TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS ¹

6ème chambre 2ème section

N° RG 23/02091 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZC7 R

N° MINUTE :

Assignation du : 15 Février 2023

Copies exécutoires délivrées le :

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 21 mars 2025

DEMANDEURS

Monsieur X Y […]

SARLU DE NONNES (en liquidation judiciaire) […]

représentées par Maître Marie-Charlotte Z de la SELAS CHEVALIER – Z – AA Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire R0085

DEFENDERESSES

Société PIERRE INVESTISSEMENT 6 […]

représentée par Maître Eric AUDINEAU de l’AARPI AUDINEAU GUITTON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire D0502

La société Inter gestion maîtrise d’ouvrage venant aux droits de la société Acti gere […]

représentée par M^e Isabelle JOULLAIN, avocat au barreau de PARIS,, vestiaire #D1481

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S.A. INTER GESTION REIM en qualité de liquidateur amiable et de gérant de la société Pierre investissement 6 2 RUE DE LA PAIX 75002 PARIS

représentée par M^e Ariane PIERRE NOEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire E0514

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente

as[…]tée de Madame Audrey BABA, Greffier, lors des débats et de Madame Francine MEDINA, Greffière, lors de la mise à disposition

DEBATS

A l’audience du 30 janvier 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 21 mars 2025.

ORDONNANCE

en premier ressort contradictoire

Prononcée par mise à dispostion au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Signée par Madame Nadja GRENARD, Juge de la mise en état, et par Madame Francine MEDINA, Greffier lors de la mise à disposition auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DE L’INCIDENT

Courant 2010, la SCPI Pierre investissement 6 représentée par la société Acti gere a confié à l’EURL LES COMPAGNONS DE LA VIENNE, dont le gérant est M. AD, dans le cadre d’une opération de réhabilitation d’un immeuble […] […], les lots “compte prorata, Purges, Maçonnerie, Désamiantage, VRD INT/EXT, Aménagement de la cour, Ravalement INT/EXT, Charpente/Couverture, Désenfumage, Menuiseries EXT/INT

– Boiseries, Parquets, Escaliers, Plâtrerie/Isolation, Carrelage/Faïences, Peinture INT/EXT, Serrurerie” selon marché de travaux du 7 septembre 2010.

Faute d’obtenir le paiement de l’intégralité de ses factures, l’EURL LES COMPAGNONS DE LA VIENNE a mis en demeure , par courrier du 28 novembre 2011, la SCPI Pierre investissement 6 de lui régler :

- 251.328,74 € TTC, au titre des travaux supplémentaires

- 7.023,79 € TTC, au titre des situations impayées.

Courant 2011, l’EURL LES PAVILLONS DE DOMINE a été

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absorbée par l’EURL LES COMPAGNONS DE LA VIENNE, dans le cadre d’une transmission universelle de patrimoine.

Par jugement du Tribunal de commerce de Poitiers en date du 6 décembre 2011 l’EURL LES COMPAGNONS DE LA VIENNE a été placée en redressement judiciaire, convertie le 15 octobre 2013 en liquidation judiciaire.

Le liquidateur judiciaire de l’EURL LES COMPAGNONS DE LA VIENNE, déplorant des impayés relatifs à deux autres chantiers, l’un situé […] pour un montant de 97 082,48 € dans lequel la société Acti gere intervenait en qualité d’as[…]tant à maître d’ouvrage, l’autre situé […] sous la maîtrise d’ouvrage de la SCPI Pierre investissement 6 as[…]té par son maître d’ouvrage la société Acti gere pour un montant de 97 799,61 €, a engagé deux instances au fond.

Par jugement du 19 novembre 2013 le Tribunal de grande instance de Paris a débouté le liquidateur judiciaire de l’EURL LES COMPAGNONS DE LA VIENNE de l’intégralité de ses demandes.

C’est dans ce contexte, que M. AD qui s’était porté caution solidaire de l’EURL Les compagnons de la Vienne et était gérant de l’EURL LES COMPAGNONS DE LA VIENNE ainsi que de la société de NONNES, bailleresse de l’EURL LES COMPAGNONS DE LA VIENNE, ont assigné selon exploit d’huissier du 22 et 26 mai 2015, devant le Tribunal judiciaire de Paris, la SCPI Pierre investissement 6 et la société Acti gere aux fins d’indemnisation des préjudices subis et sollicité le sur[…] à statuer dans l’attente des deux décisions à venir dans le cadre de deux litiges pendants l’un devant la Cour d’appel de Paris (RG 13/21450) l’autre devant le Tribunal de grande instance de Paris (RG 12/7462) concernant des factures impayées.

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Par ordonnance du 8 avril 2016, le juge de la mise en état a ordonné le sur[…] à statuer dans l’attente de l’obtention des décisions définitives dans les deux procédures visées par les demandeurs, soit l’instance enrôlée sous le n° RG 12/7460 (ayant donné lieu au jugement du Tribunal de grande instance de Paris du 30 octobre 2015) et sous le n° RG 13/21450 pendante devant la Cour d’appel de Paris.

Par ordonnance du 16 décembre 2016, le juge de la mise en état a ordonné le retrait du rôle à la demande des parties.

Par jugement du 12 juin 2019 du Tribunal de commerce de POITIERS, la SARLU DE NONNES a fait l’objet d’une liquidation judiciaire.

Dans le cadre du chantier de Limoges, selon arrêt du 24 mars 2021, la Cour d’appel de Paris a condamné la SCPI Pierre investissement 6 à verser à Maître AB AC ès-qualités de liquidateur judiciaire de l’EURL LES COMPAGNONS DE LA VIENNE les sommes suivantes:

- 72.049,08 euros au titre des travaux supplémentaires, outre les intérêts au taux légal à compter du 24 octobre 2011;

-2.149,49 euros au titre du solde des situations impayées, outre les intérêts au taux légal à compter du 24 octobre 2011;

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-18.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier, outre les intérêts au taux légal à compter du jour de l’arrêt.

Suite au pourvoi en cassation formé par la SCPI Pierre investissement 6 et la société Acti gere, la Cour de cassation a, par arrêt du 16 novembre 2022, rejeté le pourvoi.

Par conclusions du 27 janvier 2023, M. AD a sollicité la réinscription de l’affaire au rôle.

Par exploit de commissaire de justice du 29 janvier 2024, M. X AD a assigné devant le Tribunal judiciaire de Paris la société Inter Gestion Reim en qualité de gérant de la SCPI Pierre investissement 6 et de liquidateur amiable de la SCPI Pierre investissement 6.

Les instances ont été jointes

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Selon conclusions d’incident notifiées par RPVA le 15 octobre 2023, la société Inter gestion maîtrise d’ouvrage venant aux droits de la société Acti gere sollicite de :

• prononcer la péremption de l’instance initialement enrôlée sous le n°15/08694 puis réinscrite au rôle de la 6 ème chambre 2 ème section sous le n°23/02091,

• déclarer M. X Y irrecevable en toutes ses demandes,

• débouter M. X Y de l’intégralité de ses demandes,

• condamner M. X Y à lui payer la somme de 2 000 € au titre de la présente procédure d’incident et aux dépens de l’incident,

• réserver les dépens

Au soutien de sa demande, elle expose qu’aucune partie n’a accompli de diligences depuis le retrait du rôle ordonné le 16 décembre 2016 de sorte que l’instance doit être déclarée périmée en application de l’article 386 du Code de procédure civile.

Selon conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 21 janvier 2025, la société Inter gestion Reim en qualité de gérante et de liquidateur amiable de la société Pierre investissement 6 sollicite de :

• prononcer la péremption de l’instance initialement enrôlée sous le n°15/08694 puis réinscrite au rôle de la 6ème chambre 2ème section sous le n°23/02091;

• débouter Monsieur X Y de toutes ses prétentions dirigées à son encontre;

• le condamner au paiement de la somme de 2.500 € au titre des frais irrépétibles et aux dépens dont distraction au profit de

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Maître Ariane PIERRE-NOËL, avocat.

Au soutien de sa demande, elle soutient que M. AD n’a accompli aucune diligence entre l’ordonnance de retrait de 2016 et sa demande de réinscription au rôle formée en 2023 de sorte que l’instance doit être déclarée périmée.

Selon conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 19 septembre 2023, Monsieur X AD sollicite de :

• rejeter la demande de péremption formée par les parties défenderesses;

• condamner in solidum la société PIERRE INVESTISSEMENT 6 et la SAS ACTI GERE à lui verser la somme de 5.000 € à titre de dommages-intérêts pour incident dilatoire;

• condamner in solidum la société PIERRE INVESTISSEMENT 6 et la SAS ACTI GERE à lui verser la somme de 5.000 € au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux entiers dépens de la présente instance d’incident, dont distraction au profit de la Maître Marie-Charlotte Z, Avocat aux offres de droit;

• débouter la société PIERRE INVESTISSEMENT 6 et la SAS ACTI GERE de toutes demandes.

Au soutien de sa défense, M. AD fait valoir que l’instance n’est pas périmée dans la mesure où le juge de la mise en état a prononcé un sur[…] à statuer par décision du 8 avril 2016 qui a dès lors suspendu le cours de l’instance jusqu’à la survenance de l’évènement visé par le sur[…], soit en l’espèce, l’obtention de deux décisions définitives dans les deux procédures opposant l’EURL les compagnons de la Vienne et son liquidateur M^e Capel et les sociétés Acti Gère et la SCPI Pierre Investissement 6.

Il expose ainsi que la Cour de cassation par son arrêt du 16 novembre 2022 a mis fin au litige opposant le liquidateur judiciaire de l’Eurl les compagnons de la Vienne aux sociétés Acti Gère et SCPI Pierre Investissement 6 de sorte que le délai de péremption a recommencé à courir à compter de cette date et non de l’ordonnance du 16 décembre 2016 ayant ordonné le retrait du rôle.

Enfin elle oppose qu’en vertu de l’article 383 du Code de procédure civile la mesure de retrait du rôle n’a aucune incidence dès lors qu’elle n’a pour seul effet de retirer l’affaire du rôle et n’a eu nullement pour effet de remettre en cause la décision de sur[…] à statuer précédemment ordonnée.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la péremption

Au titre de l’article 386 du Code de procédure civile, l’instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans. Elle peut être demandée par l’une quelconque des parties.

L’article 378 du Code de procédure civile énonce que la décision de sur[…] suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la

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survenance de l’événement qu’elle détermine.

En l’espèce, il ressort de la procédure que, par ordonnance du 8 avril 2016, le juge de la mise en état a ordonné le sur[…] à statuer dans l’attente de l’obtention des décisions définitives dans les deux procédures visées par les demandeurs dans son assignation, soit la procédure 13/21450 en cours devant la Cour d’appel et la procédure enrôlée sous le n° RG 12/7462 en cours devant le Tribunal de grande instance de Paris.

Or il est établi qu’une décision définitive est intervenue le 16 novembre 2022 dans le cadre de l’instance mentionnée dans l’assignation initiale des demandeurs comme étant enrôlée sous le n° RG 12/7462 et opposant les parties dans le cadre du chantier de Limoges. Il convient dès lors de constater que dans la mesure où la demande de réinscription au rôle a été effectuée le 27 janvier 2023 soit dans un délai inférieur à 2 ans depuis la date de l’évènement ayant justifié le sur[…] à statuer, l’instance ne peut être considérée comme périmée.

En outre il y a lieu de constater que l’issue de la seconde instance en cours devant la Cour d’appel de Paris au moment de l’assignation et ayant fait l’objet en 2016 d’un arrêt avant dire droit du 25 mai 2016 n’est pas connue de sorte que là encore qu’un délai de 2 ans s’est écoulé sans diligence depuis l’obtention d’une décision définitive sur cette seconde instance.

Au vu de ces éléments il convient de rejeter la demande de péremption.

Sur la demande de dommages et intérêts pour incident dilatoire

Dans la mesure où le simple fait de conclure sur un incident de péremption sans conclure au fond ne suffit à caractériser l’abus procédural, et ce d’autant plus que la société Inter gestion Reim a conclu deux fois au fond, il convient de débouter M. AD de sa demande formée à ce titre.

Sur les demandes accessoires

La société Inter gestion maîtrise d’ouvrage venant aux droits de la société Acti gere et la société Inter gestion Reim en qualité de gérante et de liquidateur amiable de la société Pierre investissement 6, succombant dans leur incident, seront condamnées aux dépens du présent incident et à payer à M. AD la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles engagés.

PAR CES MOTIFS

Nous Nadja GRENARD, juge de la mise en état, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par décision susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du Code de procédure civile,

Rejetons la demande de péremption;

Rejetons la demande de dommages et intérêts pour incident dilatoire;

Condamnons la société Inter gestion maîtrise d’ouvrage venant aux droits de la société Acti gere et la société Inter gestion Reim en qualité de gérante et de liquidateur amiable de la société Pierre investissement 6 à payer à M. AD la somme de 800 euros (huits cents euros)

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au titre des frais irrépétibles engagés;

Condamnons la société Inter gestion maîtrise d’ouvrage venant aux droits de la société Acti gere et la société Inter gestion Reim en qualité de gérante et de liquidateur amiable de la société Pierre investissement 6 aux dépens de l’incident;

Renvoyons le dossier à l’audience de mise en état du 22 mai 2025 à 14h15 pour :

- recueillir toutes informations sur l’issue de la procédure initialement enrôlée sous le n° RG 12/7460 et ainsi sur le caractère définitif du jugement du Tribunal de grande instance de Paris du 30 otobre 2015 rendu dans ce dossier

- pour conclusions actualisées de M. AD eu égard aux décisions rendues dans les deux instances.

Faite et rendue à Paris le 21 mars 2025

Le Greffier Le Juge de la mise en état

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