et demande qu’il lui soit donné acte de son dé[…]tement de l’instance et de l’action inscrite sous le numéro RG 20/02997.

Il convient en conséquence de faire droit à la demande d’homologation sollicitée, de déclarer que le dé[…]tement d’instance et d’action est parfait, celui- ci ayant été expressément accepté par la défenderesse aux termes du protocole transactionnel, et de constater l’extinction de l’instance par l’effet de ce dé[…]tement.

Conformément à l’accord intervenu entre les parties, chacune conservera à sa charge les frais et dépens engagés au cours de la présente instance en application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort,

HOMOLOGUE le protocole transactionnel signé le 24 mars 2021 par la SARL HÔTELS ARCANTIS et l’association SECOURS ISLAMIQUE France, qui sera annexé au présent jugement ;

lui CONFÈRE en conséquence force exécutoire ;

DÉCLARE parfait le dé[…]tement d’instance et d’action de la SARL HÔTELS ARCANTIS ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessai[…]sement de la juridiction ;

DIT que conformément à l’accord intervenu entre les parties, chacune conservera à sa charge les frais et dépens engagés au cours de la présente instance.

Ainsi fait et rendu le HUIT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT ET UN, par Lucie FONTANELLA, Vice-présidente, as[…]tée de Tiphaine MONTAUBAN, Greffière, lesquelles ont signé la minute du présent Jugement.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,