TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 30]

■

2ème chambre

N° RG 23/13526

N° Portalis 352J-W-B7H-C3CWX

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies exécutoires délivrées le:

Copies certifiées conformes délivrées le :

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT PARTIEL

rendue le 26 Novembre 2024

DEMANDERESSE

La S.C.I. FLANDRE VILLETTE

[Adresse 6]

[Localité 22]

Représentée par Maître Alexis NGOUNOU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1615

DÉFENDERESSES

La société MATHIS

[Adresse 10]

[Localité 17]

La société ACTE IARD, en sa qualité d’assureur de la société

MATHIS

[Adresse 3]

[Localité 16]

Représentées par Maître Kérène RUDERMANN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1777

La Société THELEM ASSURANCES

[Adresse 1][Adresse 29]

[Localité 12]

Représentée par Maître Dominique NICOLAI LOTY de la SELARL NICOLAI-LOTY-SALAUN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0420

La société UNION TECHNIQUE DU BATIMENT

[Adresse 14]

[Localité 27]

Représentée par Maître Bruno PHILIPPON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0055

La Société VINCI IMMOBILIER ILE DE FRANCE

[Adresse 8]

[Localité 24]

Représentée par Maître Marie-Pierre ALIX de la SELARL EARTH AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0259

La société MMA IARD, en sa qualité d’assureur de la société

ATELIERS DE [Localité 28]

[Adresse 4]

[Localité 18]

La Société MMA IARD ASSURANCE MUTUELLE, en sa qualité d’assureur de la société LEGENDRE

[Adresse 4]

[Localité 18]

Représentées par Maître Guillaume AKSIL de la SELARL LINCOLN AVOCATS CONSEIL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0293

La société HELBUL

domiciliée : chez [Adresse 32]

[Adresse 7]

[Localité 25]

Représentée par Maître Sandrine NELSOM, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0966

La société MUTUELLE DES ARCHITECTE FRANÇAIS, en sa qualité d’assureur de la société ARMAND NOUVET et de la société DATA

[Adresse 5]

[Localité 20]

Représentée par Maître Olivier DELAIR, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1912

Société SMABTP, ès qualités d’assureur des sociétés HELBUL et UNION TECHNIQUE DU BATIMENT

[Adresse 23] [Adresse 31]

[Localité 19]

Représentée par Maître Arnaud GINOUX de la SCP HADENGUE et Associés, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0873

La société ATELIER DE [Localité 28]

[Adresse 33]

[Localité 9]

Non représentée

La société ARMAND NOUVET

[Adresse 15]

[Localité 21]

Non représentée

La société LEGENDRE ILE DE FRANCE

[Adresse 13]

[Localité 11]

Non représentée

La société DATA ARCHITECTE

[Adresse 2]

[Localité 26]

Non représentée

* * *

Nous Madame KLINOWSKI, Juge, juge de la mise en état, assistée de Adélie LERESTIF, Greffière,

Vu l’assignation délivrée le 18 octobre 2023 par la SCI FLANDRE LA VILLETTE à la société VINCI IMMOBILIER ILE DE France aux fins essentielles de la voir condamner à procéder à la levée des réserves et subsidiairement, à lui verser la somme de 30 000 euros,

Vu les assignations en intervention forcée délivrées les 12 et 15 avril 2024 par la société VINCI IMMOBILIER ILE DE France à la société MATHIS et à son assureur ACTE IARD,

Vu les conclusions de la société VINCI IMMOBILIER ILE DE France, notifiées par voie électronique le 2 septembre 2024, aux fins de désistement d’instance à l’encontre de la société MATHIS et de son assureur ACTE IARD,

Vu les conclusions de la société MATHIS et de son assureur ACTE IARD, notifiées par voie électronique le 5 novembre 2024, aux fins de déclarer le désistement d’instance de la société VINCI IMMOBILIER ILE DE France parfait et de prononcer leur mise hors de cause,

SUR CE

En application de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

L’article 395 du même code vient préciser que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, la société VINCI IMMOBILIER ILE DE France a formalisé des conclusions aux fins de désistement partiel de son instance à l’égard de la société MATHIS et de son assureur ACTE IARD uniquement.

Le juge de la mise en état analyse la demande de la société MATHIS et de son assureur ACTE IARD de déclarer le désistement d’instance parfait et de prononcer leur mise hors de cause comme une acceptation du désistement, de sorte que le désistement de la société VINCI IMMOBILIER ILE DE France est parfait.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE parfait le désistement d’instance de la société VINCI IMMOBILIER ILE DE France à l’encontre de la société MATHIS et de son assureur ACTE IARD parfait,

DIT que les parties conserveront la charge de leurs dépens et frais.

La greffière Le juge de la mise en état