Tribunal Judiciaire de Paris, 7 mai 2021, n° 11-21-001541

TJ Paris 7 mai 2021

Arguments

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Accepté
Existence d'un vice caché
La cour a constaté que le véhicule avait un défaut pré-existant au moment de la vente, ce qui constitue un vice caché au sens de l'article 1641 du code civil.
Accepté
Résiliation du contrat de vente
La cour a prononcé la résiliation du contrat de vente, entraînant l'obligation pour le vendeur de restituer le prix de vente à l'acheteuse.
Accepté
Préjudice matériel subi
La cour a reconnu un préjudice matériel et a condamné le vendeur à indemniser l'acheteuse pour les frais liés à la carte grise et au diagnostic.
Rejeté
Préjudice moral subi
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu à d'autres dommages-intérêts en l'absence de preuve d'un préjudice supplémentaire.
Accepté
Frais de justice
La cour a accordé une indemnité en application de l'article 700 pour couvrir les frais de justice engagés par l'acheteuse.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 7 mai 2021, n° 11-21-001541
Numéro(s) :	11-21-001541

Sur les parties

Avocat(s) :	Denis HUBERT
Parties :	LA SOCIETE MICKYS MOTOR SAS

Texte intégral

M
République française. au nom du peuple français
€
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
PARVIS DU TRIBUNAL DE PARIS
[…]
téléphone : 01 87 27 95 56 télécopie : 01 87 27 96 00 mail: civil-ctxg.ti-paris@justice.fr
Références à rappeler
RG N° 11-21-001541
Pôle civil de proximité
Numéro de minute: 6 2021
DEMANDEUR:
Madame X Y
Représentée par M^e HUBERT Denis
DEFENDEUR:
LA SOCIETE MICKYS MOTOR SAS
Copie conforme délivrée le :07/05/2021
à :LA SOCIETE MICKYS MOTOR SAS
Copie exécutoire délivrée le :07/05/2021
à :M^e HUBERT Denis
JUGEMENT DU 7 MAI 2021
DEMANDEUR
Madame X Y
[…], représentée par M^e HUBERT Denis, avocat au barreau de
PARIS
DÉFENDEUR
LA SOCIETE MICKYS MOTOR SAS
[…], non comparante
COMPOSITION
Président : REBOUL Xavier
Greffière aux débats : LEMARQUIS Coraline
Greffière au délibéré : DELSARTE Nathalie
DATE DES DEBATS
13 avril 2021
DÉCISION:
réputée contradictoire, en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 7 Mai 2021 par REBOUL Xavier Président assisté de DELSARTE Nathalie, greffière

Vu l’assignation du 19 janvier 2021, délivrée à la demande de M^me Y X à la SAS
Mickys Motor, par laquelle le tribunal judiciaire de Paris a été saisi aux fins de constater
l’existence d’un vice caché, prononcer la résiliation du contrat de vente d’un véhicule Smart, modèle Fortwo, immatriculé AA 807 PE, la condamner à lui payer : 4990 € en restitution du prix de vente, 1882€ de dommages-intérêts en indemnisation du préjudice matériel subi, 1500€ de dommages-intérêts pour réparer le préjudice moral subi, et 1500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens
MOTIFS
L’article 1641 du code civil prévoit : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. >>
L’article 1644 du code civil ajoute : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. >>
Le 21 mai 2020, M^me Z a acheté à la société Mickys Motor, un véhicule Smart, modèle
Fortwo, immatriculé AA 807 PE, au kilométrage de 50 948 kms, pour un prix de 4990 €.
Quelques jours après la vente, le 8 juillet 2020, le véhicule est tombé en panne: en raison de ce défaut, M^me Z a demandé à la société Mickys Motor, la réparation du véhicule ou l’annulation de la vente par lettre (LRAR) du 13 juillet 2020, qui n’a pas répondu (pièce n°7).
L’expertise de protection juridique du Cabinet Getex a effectué une visite du véhicule le 9 septembre 2020 (rapport du 1er octobre 2020), à laquelle la société Mickys Motor a été convoquée. Elle s’est déroulée en son absence, non excusée, au kilométrage de 51 489 kms.
l’embrayage et son actionneur sont hors d’usage et à Le rapport d’expertise indique : « remplacer.
Cette panne est très répandue sur ce type de véhicule à ce kilométrage. M^me Z a parcouru à peine plus de 500 km depuis l’achat.
Compte tenu de ce très faible kilométrage parcouru et de la nature de la panne, celle-ci était déjà au moins pré-existante au moment de la vente… » (pièce n°9).
Cette situation constitue un vice caché au sens de l’article 1641, et l’article 1643 précise, à propos du vendeur, qu’ : « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie. >>
Pour ces raisons, il est prononcé la résiliation du contrat de vente du 21 mai 2020, du véhicule
Smart, modèle Fortwo, immatriculé AA 807 PE, au prix de 4990 €, en application de l’article 1644 du code civil.
Comme conséquence de l’annulation, la société Mickys Motor est condamnée à payer 4990 € à
M^me Z, en restitution du prix de vente.

En revanche, M^me Z, qui n’avait aucune obligation d’effectuer ses déplacements en taxi, conservera la charge de ces frais ; il n’appartient pas non plus au vendeur de lui payer l’intégralité de ses frais de déplacement, M^me Z ayant eu la possibilité d’utiliser les transports en commun, avec une prise en charge par l’employeur de la moitié des frais du « Pass Navigo »>.
Elle ne prouve pas l’existence d’un autre préjudice matériel que les frais de carte grise et de diagnostic, à hauteur de 282 €.
En outre, M^me Z devra estituer le véhicule Smart, modèle Fortwo, immatriculé AA 807
PE à la société Mickys Motor, aux frais de cette dernière.
Le préjudice est réparé par la résiliation de la vente, et l’indemnisation du préjudice matériel. En l’absence de preuve d’un préjudice supplémentaire, il n’y a pas lieu à d’autres dommages intérêts.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
Prononce la résiliation du contrat de vente du 21 mai 2020, du véhicule Smart, modèle Fortwo, immatriculé AA 807 PE, au prix de 4990 € ;
Condamne la société Mickys Motor à payer 4990 € à M^me Y X, en restitution du prix de vente ;
Condamne la société Mickys Motor à payer 282 € de dommages-intérêts à M^me Y
X, en réparation du préjudice matériel subi;
Déboute M^me Y X de ses autres demandes de dommages-intérêts ;
Dit que M^me Y X devra restituer le véhicule Smart, modèle Fortwo, immatriculé
AA 807 PE à la société Mickys Motor, aux frais de cette dernière ;
Condamne la société Mickys Motor à payer 1500 € à M^me Y X, en application de l’article 700 du code de procédure civile;
Condamne la société Mickys Motor aux dépens ;
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit, pour toutes les affaires introduites après le 1er janvier 2020.
Le greffien conséquence, la République française mande et ordonne Le président a tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires yo^m d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront tégalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été le directeur de greffe
2020-0303

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INDICIVISE M
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